Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE DU CSE" chez NORSKE SKOG GOLBEY (Siège)

NORSKE SKOG GOLBEY

Route Jean-Charles Pellerin

BP 109

88194 GOLBEY CEDEX

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre :

Norske Skog Golbey S.A.S

dont le siège est sis Route Jean-Charles Pellerin BP 109 88194 GOLBEY Cedex

RCS EPINAL B 349 690 644 représentée par Mxxxx, Président Directeur Général, et MXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilités aux présentes ci-après « NSG »

de première part,

et :

Les Délégations Syndicales :

• CFDT, représentée par MXXX Délégué Syndical

• CFE-CGC, représentée MXXX par Délégué Syndical

• SUD, représentée par MXXX Délégué Syndical

d'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule :

Objet :

ARTICLE I : LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

1. Composition du CSE 

2. Fonctionnement du CSE 

3. Périodicité des réunions du CSE 

1.4 Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du CSE

1.5 Absence d’un titulaire du Comité Social et Economique

1.6 Les consultations obligatoires du CSE

1.7  Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique

1.7.1 Orientations stratégiques de l’entreprise :

1.7.2 Situation économique et financière de l’entreprise :

1.7.3 Politique sociale de l’entreprise :

1.7.4 Les expertises dans le cadre des consultations récurrentes :

1.8 Les moyens alloués au CSE

ARTICLE 2 : LE CSSCT

2.1  Composition de la CSSCT

2.2  Attributions de la CSSCT

2.3  Réunions de la CSSCT

2.4  Les moyens des membres de la CSSCT

2.5  La formation des membres de la CSSCT

ARTICLE 3 : LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE

3.1  Dispositions communes (hors CSSCT)

3.2  Commission Formation

3.3  Commission Egalité Professionnelle

3.4  Commission Logement & protection sociale

3.5  Commission loisirs/inter- loisirs et culture

3.6  Commission Restaurant et distributeurs de boissons

ARTICLE 4 : LES SUBVENTIONS ET MOYENS ALLOUES DU CSE

4.1  Le budget de fonctionnement du CSE

4.2  Le budget des œuvres sociales et culturelles

ARTICLE 5 : LES MOYENS ALLOUES AUX ORG. SYNDICALES

ARTICLE 6 : LES DOMAINES NON TRAITES DANS L’ACCORD

ARTICLE 7 : MODALITES DE SUIVI, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD

7.1  Les modalités de suivi

7.2  Durée et entrée en vigueur de l’accord

7.3  Révision de l’accord

7.4  Dénonciation de l’accord

7.5  Communication de l’accord

ARTICLE 8 : DEPOT DE L'ACCORD

Préambule :

Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise.

Ce nouveau pacte est fondé sur l’idée que le dialogue social :

• constitue notamment une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise ;

• doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour les salariés comme pour le management de proximité ;

• se base sur des acteurs responsables et exigeants.

Dans ce cadre, un comité social et économique (CSE) unique est institué au niveau de l’entreprise, accompagné de commissions techniques dotées de moyens et d’une expertise visant à préparer et faciliter ses travaux.

Les moyens supra-légaux prévus dans cet accord reposent également sur ce postulat essentiel.

Par ailleurs, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel notamment l’accord d’entreprise de configuration des IRP sur le site de Golbey du 30/03/2010, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de mise en place du CSE.

Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord entre la Direction et le CSE ou les organisations syndicales.

Objet :

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE.

ARTICLE I : LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

1.1 Composition du CSE 

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de salariés.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein de chaque Comité Social et Economique est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

Cependant, l'entreprise prend l'engagement de proposer dans le cadre du Protocole d^’accord Préélectoral les éléments suivants :

• 11 Sièges de titulaires

• 11 Sièges de suppléants

1.2 Fonctionnement du CSE 

Chaque membre titulaire du Comité Social et Economique disposera en conséquence d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 22 heures.

Les membres titulaires du comité social et économique disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent (art. L. 2315-9). En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux (art. R. 2315-6).

Le membre élu du comité social et économique doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation (art. R. 2315-5).

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres du comité social et économique bénéficient d’un crédit d’heures de délégation mensuel payées par l’employeur comme du temps de travail effectif.

Néanmoins, certaines activités du comité social et économique, également payées comme du temps de travail effectif par l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires.

