Accord d'entreprise "Accord relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts" chez SLAG - SOCIETE LORRAINE D'AGREGATS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SLAG - SOCIETE LORRAINE D'AGREGATS et le syndicat CGT-FO et CGT le 2018-09-11 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T05719001922
Date de signature : 2018-09-11
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE LORRAINE D'AGREGATS
Etablissement : 34960519600063 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à la promotion de la qualité de vie au travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (2023-05-10)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-11
ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’ENTREPRISE SLAG
Entre :
L’ENTREPRISE SLAG, 32 rue des Vosges, 57240 NILVANGE représentée par XXX, Directeur de Carrières dûment mandaté par XXX Président,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
- CGT représentée par XXX,
- FO représentée par XXX,
Préambule :
Les mandats des Délégués du personnel de l’entreprise SLAG arriveront à expiration en novembre 2018.
Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 publiée au JO le 23 septembre 2017, la mise en place du Comité social et économique d’entreprise doit être précédée de la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts par accord d’entreprise.
A ce titre, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Détermination des établissements distincts
Les parties conviennent que le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts.
Ainsi, l’Entreprise est composée d’un unique établissement distinct :
| Nom de l’établissement distinct | Adresse au jour de la signature du présent accord |
|---|---|
|
32 rue des Vosges – 57240 NILVANGE SIRET : 349 605 196 00063 |
Cet unique établissement distinct sera doté d’un comité social et économique d’établissement.
Article 2 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Un exemplaire sera affiché sur le panneau d'information du personnel de chaque établissement.
Fait à Nilvange, le 11/09/2018
En 6 exemplaires originaux
Pour la Direction, XXX Pour CGT, XXX
Pour FO, XXX
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com