NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

L’Association pour l’Apprentissage Industriel, dont le siège social est situé 10 rue Alfred KASTLER 54320 MAXEVILLE, représenté par Monsieur xx, agissant en qualité de Président, d’une part

et les organisations syndicales signataires,

• Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical UNSA

• Monsieur xxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

• Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT

D’autre part

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2241-2 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Au terme de quatre réunions en date des 15 septembre, 06 octobre, 13 octobre et 23 octobre 2017, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Contexte économique

L’année 2016 a été une année marquée par la régionalisation de nos structures qui est devenue effective au 01/01/2017. Les accords conclus dans le cadre de cette régionalisation ont déjà permis un alignement par le haut des écarts constatés entre les associations et des avancées sur le plan social. D’autre part, d’importants efforts ont été réalisés pour revenir à une situation d’équilibre financier et atteindre les objectifs de taux de remplissage de nos sections d’apprentissage.

Malgré une bonne rentrée, l’année 2017 reste encore fragile et nous devrons poursuivre notre politique de maitrise de notre masse salariale.

De plus, le contexte économique actuel des entreprises et la future réforme annoncée de la formation professionnelle, nous incite encore à la plus grande prudence.

Article 2 : Contenu de l’accord

Sans revenir sur le bien-fondé des remarques faites à l’article 1, la direction, en accord avec les partenaires sociaux, a néanmoins souhaité procéder à une augmentation générale des salaires tout en tenant compte du cadre économique actuel.

Il a été convenu entre les parties

• d’une augmentation de 2% de la masse salariale au 1^er octobre 2017, répartie comme suit :

  • Une augmentation générale du salaire de base mensuel d’un montant de 50€ brut, au prorata du temps de présence,

  • Une augmentation individuelle en fonction du solde de l’enveloppe financière et selon des critères liés à l’implication et la performance des salariés.

• Engagement de négocier un accord sur l’égalité Hommes/Femmes

Article 3 : Champ d’application

Cet accord est applicable aux salariés :

• Ayant un an d’ancienneté au 30/09/2017

• Etre présent aux effectifs au 31/10/2017

Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an. Il entrera en vigueur le 01/10/2017 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30/09/2018.

Article 5 : Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir dans les trois mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 7 : Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 à D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Meurthe-et-Moselle et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Maxéville le 08 novembre 2017, en sept exemplaires

CFAI Lorraine UNSA CFE-CGC CFDT

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