Il s’agit du temps passé:

• aux réunions du Comité Social et Economique (art. L. 2315-11) ;

• aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (art. R. 2315-7) ;

• aux réunions des autres commissions, dans la limite d'une durée annuelle globale fixée à 30 heures ;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (art. L 2315-11) ;

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ;

• à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique (art. L 2315-16).

La gestion du crédit d’heures est réalisée à travers le bon de délégation par mail pour utilisation des heures de délégation pendant le temps de travail, auprès du responsable hiérarchique présent, avec une information préalable dès que possible par le bénéficiaires afin de permettre d’assurer la bonne marche de service.

En cas de difficultés à ce sujet, les parties signataires s’engagent à revoir ce point pour envisager un délai de prévenance.

Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique est en place dans l’entreprise.

La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant :

- le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ;

- les commissions du CSE ;

- les négociations avec les organisations syndicales.

La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation.

Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.

Lorsque la BDES sera mise à jour par l’employeur une information par courriel sur l’adresse professionnelle et personnelle sera adressée à l’ensemble des bénéficiaires de la BDES. Aucune mise à jour ne se fera à partir du 15 juillet et jusque fin d’août dans la BDES.

Une formation pour faciliter la consultation de la BDES dans le réseau informatique sera faite lors de la constitution du CSE sous trois mois maximum.

La BDES est mise à disposition des membres élus titulaires et suppléants du CSE.

Le secrétaire du CSSCT sera invité à la réunion du CSE pour la ou les questions d’ordre Santé, Sécurité et Conditions de Travail s’il est élu membre titulaire ou membre suppléant du CSE.

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE qui sera réalisé au courant du 2ème trimestre 2019.

1.3 Périodicité des réunions du CSE 

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à onze, dont au moins quatre portent principalement sur les attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (une par trimestre).

Le Calendrier annuelle se répartit ainsi :

• Janvier/Février : CSE standard (approbation du PV du mois précédent, volet économique, volet social, autres points)

• Mars : CSE standard et les aspects santé, sécurité et conditions de travail

• Avril/Mai : CSE standard (approbation du PV du mois précédent, volet économique, volet social, autres points)

• Juin : CSE standard et les aspects santé, sécurité et conditions de travail

• Juillet : CSE standard (approbation du PV du mois précédent, volet économique, volet social, autres points)

• Août : pas de réunion du CSE

• Septembre : CSE standard et les aspects santé, sécurité et conditions de travail

• Octobre/Novembre : CSE standard (approbation du PV du mois précédent, volet économique, volet social, autres points)

• Décembre : CSE standard et les aspects santé, sécurité et conditions de travail

Un calendrier prévisionnel avec les dates de réunion est transmis, chaque année, aux membres du CSE. A la fin de chaque réunion du Comité Social et Economique, la date de la réunion suivante du Comité Social et Economique est confirmée.

Le Médecin du travail, le responsable interne du Service Sécurité, l'Agent de contrôle de l'Inspection du travail, les Agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale assistent, avec voix consultatives, aux réunions du CSE trimestrielle portant sur les questions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Ils sont invités par l'employeur ou son représentant.

1.4 Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du CSE

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.

L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants syndicaux au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courriers électroniques sur l’adresse professionnelle et personnelle, auxquels sont joints l'ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n'ont pas été mis à la disposition des membres du CSE par la BDES.

Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien à un envoi en recommandé.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

La durée de la réunion CSE sera fixée à 4 heures au maximum. En cas d’un ordre du jour supérieur à 4 heures, les points non urgent seront traités le mois suivant mais si les circonstances l’exigent une autre date de réunion sera programmée pour la semaine suivante sauf circonstances exceptionnelles.

En cas d’une volonté d’une réunion exceptionnelle, celle-ci aura lieu si la majorité des membres élus du CSE y sont favorables.

1.5 Absence d’un titulaire du Comité Social et Economique

Pour veiller à préserver la bonne la marche des services de l’entreprise, il n’est pas envisagé la présence des suppléants lors des réunions du CSE. La participation des suppléants se fera conformément à la loi.

Ainsi, lorsque le titulaire ne peut pas participer à l’une des réunions du CSE, il informe le secrétaire du CSE qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur.

