Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez SERRES ET PILAIRE CHATEAURENARD (Siège)

S.A.S SERRES ET PILAIRE

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La SAS SERRES ET PILAIRE, au capital de 1 100 000 Euros dont le siège MIN BOX 79 à 83-BD ERNEST GENEVET – 13160 CHATEAURENARD, immatriculée au Registre du Commerce, sous le numéro 349 643 957.

Représentée par M., Directeur Technique, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

Le Comité Social et Economique, à l’unanimité de ses membres titulaires, listés ci-dessous :

- M.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des collaborateurs et leurs aspirations avec le maintien de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.

Le présent accord d’entreprise complète sans remettre en cause les accords d’entreprise en vigueur ce jour au sein de l’entreprise SERRES ET PILAIRE à ce jour.

CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel des établissements de la société SERRES ET PILAIRE, quel que soit son lieu de travail, sauf dispositions contraires.

A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :

• Etablissement de Chateaurenard: MIN BOX 79à83-BD ERNEST GENEVET – 13160 CHATEAURENARD.

• Etablissement de Perpignan : Extension Grand Saint Charles – AV de Londres-66000 PERPIGNAN.

Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la Société SERRES ET PILAIRE nés postérieurement à la date des présentes

CONTENU DE CET ACCORD

Chapitre 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

En application des dispositions de l’article L 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 400 heures par an et par salarié, ce pour l’ensemble du personnel entrant dans le champ d’application du présent accord.

Chapitre 2 : DUREE - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée applicable à compter du 01 Avril 2020.

Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Chapitre 3 : PUBLICITE

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par voie de dépôt, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.

Fait à Chateaurenard, le 17 Février 2020, en 3 exemplaires originaux, dont :

• 1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes.

• 1 pour chacune des parties signataires.

Pour la société Pour le CSE