Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE INTERGENERATIONNEL" chez MAISON D ACCUEIL AGEF PTT PAYS DE BRIVE

ACCORD D’ENTREPRISE

INTERGÉNÉRATIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Maison d’accueil spécialisé AGEF Pays de Brive,

dont le siège social est situé 32 rue Auguste Mounie – 92160 ANTONY, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée « la Maison d’accueil spécialisé »

d’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Madame XXX, déléguée syndicale, dûment habilitée,

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (FO), représentée par Madame XXX, déléguée syndicale, dûment habilitée,

d’autre part,

Suite aux réunions des 14 septembre 2017, 2 octobre 2017 et 9 octobre 2017, il est conclu le présent accord relatif au contrat de génération en application des dispositions de l'article L. 5121-11 du code du travail. (ci-après dénommé « l’Accord »).

préambule

Préalablement à la négociation du présent accord « intergénérationnel » et conformément à la loi, un diagnostic intergénérationnel (quantitatif et qualitatif) portant sur la situation des jeunes et des seniors a été réalisé en date du 31 mai 2017 et a été partagé avec les organisations syndicales le 23 août 2017.

Ce diagnostic porte sur les points suivants :

• Le bilan des accords en faveur des salariés âgés

• La pyramide des âges

• Les caractéristiques des jeunes et des salariés âgés et l’évolution de leur place respective dans l’entreprise

• Les prévisions de départ à la retraite par métier et par site

• Les perspectives de recrutement

• Les compétences-clés

• Les conditions de travail des salariés âgés et les situations de pénibilité

• Le déséquilibre femmes/hommes par métier

Ce diagnostic a permis d’analyser la structure démographique de la Maison d’accueil spécialisé qui se caractérise par une part importante de seniors dans ses effectifs (25%), des départs significatifs à la retraite pour les années à venir et donc la nécessité de renouveler/transférer les compétences.

Ce contexte donne par conséquent tout son sens à cet accord « intergénérationnel » tant dans le volet formation et insertion des jeunes, que dans le volet accompagnement des seniors dans le développement de leur parcours professionnel et des liens intergénérationnels.

A l’occasion de cet accord, la Maison d’accueil spécialisé réaffirme sa volonté de garantir à tous les niveaux l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la prévention des discriminations à l’embauche et ce, tout au long de la vie professionnelle.

article 1 - objet

Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à :

• favoriser l'insertion durable des jeunes dans l'emploi ;

• favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés ;

• assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

article 2 - Tranches d’âge des jeunes et des salariés âgés concernés

Compte tenu de la pyramide des âges, les engagements pris par le présent accord concernent :

• les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans pour les cadres et pour ceux justifiant d’une RQTH¹ ;

• et les salariés âgés d’au moins 56 ans ou d’au moins 52 ans pour ceux justifiant d’une RQTH.

article 3 - Engagements en faveur de l’insertion durable des jeunes

3.1. Objectifs chiffrés en matière d’embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée

Au regard des prévisions de retraite et des perspectives d’évolution connues à la date du présent accord, le recrutement de jeunes de moins de 26 ans représentera au minimum 30 % du volume total des recrutements à durée indéterminée.

Indicateurs :

• nombre de recrutements en CDI par an ;

• répartition des recrutements en CDI par tranches d’âges et par sexe.

3.2. Modalités d’intégration, de formation et d’accompagnement des jeunes

3.2.1. Mise en place d’un parcours d’accueil

La Maison d’accueil spécialisé réaffirme que l’accueil des nouveaux embauchés lors des premières semaines de présence est une étape déterminante dans la réussite du processus d’intégration.

Pour faciliter l’intégration du jeune, la Maison d’accueil spécialisé met en place, pour tous les jeunes embauchés un parcours d’accueil.

Un livret d’accueil sera remis au jeune embauché le jour de son arrivée. Ce livret d’accueil lui donnera, de manière synthétique, toutes les informations dont il peut avoir besoin. Ces informations lui permettront également de se repérer et de connaître l’organigramme.

Indicateurs :

• nombre de parcours d’intégration à l’année incluant des jeunes ;

• nombre des jeunes ayant bénéficié du parcours d’intégration sur le nombre total de jeunes embauchés.

3.2.2. Désignation, fonctions et charge de travail du référent

Tout nouveau salarié de moins de 26 ans se verra accompagné par un référent.

La Maison d’accueil spécialisé présentera au jeune le salarié à qui il peut s’adresser durant les premières semaines de son arrivée, pour faciliter son intégration. Ce salarié, qui servira de référent au jeune, sera chargé de l’aider à mieux connaître l’association, son environnement de travail, son poste et ses futurs collègues.

Pour favoriser le lien intergénérationnel, les candidatures de salariés expérimentés de plus de 50 ans seront privilégiées.

Un référent ne peut prendre en charge plus de 2 jeunes. La Maison d’accueil spécialisé s’engage à ce que ce salarié référent dispose du temps nécessaire pour exercer les fonctions de référent et si besoin de se former.