Les règles applicables au remplacement d'un membre titulaire du CSE qui appartient à une organisation syndicale sont les suivantes, et elles doivent être appliquées dans cet ordre :

• Il faut prendre un suppléant de la même organisation syndicale : en priorité il doit être du même collège électoral et de la même catégorie professionnelle. En cas de pluralité de candidats, il faudra prendre celui qui a obtenu le plus de voix lors des élections.

• A défaut, il faudra prendre un suppléant de la même organisation syndicale et du même collège électoral mais d'une catégorie professionnelle différente. Priorité est toujours donnée au candidat qui a obtenu le plus de voix lors des élections.

• A défaut, il faudra choisir un suppléant de la même organisation syndicale mais issu d'un collège électoral différent.

• A défaut, le suppléant devra être issu du même collège et de la même catégorie professionnelle mais d'une organisation syndicale différente.

• A défaut, le suppléant devra être issu du même collège électoral mais d'une catégorie professionnelle et d'une organisation syndicale différente.

• A défaut, le poste restera vacant.

Si le titulaire n'appartient à aucune liste syndicale, les règles de remplacement se déclinent comme suit :

• la priorité est donnée au suppléant de la même catégorie professionnelle.

• à défaut, le suppléant doit être issu du même collège électoral.

• à défaut, le suppléant sera issu d'un autre collège électoral et la priorité est donnée au candidat qui a obtenu le plus de voix aux élections.

Les règles de remplacement s'imposent aux organisations syndicales et aux membres du CSE.

1.6  Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique

Le projet de procès-verbal de séance est réalisé par l’employeur pour la prise de note de ces réunions, ces dites notes parviendront au plus tard 15 Jours après la réunion au secrétaire du CSE.

Le projet de procès-verbal de séance sera transmis avec l’ordre du jour de la réunion suivante afin d'être approuvé lors de la réunion du CSE suivant. Le Président le fait diffuser via l'Intranet de l'entreprise.

1.7 Les consultations obligatoires du CSE

1.7.1 Orientations stratégiques de l’entreprise :

Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.

Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE. Le droit à expertise n’est pas ouvert lors de ces phases informatives.

1.7.2 Situation économique et financière de l’entreprise :

Le CSE est consulté tous les ans (en principe entre juin et septembre) sur la situation économique et financière de l’entreprise.

1.7.3 Politique sociale de l’entreprise :

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation est subdivisée en trois volets pour lesquels il remet trois avis préliminaires et un avis définitif :

1°/ Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Cette sous-consultation, en principe réalisée en juin, vise le :

• rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;

• programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail

Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT.

2°/ Informations principales relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi

Cette sous-consultation est en principe réalisée en septembre. Le CSE s’appuie sur les analyses réalisées en amont par la commission égalité professionnelle.

3°/ Informations relatives à la formation professionnelle

Cette sous-consultation est en principe réalisée en novembre. Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la commission formation.

En cas de désignation d’un expert par le CSE portant sur la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, celui-ci réalise une expertise unique pour l’ensemble de cette consultation. La lettre de mission de l’expert, dont le devis, traite la consultation dans sa globalité.

1.7.4 Les expertises dans le cadre des consultations récurrentes :

Le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes prévues ci-dessus est limité aux textes légaux en vigueur.

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lequel les avis du CSE sont rendus, est fixé au plus tard à 1 mois y compris en cas de recours à un expert.

S'agissant plus spécifiquement des consultations relatives aux arrêts techniques de l'usine, compte tenu des circonstances particulières de ces événements, l'avis du CSE doit être rendu le jour de la séance extraordinaire.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation, ou/et de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

1.8 Les moyens alloués au CSE

Messagerie électronique

L'usage du courrier électronique (« e-mail ») par les représentants du personnel et les organisations syndicales est limité à la communication individuelle entre un salarié et un représentant du personnel.

Ces courriers ont le caractère confidentiel vis-à-vis de l'entreprise, notamment de la hiérarchie.

Pour conserver à ces courriers leur caractère confidentiel, les émetteurs et destinataires prendront soin de les archiver dans un répertoire individuel, clairement identifiés comme étant personnel ou confidentiel, ou de les détruire.

Seuls des échanges individuels avec des salariés sont autorisés.

Une exception est faite pour les activités sociales et culturelles du CSE.

Espace de publication sur l'intranet

LE CSE se verra confier la gestion d'un tableau d'affichage sur le réseau intranet de l'entreprise accessible à tous les postes connectés à l'intranet de l'entreprise.

