Accord d'entreprise "accord de groupe l'Agora pour l'Emploi en faveur de l'emploi des seniors" chez APS - AGENCE PALOISE DE SERVICES (Siège)

Accord de groupe L’AGORA POUR L’EMPLOI en faveur de l’emploi des seniors

Dans les associations Agence Paloise de Services et Adovic Proxim’services.

Le présent Accord prévoit la définition d’objectifs chiffrés, ainsi que la mise en place de dispositions favorables en faveur de l’emploi et des conditions de travail des seniors au sein de notre ensemblier, conformément aux articles L.138-24 et suivants du code de la Sécurité Sociale issus de la loi de financement de la Sécurité Sociale du 17 décembre 2008 et à ses décrets d’application.

Article 1: Modalités de décompte des effectifs

Au 31 decembre 2018 les effectifs décomptés selon les modalités sont les suivants :

Adovic Proxim’services :

Au 31/12/2018 cet effectif est de 123 personnes physiques (soit près de 88 ETP)

APS :

Au 31/12/2018 cet effectif est de 99 salariés physiques (soit environ 30 ETP).

Article 2 : Objet et champs d’application

Le présent accord a pour objet d’encourager l’emploi et le recrutement des salariés âgés de 50 ans et plus et de maintenir dans l’emploi (excepté pour les salariés en insertion d’APS au vu des règles spécifiques de l’ association intermédiaire).

des salariés âgés de 55 ans et plus. Il a pour vocation à s’appliquer tant aux salariés permanents qu’aux salariés en insertion.

Il est précisé toutefois :

1°- L’association Adovic Proxim’services relevant pour sa part de la branche de l’aide à domicile, appliquera les dispositions de la convention collective de branche de l’aide, de l’acompagnement , des soins et des services à domicile du 21/05/2010.

2°- APS ne relevant pas d’un accord de branche ni d’une convention collective , les articles du code du travail sont applicables.

Les dispositions suivantes sont applicables sur les 2 structures.

Article 3 : Les domaines d’action retenus sont les suivants :

• Recrutement, et maintien des salariées seniors en emploi

Lors des recrutements aucune discrimination ne sera faite concernant le critère d’âge.

Tout salarié souhaitant poursuivre son activité au-delà de l’âge légal pourra en faire la demande à la direction, pour APS cette règle ne peut s’appliquer qu’aux salariés administratifs, en raison de la spécificité des règles de l’association intermédiaire.

• Aménagement des temps de travail

Les salariés de plus de 50 ans ne souhaitant plus exercer les week ends et jours fériés ou souhaitant une modification des horaires de travail ou un temps partiel pourront en faire la demande auprès de la direction et lors des entretiens de 2^ème partie carrière , dans la mesure où l’obligation de continuité du service de l’association Adovic Proxim’services n’est pas affectée.

Cette règle ne peut s’appliquer à APS puisque les salariés ne sont pas amenés à travailler les week ends et jours fériés.

• Amélioration des conditions de travail et prévention des risques et des situations de pénibilité (cf accord cadre sur la pénibilité au travail)

 Les associations s’engagent à développer des actions partenariales pour renforcer la prévention des risques professionnels, en particulier des salariés de 50 ans et plus.

Notre CSE et sa commission CSSCT mènera des études de postes, de façon à évaluer les risques professionnels et rechercher des mesures de prévention et moyen de protection à mettre en place en collaboration avec la médecine du travail, la responsable qualité et tout autre acteursde la prévention des risques (ARACT/CARSAT…)

• Anticipation de l’évolution de carrière

Un entretien professionnel individuel tous les 2 ans permettra d’étudier l’évolution professionnelle et la situation du salarié (excepté pour les salariés en insertion d’APS au vu des règles spécifiques de l’ association intermédiaire).

• Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

 Les associations s’engagent à favoriser l’accès des salariés de plus de 45 ans aux formations professionnelles

 Affecter un minimum de 30 % de salariés âgés de 45 ans et plus dans les formations prévues aux plans de formation et favoriser l’accés aux dispositifs de professionnalisation existant (Période de professionnalisation, Bilans de compétences, VAE)- (excepté pour les salariés en insertion d’APS au vu des règles spécifiques de l’ association interdmédiaire).

L’indicateur retenu pour Adovic Proxim’Services sera le pourcentage de salariés de plus de 45 ans ayant bénéficié de ces mesures au cours de l’année.

• Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

(excepté pour les salariés en insertion d’APS au vu des règles spécifiques de l’ association interdmédiaire).

 Les associations Adovic Proxim’Services s’engagent à développer les actions de transmission des savoirs et des compétences des salariés les plus âgés vers les salariés moins expérimentés et favoriser le développement du tutorat

Trois salariés de plus de 45 ans et ayant plus de 5 ans d’ancienneté dans la structure par an seront formés aux fonctions de tuteur.).

 Valoriser la fonction tutorale dans les associations par la prise en compte de cette fonction dans leur rémunération.

 Confier en priorité des missions d’accompagnement et de parrainage de stagiaires ou de personnel nouvellement recrutés à des salariés âgés de 45 ans et plus et formés.

Aménagement de fin de carrière et transition entre activité et retraite

Les salariés de plus de 55 ans pourront bénéficier d’un entretien d’information sur la préparation à la retraite

Article 4 : Modalités de suivi de la mise en œuvre des dispositions favorables

Le suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et l’évolution de leurs résultat fera l’objet d’une réunion spécifique de la direction et du Comité Social et Economique avec une périodicité annuelle à compter de 2019, et sera inscrit à l’ordre du jour du CSE une fois par an.

Lors de ces réunions seront en particulier présentés les résultats des indicateurs retenus sur chaque domaine d’action qui feront l’objet d’un compte rendu écrit.

Article 5 : Durée de l’accord et du plan d’action

Le présent accord et le plan d’action associé est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 6 : Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE Pyrénées-Atlantiques, Cité administrative Boulevard Tourasse 64000 PAU dans les conditions de droit commun applicables aux accords collectifs (dépôt réalisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ).

Article 7 : Entrée en application

les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 19 mars 2019

Fait à PAU, le 19 mars 2019