Accord d'entreprise "Plan d'action en matière d'égalité entre les hommes et les femmes 2019" chez APS - AGENCE PALOISE DE SERVICES (Siège)

Plan d’action en matière d’égalité entre les hommes et les femmes 2019

Objet :

Dans le cadre de l’article L2242-1 du code du travail, des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le présent plan d’action a été établi pour les associations Agence Paloise de Services et Adovic Proxim’services.

1- Calcul de l’effectif

Au 31 décembre 2018, les effectifs des associations sont calculés conformément aux dispositions des articles L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail.

Adovic Proxim’services :

Au 31/12/2018 cet effectif est de 123 personnes physiques (soit près de 88 ETP), à 99% féminin (121/123)

APS :

Au 31/12/2018 cet effectif est de 99 salariés physiques (soit environ 30 ETP), à 71% de femmes et 29% hommes.

2- Domaines d’action retenus dans le plan d’action

3 domaines d’action sont retenus dans le présent plan :

• Recrutement

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

  • La prise en compte des obligations familiales (enfants malades, réunions avec l’école, problème de garde, conjoint souffrant, horaires d’ouverture et de fermeture des écoles) sont effectives dans la gestion des plannings proposés.

2-1- Recrutement

Aucune discrimination de genre ne sera faite lors des recrutements.

Les associations intégreront des hommes ou des femmes dans les mêmes conditions de qualification, et sur les mêmes types de poste en fonction des recrutements prévus.

Lors des recrutements une attention particulière est apportée dans la rédaction des offres d’emploi en interne ou en externe :

• Ainsi la dénomination des emplois mentionne les 2 genres.

  • Toutes les offres d’emplois sont transmises à Pôle emploi, rédigées avec un conseiller et mentionnent les 2 genres.

• Les critères de recrutement sont fondés sur l’exercice des compétences et les qualifications des candidat( e)s.

  • Les offres d’emplois précisent les compétences et qualifications attendues au regard de l’emploi et respectent les grilles définies par la convention collective en application.

• L’employeur s’engage à rendre les offres accessibles au plus grand nombre afin d’élargir l’éventail des candidatures et remédier aux déséquilibres constatés.

(ces dispositions ne s’appliquent pas pour les salariés en insertion d’APS au vu des règles spécifiques de l’association intermédiaire).

Intégration des salarié(e )s

• Une attention particulière est portée à l’intégration du genre en minorité au sein de l’équipe afin qu’il /qu’elle se sente le mieux intégré( e) possible et qu’il/elle reste durablement dans la structure.

• L’ancienneté au sein des associations est un indicateur de mesure du bien être des salariés. Un(e) salarié(e) qui reste au-delà de deux ans peut être considéré comme un salarié intégré.

(ces dispositions ne s’appliquent pas pour les salariés en insertion d’APS au vu des règles spécifiques de l’association intermédiaire).

2-2- Rémunération effective

Dans le cas où les associations seraient conduites à recruter du personnel masculin dans le cadre de postes administratifs ou opérationnels, ce recrutement se fera dans des conditions de rémunérations strictement équivalentes à celles pratiquées lors de l’embauche de personnel féminin et selon la convention collective de branche pour Adovic Proxim’Services ou le droit du travail pour APS.

De même, les évolutions salariales ultérieures seront établies en écartant toute prise en compte d’un critère de genre.

L’indicateur retenu sera l’écart des rémunérations effectives entre hommes et femmes à qualification et ancienneté comparable. Cet indicateur fera l’objet d’une analyse annuelle.

2-3 Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Les associations s’engagent à favoriser l’exercice de la responsabilité familiale dans l’organisation de l’activité professionnelle de ses salariés en écartant toute prise en compte d’un critère de genre.

Elles mettront en particulier en œuvre les mesures suivantes :

• Le maintien de la rémunération en cas d’absence pour maladie d’un enfant (3 jours par an, portés à 5 jours pour les enfants de moins d’un an ou pour les parents de 3 enfants de moins de 16 ans).

• La prise en compte des jours de rentrée scolaire dans le planning des salariés parents d’enfant de moins de 12 ans, ou de tout enfant scolarisé à l’extérieur de l’agglomération de Pau, ceci sur demande des salariées concernées.

• Favoriser l’absence d’interventions les dimanches et jours fériés pour les salariés(es) mères ou pères d’enfants mineurs dans la mesure où l’obligation de continuité du service de l’association n’en est pas affectée.

• Plus généralement, l’association cherchera à adapter son organisation aux propositions présentées par les représentants du personnel qui iraient dans le sens de l’amélioration de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale du personnel.

(ces dispositions ne s’appliquent pas pour les salariés en insertion d’APS au vu des règles spécifiques de l’association intermédiaire).

3- Evaluation de l’accord et réévaluation des indicateurs

Cet accord devrait avoir été réévalué annuellement.

La direction s’engage à fournir un rapport au CSE en décembre de chaque année visant à décrire le taux d’atteinte des indicateurs définis initialement et ce conformément à l’article D432-1 du code du travail.

Ces Indicateurs pourront être réévalués et/ou modifiés en fonction de leur niveau d’atteinte après négociation entre les partenaires sociaux et la direction des associations APS – Adovic Proxim’Services.

4- Date durée et modalité de l’accord :

Cet accord avait été conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de signature

Fait à PAU, le 19 mars 2019.