Les informations mises sur les pages intranet dans le cadre de l'espace de publication réservées aux représentants du personnel devront respecter toutes les obligations relatives aux affichages traditionnels.

Elles engagent la responsabilité de leur auteur.

Toutes les dispositions juridiques relatives à l'affichage écrit sont transposées dans les mêmes termes dans le cadre de l'affichage sur Intranet.

En cas d'abus ou de non-respect des textes légaux en vigueur, l'entreprise se réserve la possibilité d'agir en justice.

La protection de la vie privée, et notamment le droit à l'image, doit être respectée.

L'entreprise s'engage à assurer la confidentialité des consultations de ce site.

C'est pourquoi, sauf en cas d'utilisation abusive ou délictueuse, elle s'engage à ne pas rechercher l'identification des salariés consultant ce site, ni à mesurer les fréquences d'utilisation de chaque espace et de chaque page.

Tous les utilisateurs de l'outil informatique de l'entreprise, quel qu'en soit le motif, respecteront les règles générales de la société en la matière, notamment les règles d'utilisation de l'informatique annexées au règlement intérieur.

En particulier, ne sont pas autorisés dans le cadre de l'affichage:

• l'utilisation de l'interactivité (forum de discussion, téléchargement ou possibilité par la personne d'utiliser des programmes interactifs en partant de données fournies par l'utilisateur, ... ),

• l'utilisation de fichiers multimédias (sons, musiques, vidéos, ... ),

• la visualisation des vidéos par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement,

• utilisation de liens possibles avec d'autres sites internes ou externes.

Les membres du CSE peuvent mettre à jour directement leur tableau d'affichage.

Les tableaux d'affichage seront hébergés sur le site de l'intranet de NSG.

Utilisation abusive des moyens de communication

Toute utilisation abusive, quel que soit le mode utilisé, entraînera la fermeture immédiate du site de l'institution responsable.

Dans l'hypothèse où un tiers engagerait la responsabilité civile de la société NORSKE SKOG GOLBEY du fait d'une utilisation abusive par une institution représentative des moyens d'information mis à sa disposition, la Direction pourra engager une action récursoire en garantie à l'encontre de cette dernière.

Les difficultés qui pourraient naître de la mise à disposition et de l'utilisation des outils de communication prévus par la présente Charte seront traitées par l'administrateur réseau dans les mêmes conditions que pour les autres utilisateurs.

Outre le bénéfice du budget de fonctionnement et la subvention allouée au titre des activités sociales et culturelles, le CSE dispose des moyens matériels suivants.

Un local aménagé est mis à la disposition du CSE de manière gratuite.

Il est convenu que, pour des raisons opérationnelles, le local mis à la disposition du CSE pourra être récupéré par l'entreprise, à charge pour elle de lui en fournir un autre.

Le local du CSE est équipé d'un ordinateur (internet/intranet), d’une imprimante, d’un photocopieur et d'une ligne téléphonique.

La maintenance et l'entretien courant de ce matériel seront assurés par l’entreprise.

Le local sera également équipé d'une table, de chaises en nombre suffisant et d'une armoire fermant à clé.

Le local doit permettre au CSE d'assurer sa mission telle qu'elle est définie par la Loi et ne peut être utilisé à des fins étrangères à cette mission, notamment à des fins personnelles, abusives ou excessives, ou dans des conditions de nature à nuire à l'entreprise.

Ce local peut notamment permettre au comité de tenir des permanences, de rédiger des procès-verbaux de réunion, assurer la gestion des activités sociales et culturelles, permettre les réunions du bureau ou la tenue de réunions organisées avec le personnel.

Ce local sera accessible aux membres du CSE, aux salariés de l'entreprise et à l'employeur.

Les frais courants de fonctionnement (documentation, papeterie, frais d'abonnement, ...) seront assumés par le biais de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise.

Le CSE bénéficiera d'un tableau d'affichage spécifique.

Le contenu des publications affichées sur ce tableau devra respecter les prescriptions légales.

Les comptes rendus approuvés des réunions du CSE seront affichés sur l'intranet de l'entreprise par la Direction.

Un tableau d'affichage (déjà existant) est mis à disposition du comité d'entreprise aux fins exclusives d'informer le personnel sur les activités du CSE.

