Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU REGIME D'ASTREINTE" chez EUROGERM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EUROGERM et le syndicat CFDT le 2021-09-30 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T02121003910
Date de signature : 2021-09-30
Nature : Accord
Raison sociale : EUROGERM SA
Etablissement : 34992701200030 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-30
| xx |
|---|
| ACCORD RELATIF AU REGIME D’ASTREINTE |
| 1ER OCTOBRE 2021 |
Table des matières
Article I. Objet du présent accord 3
Article II. Champ d’application 3
Article III. Définition de l’astreinte 3
Article IV. Régime de l’astreinte 3
Section 4.01 Spécificité du personnel dont le temps de travail est décompté sur une base horaire 4
Article V. Programmation et organisation des astreintes 4
Article VII. Déclenchement de l’intervention 5
Article VIII. Repos obligatoires et durée du travail 5
Article IX. Contrepartie aux astreintes 6
Article X. Moyens mis à dispositions 6
Article XI. Frais de déplacement pendant le temps d’intervention de l’astreinte 6
Article XII. Dispositions finales 6
Section 12.01 Suivi de l’accord 6
Section 12.02 Durée de l’accord 6
Section 12.03 Révision et dénonciation 6
Section 12.04 Publicité - formalités de dépôt 7
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SA EUROGERM
Dont le siège social est situé 2 rue Champ Doré – Parc d’Activités du Bois Guillaume 21850 Saint-Apollinaire
SIRET : 349 927 012 00030
Représentée par
Agissant respectivement en qualité de Directeur Général Adjoint
Ci-après dénommée l’« Entreprise »,
D'une part,
ET :
, Délégué Syndical, représentant C.F.D.T. et salarié de l’entreprise
D’autre part,
Préambule
_________________________________________________________________________________
Les parties signataires du présent accord conviennent que les activités de l’entreprise nécessitent réactivité et disponibilité afin de faire face aux aléas et d’assurer la sécurité des sites de production ainsi que la sécurité alimentaire et la continuité de service pour répondre aux contraintes industrielles.
Le présent accord a pour vocation de définir un cadre d’intervention pour tout collaborateur pouvant être amené, ponctuellement, à assurer une astreinte pour répondre à un besoin spécifique.
Après avoir rappelé la définition de l’astreinte, le présent accord précise les modalités de mise en place, de déclenchement et de gestion de l’astreinte et détaille les contreparties, en temps et en rémunération, accordées aux salariés d’astreinte, qu’ils aient ou non à effectuer une intervention au cours de la période d’astreinte.
Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet d’organiser les modalités de planification et d’indemnisation des périodes d’astreinte de certains salariés appartenant au personnel :
- de Maintenance, de Management de Production et de Sécurité Infrastructure, intervenant tant sur les sites de Saint-Apollinaire et de Quétigny
- d’Informatique et de Gestion de crise sanitaire intervenant pour le groupe EUROGERM (Monde)
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés appartenant :
A l’ensemble du personnel de Maintenance catégorie ouvrier, employé ou TAM, dont le temps de travail est décompté en heures ;
Au personnel de Management de la Production, catégorie TAM, dont le temps de travail est décompté en heures ;
Au personnel de Management de la Production, de catégorie cadre dont le temps de travail est décompté selon un forfait annuel en jours ;
A l’ensemble du personnel DSI, employé ou TAM, dont le temps de travail est décompté en heures ;
A l’ensemble du personnel DSI, de catégorie cadre dont le temps de travail est décompté selon un forfait annuel en jours ;
Au personnel de HSSE, catégorie TAM, dont le temps de travail est décompté en heures ;
A l’ensemble du personnel HSSE, de catégorie assimilé cadre ou cadre et dont le temps de travail est décompté selon un forfait annuel en jours ;
A l’ensemble du personnel désigné comme référent en Gestion de Crise Alimentaire, de catégorie cadre dont le temps de travail est décompté selon un forfait annuel en jours.
Définition de l’astreinte
Une période d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.
Avec les outils et moyens issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (téléphones portables, internet, SMS) et si les missions confiées le permettent, le salarié n’aura pas l’obligation, pendant son astreinte, de demeurer à son domicile ou à proximité. Il devra simplement se tenir à disposition de l’entreprise afin d’être en mesure d’intervenir au profit de l’entreprise sans délai, si le besoin se présente.
En pratique :
- Le salarié doit faire en sorte que le temps de réponse à un appel n’excède pas 20 minutes (1 heure pour les salariés concernés par la gestion de crise alimentaire),
- Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’intervention n’excède pas 1 heure,
- Le délai d’intervention à distance informatique n’excède pas 30 mn.