Indicateurs :

• nombre de référents nommés ;

• nombre de jeunes suivis par des référents.

3.3. Modalités de mise en œuvre des entretiens de suivi et d’intégration du jeune

Des entretiens de suivi entre le jeune et son référent auront lieu chaque semaine durant le premier mois de son arrivée.

Un premier entretien d’intégration entre le jeune, son responsable hiérarchique et son référent aura lieu avant la fin du premier mois de son arrivée, pour évaluer son intégration. Un second sera organisé avant la fin du troisième mois.

Un questionnaire sera remis au jeune pour permettre de détecter les difficultés éventuelles et y remédier.

Ces entretiens permettent notamment de faire le point sur l’intégration du jeune embauché, les compétences mises en œuvre dans le poste de travail et celles qui doivent être acquises pour une meilleure efficacité professionnelle.

Indicateurs :

• nombre d’entretiens réalisés ;

• nombre de questionnaires complétés.

3.4. Recours à l’alternance et aux stages

3.4.1. L’alternance

Les contrats en alternance constituent une réponse adaptée aux besoins en compétences et de qualifications permettant aux jeunes d’accéder à un premier emploi par le biais d’une formation diplômante.

La Maison d’accueil spécialisé s’engage à favoriser le recours à ces types de contrats et à appliquer les mesures de l’accord de branche sur la formation professionnelle du 7 mai 2015.

Elle proposera 2 contrats en alternance au minimum par an, soit 6 avant le terme de l’accord.

La Maison d’accueil spécialisé s’engage à reprendre l’ancienneté des salariés ayant réalisé leur formation en alternance au sein de la Maison d’accueil spécialisé pour l’ouverture des droits soumis à une condition d’ancienneté (bénéfice du maintien de salaire, congés d’ancienneté…) lorsqu’il y aura eu des périodes d’interruption entre les contrats. L’ancienneté précédant l’obtention du diplôme ne sera pas prise en compte pour le calcul du coefficient du salarié.

Indicateurs :

• Nombre d’alternants par année ;

• Nombre d’alternants par types de contrats.

3.4.2. Les stages

Pour donner une opportunité supplémentaire aux jeunes d’acquérir une qualification et une approche du monde professionnel dans le cadre de leur formation, la Maison d’accueil spécialisé développera ses offres de stage pour les élèves et étudiants dont le stage est obligatoire, car inscrit dans leur cursus de formation. Pour ce faire, la Maison d’accueil spécialisé développera des partenariats avec les écoles et les universités de la région.

Elle proposera au minimum :

• 1 stage d’AES par an pour les pavillons A, G, E et M ;

• 2 stages d’aide-soignant par an au sein du pavillon Fuchsia ;

• 1 stage infirmier par an ;

• 1 stage au service administratif par an.

Au-delà, les équipes seront consultées en réunion d’équipe sur la possibilité d’accueillir un stagiaire.

Chaque stagiaire sera encadré par un maître de stage qui aura en charge son intégration.

Pour favoriser le lien intergénérationnel, les candidatures de salariés expérimentés de plus de 50 ans seront privilégiées pour le choix du maître de stage.

Indicateurs :

• Nombre de stage par pavillon ou par service par an.

3.4.3. Les modalités d’accueil des alternants et stagiaires

Outre le parcours d’intégration proposé à tout nouvel arrivant, l’alternant et/ou le stagiaire bénéficiera d’un livret d’accueil spécifiquement établi à son attention, présentant les spécificités de l’alternance et insistant sur le rôle du tuteur et/ou du maître de stage/apprentissage.

article 4 - Engagements en faveur de l’emploi des salariés âgés

4.1. Objectif chiffré en matière de recrutement et de maintien dans l’emploi des salariés âgés

La Maison d’accueil spécialisé affirme le principe de non-discrimination du fait de l’âge en matière de recrutement. Elle assure que les critères retenus seront fondés sur les compétences et notamment sur l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

Au 31 mai 2017, le nombre de salariés âgés d’au moins de 56 ans est de 17 salariés, soit 24% de l’effectif. La Maison d’accueil spécialisé s’engage à maintenir 15% de seniors dans l’effectif total.

Indicateurs :

• Pourcentage de salariés de 56 ans et plus au 31 décembre de chaque année.

4.2. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

L’amélioration des conditions de travail revêt une réelle importance pour améliorer le taux d’emploi des salariés de plus de 56 ans et plus compte tenu des effets du vieillissement et de l’usure professionnelle.

La Maison d’accueil spécialisé s’engage à examiner les facteurs d’amélioration des conditions de travail au regard des situations de travail devenues pénibles des salariés âgés d’au moins 56 ans en s’appuyant sur les engagements souscrits dans le cadre de l’accord de prévention de la pénibilité.