Le secrétaire du CSE est responsable de son contenu. La taille maximale du tableau d'affichage du comité d'entreprise ne pourra pas excéder 10 mégaoctets.

Les membres comité social et économique élus bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours pris en charge par l’entreprise. La formation sera étalée dans le temps et sous réserve préalable de ne pas perturber la bonne marche de service.

ARTICLE 2 : LA CSSCT

ICLE 5 : COMMISSIONS DES COMITES

2.1  Composition de la CSSCT

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est composée :

• d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,

• d’un Secrétaire désigné par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants à la majorité des membres titulaires présents,

• de 2 autres membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires présents.

• De 3 collaborateurs de l’entreprise élus ou non élus au Comité Social et Economique qui peuvent être désignés à la majorité des membres titulaires présents afin d’assurer une complémentarité d’expertise de celle-ci.

La composition des membres de la CSSCT se répartit de la manière suivante par collège :

• 2 issus du 1er collège,

• 3 issus du 2eme collège,

• et 1 issu du 3eme collège.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

2.2 Attributions de la CSSCT

Le CSE confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

Ainsi, les missions principales confiées à la CSSCT sont les suivantes :

• Participer à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

• Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

• Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,

• De participer à toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

• Décider des inspections et les réaliser en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

• Formuler, à son initiative, et examiner toute proposition de nature à améliorer les conditions de Travail, et d’emploi des salariés.

• Contribuer à la protection de la santé physique et mentale, et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à disposition par les Entreprises extérieures.

• Contribuer à l'amélioration des conditions de travail

• Constater I ’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Ces missions ne sont pas limitatives des prérogatives de la CSSCT fixées par l'article L2312-12 du code du Travail.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE y compris dans le cadre de l'exercice des missions susvisées.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique pour les domaines relevant de sa compétence.

2.3 Réunions de la CSSCT

Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont établis par le Président de la CSSCT.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant (L2315-39).

En plus des réunions trimestrielles du CSE portant sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail, une réunion de la CSSCT, celle-ci mensuelle, aura lieu pour suivre l’évolution des points sécurité du site. Celle-ci ne pourra excéder 2 heures maximum.

Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise ou mis à disposition de l'entreprise et en lien avec chaque point de l'ordre du jour.

Les convocations aux réunions, accompagnées de l'ordre du jour et des documents relatifs à celui-ci, seront envoyées par le Président aux membres de la CSSCT, par mail et/ou courrier LRAR ou remis en main propre, au moins 5 jours avant la réunion.

L'ordre du Jour des réunions est établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT.

Chacun peut inscrire unilatéralement à l'ordre du jour tout point en lien avec les missions confiées à la CSSCT.

Les travaux et conclusions de la CSSCT sont restitués par tout moyen au CSE. Dans le cas d'une restitution orale en séance du CSE, cette dernière sera effectuée par un membre de la CSSCT.

Le Règlement intérieur du CSE intégrera les dispositions concernant la CSSCT.

Chaque compte-rendu de la CSSCT sera approuvé en séance suivante.

2.4 Les moyens des membres de la CSSCT

Afin de pouvoir exercer leur fonction, les membres de la CSSCT bénéficieront de 10 heures de délégation mensuelles.

En cas de mutualisation, les membres de la CSSCT doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

Le membre de la CSSCT doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Le temps passé, sur détachement autorisé préalablement par l'employeur, par les membres aux réunions et évènements de la commission est rémunéré comme temps de travail.

Ce temps n'est pas déduit de leur heures de délégation.

Le temps passé en réunion, aux enquêtes suite accident du travail et/ou danger grave et imminent, ainsi qu'à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Dans le cadre de sa mission, la CSSCT utilisera les moyens mis à la disposition du CSE, ainsi qu'un bureau, un ordinateur, un placard, une imprimante, fournitures bureau, ligne téléphonique (avec 1 téléphones portatifs), détecteur disponible au service sécurité ou à la CSSCT, un abonnement (code du travail et une publication Juridique).

Les membres de la CSSCT bénéficieront d'un accès spécifique au réseau de l'entreprise, en fonction des autorisations d'accès internes. Ils auront également l'accès à internet et à l'intranet.

2.5 La formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l'entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée si cela est nécessaire lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré à ces formations est rémunéré conformément aux règles en vigueur dans l'entreprise (pendant et hors temps de travail). Il n'est pas déduit des heures de délégation.

