Accord d'entreprise "accord relatif au contrat de travail à duree indeterminée intermittent" chez

Accord relatif au contrat de travail à durée indéterminée intermittent

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société MCS dont le siège social est situé au 15 Bd Gambetta Villa Palmetta 06110 LE CANNET rcs 349837575 à Cannes représentée par son représentant légal en qualité audit siège

D’une part,

ET

Les membres titulaires du CSE ..

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le secteur de la propreté, étant propice au cumul d’emplois et à d’importantes variations d’activité induites pas les besoins et demandes spécifiques des entreprises clientes, il est apparu nécessaire d’adapter l’organisation du travail.

Notamment, l’activité de nettoyage peut concerner des établissements scolaires ou structures fonctionnant selon les rythmes scolaires ainsi que des structures ayant des périodes de fermetures prolongées, ce qui peut induire une alternance de périodes travaillées et non - travaillées imposant un aménagement spécifique du temps de travail.

C’est dans ce cadre que la direction de la société MCS fait part en date du 24 février 2023 aux membres du CSE de son souhait de négocier un accord d’entreprise portant sur l’instauration au sein de la société d’un contrat de travail intermittent, faute de l’existence de dispositions en ce sens dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (IDCC 3043).

Le projet d’accord a été valablement débattu en séance du 23 juin 2023

Lors de cette réunion il a été rappelé aux membres du CSE que conformément aux dispositions de l’article L. 2232-25-1 du code du travail qu’ils étaient susceptibles de se faire mandater, dans un délai d’un mois courant à compter de l’invitation, par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 du code du travail

Aucun des membres du CSE n’ayant souhaité se faire mandater, c’est dans ces conditions que les partenaires sociaux et la direction se sont réunis afin d’instaurer, conformément aux dispositions de l’article L 3123-33 et suivants du code du travail la possibilité de conclure des contrats de travail intermittents, sous réserve de la conclusion d’un accord d’entreprise en ce sens, cet accord visant à définir le cadre dans lequel seront conclus des contrats de travail à durée indéterminée intermittents.

Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

Au sein de l'entreprise, le travail s'effectue sans interruption, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Toutefois, dans certains établissements et notamment les établissements scolaires ou foyers dans lesquels l'entreprise ….intervient (écoles), connaissent des variations importantes des besoins en prestation de nettoyage, dues à une alternance de périodes de cours et de périodes de vacances scolaires.

Ces variations étaient jusqu'alors satisfaites par le recours à des contrats de travail à durée déterminée.

Aujourd'hui, soucieux de fidéliser un personnel compétent et de diminuer le recours aux contrats de travail à durée déterminée pour combler ces besoins ponctuels et répétitifs d'une année sur l'autre, l'entreprise …. a souhaité mettre en place le contrat de travail intermittent dans le cadre strictement défini du présent accord.

Il est réaffirmé que le recours à l'intermittence est strictement limité dans le temps et dans l'espace, conformément à ce que prévoit le titre I du présent accord (champ d'application).

Aussi, il est réaffirmé que la volonté des partenaires sociaux n’est, en aucun cas, de substituer des embauches en contrats de travail intermittents à des embauches en CDI temps complet.

Le travail intermittent permet de répondre aux besoins de l'entreprise, mais il est toutefois clairement précisé qu'il doit rester l'exception et que sa mise en place doit être strictement encadrée.

C'est l'objet du présent accord que de définir précisément ce cadre.

Titre I : Champ d'application

Il est expressément convenu que le recours au travail intermittent est strictement limité aux postes et aux évènements ci-après définis. Il est précisé que les conditions de postes et d’évènements sont cumulativement requises pour permettre la conclusion de contrats de travail intermittents.

Article 1 — Lieux concernés

Sont visés par la mise en œuvre du dispositif d'intermittence :

Ecoles

Ainsi que toute autre établissement de type scolaire avec lequel la société pourra contracter à l'avenir.

La société … s'accorde le droit d'étendre à tout autre type de lieux la mise en place du contrat de travail intermittent par la rédaction d'un avenant au présent accord.

Si les négociations aboutissement positivement, les nouveaux lieux concernés par la mise en place du contrat de travail intermittent seront annexés au présent accord par la rédaction d'un avenant signé par les parties concernées.

Article 2 — Catégories d'emploi concernées

Il est rappelé que les emplois intermittents sont des emplois permanents de l'entreprise comportant par nature des périodes travaillées et des périodes non travaillées.

Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent est strictement limité aux catégories d’emploi ci-après définies suivants :

• Agent de Service

• Agent Qualifié de Service

• Agent Très Qualifié de Service

• Chef d’Équipe

Aucun autre emploi n'est visé par la mise en place de l'intermittence.

Titre II : Modalités de mise en place du travail intermittent

Article 1 — Rédaction d'un contrat de travail

Le contrat de travail de chaque salarié intermittent devra nécessairement être écrit et comporter les mentions relatives à : - la qualification du salarié, sachant que seuls les emplois mentionnés à l'article 2 du champ d'application sont concernés ;

• les éléments de sa rémunération ;

• les périodes de travail du salarié ;

• la durée minimale de travail du salarié.

La durée du travail déterminé dans le contrat du travail inclut les congés payés acquis.

Titre III : Statut du salarié intermittent

Article 1 — Égalité de traitement avec les CDI

Les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent bénéficient des mêmes droits reconnus aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par le présent accord.

Les salariés en contrat intermittent seront prioritaires pour les postes non intermittent (à temps complet ou partiel)

Article 2 — Ancienneté

Les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour la détermination des droits liés à I ‘ancienneté.

Cette règle s'entend des conditions d'ouverture des droits et non de leur calcul.

Article 3 : Rémunération

Le présent accord prévoit le principe du lissage de la rémunération.

La rémunération du salarié est calculée sur la base de la durée contractuelle annuelle du travail et sera lissée sur l'année afin d'éviter toute variation de rémunération entre les périodes travaillées et non travaillées.

Article 4 — Congés payés

Acquisition des droits

Le salarié intermittent acquiert un droit à congés payés selon les dispositions légales ou conventionnelles applicables.

Article 5 — Autre activité professionnelle

Le salarié intermittent est libre d'exercer une autre activité professionnelle, chez un autre employeur. Il s'engage toutefois à être disponible sur les périodes définies comme périodes de travail dans le contrat de travail conclu avec l'entreprise ….

Titre IV : Dispositions diverses

Article 1 — Date d'effet

La présente convention prend effet le lendemain de la dernière formalité de publicité.

Article 2 — Dénonciation

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l'autre partie.

Article 3 - révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 4 — Dépôt légal et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal de résultat rendu par le CSE seront déposés par le représentant légal de la Société…. sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de ….. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site de Légifrance.

La Société MCS en informera le personnel.

Fait à Le Cannet le é » juin 2023

Signature

Signature

CSE