Régime de l’astreinte
Le temps passé par un salarié en astreinte n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sont considérés comme temps de travail effectif la durée de l'intervention accomplie dans le cadre de l'astreinte ainsi que le temps de trajet correspondant.
Spécificité du personnel dont le temps de travail est décompté sur une base horaire
La rémunération de l’intervention, y compris le temps de trajet, s’effectuera sur la base des heures au réel.
Ces heures d’intervention bénéficieront, le cas échéant, de majorations suivant les taux légaux ou conventionnels (heures de nuit, dimanche, jour férié).
Les interventions physiques sont décomptées pour la durée du temps de travail effectif à partir du moment où le salarié à connaissance de l’intervention jusqu’à son retour à son domicile.
Spécificité du personnel dont le temps de travail est décompté selon un forfait annuel en jours
Dans le cadre d’une intervention en semaine, le temps effectif sera compris dans le forfait jours.
Dans le cadre d’une intervention pendant le weekend, par exception, le temps d’intervention sera décompté en heure et cumulé pour atteindre 4 heures et comptera pour une demi-journée dans le cadre du forfait jours,
Ces heures d’intervention bénéficieront, de majorations payées suivant les taux légaux ou conventionnels (heures de nuit, dimanche, jour férié).
En considérant qu’une journée de travail est valorisée à 8 heures, il conviendra alors de diviser la rémunération annuelle de base du salarié par le nombre de jours travaillés prévues par le forfait, puis de diviser le résultat obtenu par 8 heures pour ainsi déterminer un taux horaires pour ces salariés.
Programmation et organisation des astreintes
Les astreintes s'effectuent en dehors des horaires normaux de travail, selon des plannings établis par la hiérarchie.
Les périodes de références sont annexées :
Annexe 1 : Maintenance
Annexe 2 : Management de la Production
Annexe 3 : Informatique
Annexe 4 : Sécurité
Annexe 5 : Gestion de Crise Alimentaire
L’astreinte couvre intégralement les périodes se situant en dehors des horaires du régime de travail auquel appartient le salarié et en dehors de la journée de travail des salariés en forfait jours.
Néanmoins, les périodes d’astreinte pourront évoluer en fonction des horaires journaliers des salariés.
En conséquence les périodes d’astreinte se déroulent éventuellement les nuits de semaine, les jours de fin de semaine, les jours fériés, les jours chômés.
La programmation individuelle des périodes d'astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins quinze jours à l'avance. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (absence imprévue, travail du weekend, arrêt de travail, incident grave…) le délai de prévenance pourra être réduit à 24 heures. La mise en place des astreintes s’effectue dans le respect des dispositions légales relatives au repos quotidien.
Dans le cas où l’astreinte serait annulée dans un délai pouvant aller jusqu’à moins de 48 h, un dédommagement serait versé correspondant à la valeur de l’astreinte prévue.
Le Personnel Management de Production assumera l’astreinte Management de Production ainsi que l’astreinte Sécurité Infrastructure en relais du Personnel HSSE pour la Sécurité Infrastructure.
Fréquence
Le Responsable de l’unité, ou son représentant, établit le planning d’astreinte :
En assurant une répartition régulière et uniforme des périodes d’astreinte entre les salariés concernés,
En tenant compte de l’incidence des jours fériés,
En tenant compte du planning d’absence des collaborateurs (un salarié ne pouvant assumer d’astreinte pendant ses CP),
En respectant un délai minimum d’une semaine entre les deux périodes d’astreinte, décompté entre la fin d’une période d’astreinte et le début de la suivante.
En cas d’absence du personnel prévu (congé, RTT, ATT…) et sur volontariat du salarié, plusieurs périodes consécutives pourront être affectées au même salarié.
En cas d’empêchement, une astreinte peut être réattribuée le jour même à un salarié volontaire. Ce jour, si aucun salarié ne se porte volontaire, alors l’astreinte ne sera pas assurée. S’en suivra la mise en place d’astreinte en cas de circonstances exceptionnelles avec un délai de prévenance de 24 heures, conformément à l’article V.
Déclenchement de l’intervention
Toute intervention pourra être demandée par un salarié habilité ou par la société de surveillance habilitée soit :
Sur le téléphone d’astreinte
Sur le téléphone professionnel dédié à l’astreinte
La personne d’astreinte a l’obligation de veiller au bon fonctionnement du téléphone mis à sa disposition, sur lequel elle sera contactée en cas de besoin d’intervention.