ARTICLE 3 : LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE

3.1  Dispositions communes (hors CSSCT)

Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.

Le temps passé à ces commissions serait alors déduit du plafond de 30 heures conformément à la législation en vigueur.

Le CSE et l’employeur veillent, autant que possible, à garantir :

• la stabilité de la composition des différentes commissions, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de leurs travaux ;

• une représentation équilibrée si possible femmes-hommes dans chaque commission.

Les commissions sont mises en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Les membres des commissions sont désignés à la majorité des voix exprimées par les membres présents du CSE lors de la première réunion du CSE.

Lors de cette réunion du CSE, un président est nommé pour chaque commission.

Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Chaque réunion d’une commission fait l’objet d’un compte-rendu. Ce compte-rendu est réalisé par le président de la commission. Sa version définitive est ensuite transmise par le président de la commission aux membres du CSE.

Les membres des commissions peuvent être révoqués dans les mêmes conditions que leur désignation.

En cas de démission de la part d'un membre de la commission, son remplacement sera opéré conformément aux règles de désignation prévues pour les membres de chaque commission.

3.2  Commission Formation

La commission Formation comprend 3 membres élus du CSE. Un président est désigné parmi les membres de la commission Formation.

Elle a pour mission d'organiser la bonne gestion quotidienne et le suivi du plan de Formation.

Elle se réunira sur convocation du représentant du Président du CSE, après proposition du Président de la commission au minimum 3 fois par ans.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise définitive de l’avis de ce dernier.

Le temps passé, sur détachement autorisé préalablement par l'employeur, par les membres aux réunions et évènements de la commission est rémunéré comme temps de travail.

Ce temps n'est pas déduit de leurs heures de délégation mais par contre il sera déduit du plafond des 30 heures annuelles conformément à la législation en vigueur.

3.3  Commission Egalité Professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle comprend 3 membres élus du CSE.

Un Président, est désigné parmi les membres de la commission.

La commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle se réunit au moins deux fois par an :

• dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle ;

• afin de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise définitive de l’avis de ce dernier.

Le temps passé, sur détachement autorisé préalablement par l'employeur, par les membres aux réunions et évènements de la commission est rémunéré comme temps de travail.

Ce temps n'est pas déduit de leurs heures de délégation mais par contre il sera déduit du plafond des 30 heures annuelles conformément à la législation en vigueur.

3.4  Commission Logement & protection sociale

La commission logement est présidée par un représentant du Président du CSE, éventuellement assisté d’experts compétents sur le sujet traité.

Elle comprend 3 membres. Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, désigné par les membres du CSE.

La commission se réunit au moins 1 fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier le bilan de la politique logement de l’entreprise.

Elle a aussi pour mission d'organiser la bonne gestion quotidienne du suivi des contrats complémentaires (complémentaire santé et prévoyance).

Elle se réunira sur convocation du représentant du Président du CSE, après proposition du Président de la commission au minimum 2 fois par an sur les aspects prévoyance et complémentaire santé.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise définitive de l’avis de ce dernier.

Le temps passé, sur détachement autorisé préalablement par l'employeur, par les membres aux réunions et évènements de la commission est rémunéré comme temps de travail.

Ce temps n'est pas déduit de ses heures de délégation mais par contre il sera déduit du plafond des 30 heures annuelles conformément à la législation en vigueur.

3.5  Commission loisirs/inter- loisirs et culture

La commission Loisirs comprend 5 membres élus du CSE désignés par le CSE.

Elle a pour mission d'organiser les évènements « Loisirs/culturel » du site et pour autres missions d'organiser la bonne gestion quotidienne et le suivi des « bons plans » assurés avec les autres CSE de la région.

Un Président est désigné parmi les membres de la commission.

Elle se réunira sur convocation du Président de commission au minimum 11 fois par an.

Le temps passé, sur détachement autorisé préalablement par l'employeur, par les membres aux réunions et évènements de la commission est rémunéré comme temps de travail.

Ce temps n'est pas déduit de leurs heures de délégation mais par contre il sera déduit du plafond des 30 heures annuelles conformément à la législation en vigueur.

Pour cette commission un volume maximum de 25 heures annuelles est rajouté.