La Maison d’accueil spécialisé s’engage à mettre en œuvre des actions d’aménagement des conditions de travail. Une attention particulière sera portée à l’ergonomie des postes de travail.

Afin d’identifier les situations de travail devenues pénibles, une partie de l’entretien professionnel des salariés âgés de 56 ans et plus y sera consacré. Lorsqu’une telle situation sera identifiée, la Maison d’accueil spécialisé sollicitera le médecin du travail et le CHSCT pour mener une analyse et définir des axes d’amélioration.

La Maison d’accueil spécialisé s’engage à ce que les salariés âgés de 56 ans et plus, occupant des postes de nuit, soient, lorsqu’ils en feront la demande, prioritaires pour accéder à un poste ne subissant pas les facteurs de pénibilité définis dans le décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité.

4.3. Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles et gestion des âges

Chaque salarié doit être en mesure de bénéficier d’un temps de formation permettant d’aborder positivement les étapes et changements dans son parcours professionnel et de développer ses compétences tout au long de sa vie professionnelle. Une attention particulière sera portée aux salariés de 50 ans et plus n’ayant pas suivi de formations depuis trois ans.

La Maison d’accueil spécialisé s’engage à affecter 15% du montant financier du plan de formation aux formations suivies par les salariés âgés d’au moins 50 ans.

La Maison d’accueil spécialisé s’engage dans une politique de valorisation de la validation des acquis de l’expérience (VAE) avec pour objectif de faire bénéficier les salariés âgés d’au moins 56 ans de cette démarche.

L’association informera le comité d’entreprise du nombre de salariés âgés ayant suivi une formation.

Indicateurs :

• Pourcentage de salariés âgés d’au moins 50 ans ayant participés aux formations ;

• Pourcentage du budget formation consacré à la formation des salariés âgés d’au moins 50 ans.

4.4. Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

La Maison d’accueil spécialisé s’engage à proposer aux salariés seniors, remplissant les conditions y ouvrant droit, un départ à la retraite progressive et à les accompagner dans leur démarche afin de faciliter une transition douce entre le travail et la retraite.

La Maison d’accueil spécialisé s’engage à accepter les demandes de diminution du temps de travail des seniors assorties du maintien des cotisations d’assurance vieillesse sur la base de leur salaire équivalent temps plein.

La Maison d’accueil spécialisé informera les salariés âgés d’au moins 56 ans sur les règles applicables en matière de retraite, notamment la surcote, les possibilités de cumul emploi-retraite, par des réunions d’information effectuées par Malakoff Médéric.

Pour accompagner le départ à la retraite, la Maison d’accueil spécialisé offrira aux salariés seniors la possibilité de leur organiser un pot de départ à la retraite. Un bouquet de fleurs leur sera remis au moment de l’évènement.

article 5 - Transmission des savoirs et des compétences

La Maison d’accueil spécialisé s’engage à mettre en place des binômes d’échanges de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes ayant développé une première expérience professionnelle.

Sur les pavillons, lors de l’embauche d’un salarié junior, celui-ci sera positionné en binôme avec un salarié senior ou expérimenté.

Les salariés expérimentés sont à même de transmettre des savoir-faire ou des compétences que leur confère leur expérience. Les jeunes peuvent de leur côté faire bénéficier les salariés expérimentés des connaissances qu’ils ont acquises durant leurs études (nouveaux savoirs théoriques, nouvelles technologies, etc.).

Ce dispositif croisé devrait permettre de créer du lien au sein de l’établissement et de valoriser les savoirs et aptitudes détenus tant par les jeunes que par les salariés expérimentés.

La Maison d’accueil spécialisé s’engage à veiller à la mixité des âges au sein de chaque service.

Indicateurs :

• nombre de binômes jeunes recrutés /salariés expérimentés mis en place par année

article 6 - Égalité professionnelle et mixité des emplois

Lors de la mise en œuvre des objectifs en matière d’embauche des jeunes et de maintien dans l’emploi des salariés âgés, la Maison d’accueil spécialisé s’engage à respecter les mesures relatives à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et à développer la mixité des emplois.

article 7 - modalités de suivi et d’évaluation

Les engagements souscrits dans le présent accord doivent être mis en œuvre avant le terme de l’accord.

Un comité sera chargé du suivi de l’accord, constitué par les délégués du personnel et les membres du CHSCT. A cet effet, il sera présenté chaque année et communiqué au comité de suivi un bilan de l’accord comportant notamment des données chiffrées.

Une réunion du comité de suivi sera organisée le premier trimestre de chaque année.

article 8 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit le 1^er mai 2018. Au 30 avril 2021, il cessera automatiquement et de plein droit de produire effet.

article 9 - Formalité de dépôt, notification et publicité

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de l'association, adressé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »), dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par l’association et déposé auprès de la DIRECCTE.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Varetz, le 15 mars 2018

La déléguée syndicale CFDT	La déléguée syndicale FO	Le Directeur
XXX	XXX	XXX

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1. Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé↩