Repos obligatoires et durée du travail
Il est rappelé que tous les salariés visés par le présent accord bénéficient des dispositions légales en matière de temps de repos quotidien minimum obligatoire et hebdomadaire
Si une intervention se déroule pendant la période d'astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire sera dû intégralement à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue obligatoire.
Toutefois, si l'intervention répond aux besoins de travaux urgents tels que définis par le code du travail, article L.3132-4 du code du travail (« travaux urgents dont l’exécution est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement »), il pourra être dérogé au repos. Chaque salarié bénéficiera alors d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.
La durée de l’intervention ne peut porter le temps de travail à plus de 10 heures par jour, excepté pour le personnel en forfait jours qui n’est soumis qu’au temps de repos quotidien et hebdomadaire obligatoires.
Contrepartie aux astreintes
La durée d’astreinte étant différente selon chaque unité, les salariés visés au présent accord bénéficieront de contreparties financières pour chaque période d’astreinte correspondante, en addition des temps d’intervention. Les montants sont définis dans les annexes du présent accord.
Ces montants pourront faire l’objet d’une revalorisation lors des NAO rémunération.
Moyens mis à dispositions
Le personnel d’astreinte bénéficiera :
Soit d’un téléphone portable strictement réservé aux heures d’astreintes, soit d’un téléphone professionnel. Toute utilisation personnelle est prohibée.
Ordinateur d’astreinte pour le personnel Informatique
Frais de déplacement pendant le temps d’intervention de l’astreinte
Sauf mise à disposition d’un véhicule de service, les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements. A ce titre, le salarié pourra utiliser son véhicule personnel pour effectuer son déplacement si ce moyen facilite le respect du délai d’intervention ou s’il s’impose en raison de l’heure d’intervention.
Dispositions finales
Suivi de l’accord
Un bilan annuel détaillant la mise en application de ce régime de travail sera réalisé et communiqué aux membres du Comité Social et Economique.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il remplace toutes dispositions prédéfinies antérieurement. Il entrera en vigueur au 1er octobre 2021.
Révision et dénonciation
Compte tenu des évolutions législatives pouvant intervenir et pour garantir l’adaptation de cet accord aux évolutions de la réglementation à tout moment, celui-ci pourra être révisé et dénoncé selon les dispositions en vigueur prévues par la loi.
Publicité - formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé :
auprès de la DREETS, Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Dijon (ex DIRECCTE), sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ;
en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Dijon
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-51 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Saint Apollinaire le 30 septembre 2021
En 4 exemplaires originaux
Pour la société EUROGERM SA Pour la C.F.D.T.,
ANNEXE 1
Période de Référence et Contrepartie aux astreintes Maintenance
| Astreinte | Lundi | 20:00 | 0:00 | 4 h | 10,29 € | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Maintenance | Mardi | 0:00 | 5:00 | 5 h | 12,86 € | |
| Mardi | 20:00 | 0:00 | 4 h | 10,29 € | ||
| Mercredi | 0:00 | 5:00 | 5 h | 12,86 € | ||
| Mercredi | 20:00 | 0:00 | 4 h | 10,29 € | ||
| Jeudi | 0:00 | 5:00 | 5 h | 12,86 € | ||
| Jeudi | 20:00 | 0:00 | 4 h | 10,29 € | ||
| Vendredi | 0:00 | 4:00 | 4 h | 10,29 € | ||
| Vendredi | 20:00 | 0:00 | 4 h | 12,60 € | ||
| Samedi | 0:00 | 4:00 | 4 h | 12,60 € | ||
| Samedi | 6:00 | 13:00 | 7 h | 30,00 € | ||
| Samedi | 13:00 | 20:00 | 7 h | 34,65 € | ||