3.6 Commission Restaurant et distributeurs de boissons

La commission Restaurant comprend 3 membres élus du CSE. Un Président, est désigné parmi les membres de la commission.

Elle a pour mission d'organiser la bonne gestion quotidienne de la restauration sur site et de la distribution des boissons.

Elle se réunira sur convocation du Président de la commission, après proposition du Président de la commission au minimum 2 fois par an.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise définitive de l’avis de ce dernier.

Le temps passé, sur détachement autorisé préalablement par l'employeur, par les membres aux réunions et évènements de la commission est rémunéré comme temps de travail.

Ce temps n'est pas déduit de leurs heures de délégation mais par contre il sera déduit du plafond des 30 heures annuelles conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 4 : LES SUBVENTIONS ET MOYENS ALLOUES DU CSE

4.1 Le budget de fonctionnement du CSE

L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.

Exceptionnellement pour les années 2019, 2020 et 2021, la subvention de fonctionnement du CSE sera portée à 0.25 %.

Il est rappelé que l'assiette de calcul du budget de fonctionnement est la suivante :

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des œuvres sociales et culturelles.

4.2 Le budget des œuvres sociales et culturelles

Le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE est composé, à l'exclusion de tout autre élément :

• d’une contribution de l’entreprise fixée à 1 % de la masse salariale brute

Il est rappelé que l'assiette de calcul du budget des œuvres sociales et culturelles correspond à la masse salariale brute qui est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : LES MOYENS ALLOUES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Les organisations syndicales représentatives se partageront, à la date de signature du présent accord, un local spécifique mis à disposition gratuitement par l'entreprise.

Ce local sera doté d'une table, d’un ordinateur avec accès internet/intranet, de chaises et d'une armoire par syndicat représentatif, ainsi que d'une ligne téléphonique interne et externe au niveau national.

L'entretien courant du local sera assuré par la Direction.

L'ensemble du matériel mis à la disposition des organisations syndicales reste la propriété de l'entreprise et devra être utilisé conformément à sa destination et pour les besoins de l'exercice du mandat de représentation des salariés.

Chaque organisation syndicale représentative se verra mettre à disposition un tableau d'affichage spécifique réservé aux publications et communications syndicales.

Le contenu des communications et publications syndicales devra être conformes aux prescriptions légales, et notamment aux dispositions du Code du travail.

Chaque délégation syndicale aura la possibilité de créer son tableau d'affichage dans l'espace intranet de publication lui permettant de publier les informations d'ordre exclusivement syndical.

Cet espace est public.

La taille maximale du tableau d'affichage ne pourra pas excéder 10 mégaoctets par délégation syndicale.

Cet affichage informatique doit suivre les mêmes règles que l'information diffusée sur les panneaux d'affichage réservés à cet effet, notamment:

• une communication simultanée à l'employeur,

• l'absence de caractère injurieux, diffamatoire, illicite (notamment raciste, xénophobe, sexiste ou toute autre discrimination sur des bases idéologiques) des publications,

• l'absence de mise en cause personnelle des personnes individuelles, d'appel à la violence, de non -respect de l'ordre public, de la Loi ou du règlement intérieur.

Les communications syndicales affichées sur le site intranet devront respecter impérativement les textes légaux en vigueur.

La Direction des sociétés NSG pourra exercer un droit de réponse sur le tableau d'affichage concerné le cas échéant.

Par dérogation au Code du travail, il est expressément convenu que les communications affichées sur l'intranet sont accessibles à tous les salariés pendant le temps de travail.

Tout manquement à ces principes entraînera immédiatement la fermeture de l'espace de publication des organisations syndicales concernées.

ARTICLE 6 : LES DOMAINES NON TRAITES DANS L’ACCORD

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

ARTICLE 7 : MODALITES DE SUIVI, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD

7.1 Les modalités de suivi

L'application du présent accord sera suivie par les signataires du présent accord.

7.2 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019.

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluerait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

7.3 Révision de l’accord

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Les parties ouvriront les négociations dans le délai de trois mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

7.4 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

7.5 Communication de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de NSG.

ARTICLE 8 : DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de NSG dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’Unité territoriale de la DIRECCTE des Vosges.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Fait à Golbey, le 15 février 2019.

Pour NORSKE SKOG GOLBEY Pour la CFDT

Président Délégué Syndical

Pour SUD

Directeur des Ressources Humaines

Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC

Délégué Syndical