| Pour les salariés au Forfait jours : pas d'indemnité d'intervention mais récupération RTT pour le temps passé le week end Jour férié : indemnité horaire de 4,50 € brut ou indemnité journalière si plus favorable Valorisation du non-respect du délai de prévenance --> demande < 72h00 : 20,00 € brut |
ANNEXE 2
Période de Référence et Contrepartie aux astreintes Management de Production
| Astreinte | Lundi | 18:00 | 0:00 | 6,00 | 11,79 € | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Management production | Mardi | 0:00 | 8:00 | 8,00 | 15,71 € | |
| Mardi | 18:00 | 0:00 | 6,00 | 11,79 € | ||
| Mercredi | 0:00 | 8:00 | 8,00 | 15,71 € | ||
| Mercredi | 18:00 | 0:00 | 6,00 | 11,79 € | ||
| Jeudi | 0:00 | 8:00 | 8,00 | 15,71 € | ||
| Jeudi | 18:00 | 0:00 | 6,00 | 11,79 € | ||
| Vendredi | 0:00 | 8:00 | 8,00 | 15,71 € | ||
| Vendredi | 18:00 | 0:00 | 6,00 | 13,20 € | ||
| Samedi | 0:00 | 4:00 | 4,00 | 8,80 € | ||
| Samedi | 6:00 | 13:00 | 7,00 | 15,40 € | ||
| Samedi | 13:00 | 20:00 | 7,00 | 15,40 € | ||
Pour les salariés au Forfait jours : pas d'indemnité d'intervention mais récupération RTT pour le temps passé le week end Valorisation du non-respect du délai de prévenance --> demande < 72h00 : 20,00 € brut |
ANNEXE 3
Période de Référence et Contrepartie aux astreintes Informatique Groupe
| Astreinte Informatique | Lundi | 6:00 | 8:00 | 2 h | 3,21 € | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Lundi | 18:00 | 0:00 | 6 h | 9,64 € | ||
| Groupe | Mardi | 0:00 | 8:00 | 8 h | 12,86 € | |
| Mardi | 18:00 | 0:00 | 6 h | 9,64 € | ||
| Mercredi | 0:00 | 8:00 | 8 h | 12,86 € | ||
| Mercredi | 18:00 | 0:00 | 6 h | 9,64 € | ||
| Jeudi | 0:00 | 8:00 | 8 h | 12,86 € | ||
| Jeudi | 18:00 | 0:00 | 6 h | 9,64 € | ||
| Vendredi | 0:00 | 8:00 | 8 h | 12,86 € | ||
| Vendredi | 18:00 | 0:00 | 6 h | 13,80 € | ||
| Samedi | 0:00 | 4:00 | 4 h | 9,20 € | ||
| Samedi | 6:00 | 13:00 | 7 h | 16,10 € | ||
| Samedi | 13:00 | 20:00 | 7 h | 19,81 € | ||
Pour les salariés au Forfait jours : pas d'indemnité d'intervention mais récupération RTT pour le temps passé le week end Valorisation du non-respect du délai de prévenance --> demande < 72h00 : 20,00 € brut |
ANNEXE 4
Période de Référence et Contrepartie aux astreintes Sécurité
| Astreinte | Vendredi | 19:00 | 0:00 | 5,00 | 7,00 € | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Sécurité Infrastructure | Samedi | 0:00 | 6:00 | 6,00 | 8,40 € | |
| Samedi | 6:00 | 13:00 | 7,00 | 9,80 € | ||
| Samedi | 13:00 | 20:00 | 7,00 | 9,80 € | ||
| Samedi | 20:00 | 0:00 | 4,00 | 5,60 € | ||
| Dimanche | 0:00 | 0:00 | 24,00 | 40,66 € | ||
| Lundi | 0:00 | 6:00 | 6,00 | 10,16 € | ||
Pour les salariés au Forfait jours : pas d'indemnité d'intervention mais récupération RTT pour le temps passé le week end Valorisation du non-respect du délai de prévenance --> demande < 72h00 : 20,00 € brut |
ANNEXE 5
Période de Référence et Contrepartie aux astreintes Gestion de Crise Alimentaire
| Astreinte | Lundi | 0:00 | 0:00 | 0,00 | - € | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Crise Sanitaire | Lundi | 18:00 | 0:00 | 6,00 | 9,00 € | ||
| Mardi | 0:00 | 8:00 | 8,00 | 12,00 € | |||
| Mardi | 18:00 | 0:00 | 6,00 | 9,00 € | |||
| Mercredi | 0:00 | 8:00 | 8,00 | 12,00 € | |||
| Mercredi | 18:00 | 0:00 | 6,00 | 9,00 € | |||
| Jeudi | 0:00 | 8:00 | 8,00 | 12,00 € | |||
| Jeudi | 18:00 | 0:00 | 6,00 | 9,00 € | |||
| Vendredi | 0:00 | 8:00 | 8,00 | 12,00 € | |||
| Vendredi | 18:00 | 0:00 | 6,00 | 9,00 € | |||
| Samedi | 0:00 | 0:00 | 24,00 | 36,00 € | |||
| Dimanche | 0:00 | 0:00 | 24,00 | 36,00 € | |||
| Lundi | 0:00 | 8:00 | 8,00 | 12,00 € | |||
Pour les salariés au Forfait jours : pas d'indemnité d'intervention mais récupération RTT pour le temps passé le week end Valorisation du non-respect du délai de prévenance --> demande < 72h00 : 20,00 € brut |
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