HUVEPHARMA SA

Avenant à l’accord de substitution

Entre les soussignés :

Entre d’une part :

HUVEPHARMA SA, numéro de SIRET 350019261, dont le siège social est situé ZI d’Etriché- Rue Jean Monnet à SEGRE (49500), représentée par XXXX (« la Société »),

Et d’autre part :

L’Organisation Syndicale CGT représentée par XXXX,

Ci-après ensemble « les Parties »

Préambule

Dans le cadre des discussions sur l’accord de substitution signé le 9 juin 2022, il a été convenu entre les parties le 7 juillet 2022 de modifier certaines dispositions de l’accord initial.

I – Champ d’application

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés qui ne relèveraient pas d’un dispositif de forfait jours ou de la qualification de cadre dirigeant, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

II – Modification du Titre 2 / Chapitre 2 / Section 1 de l’accord de substitution

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant modifie comme suit le champ d’application de l’accord de substitution.

La présente section s’applique aux catégories de salariés suivantes :

• Les salariés factionnaires en 2x8, soit les salariés appartenant aux services suivants :

  • Production

• Les salariés en équipes chevauchantes, soit les salariés appartenant aux services suivants :

  • Restant à disposition de l’entreprise pendant leurs temps de pause de par la nature de leurs tâches :

    • Maintenance/Entretien

  • N’ayant pas l’obligation de rester à disposition de l’entreprise pendant leurs temps de pause :

    • Magasins Réception / Expéditions

    • Laboratoire Analytique

Article 2 – Définition

Article 2.1. Salariés factionnaires en 2x8

L’organisation du travail en « 2X8 » implique que 2 équipes se succèdent sur un même poste couvrant ainsi la plage de 5h à 21h (plage maximale), suivant des factions en équipe du matin et d’après-midi.

Chaque équipe du matin et de l’après-midi alterne une semaine sur deux : l’équipe du matin en semaine A devient l’équipe de l’après-midi en semaine B.

Article 2.2. Salariés en équipes chevauchantes

L’organisation du travail en « équipes chevauchantes » est adaptée à la Société qui a une activité connaissant des variations d’activités en cours de journée.

Cette organisation implique que plusieurs équipes travaillent à des heures différentes de la journée, ce qui permet à l’activité de se poursuivre en s’adaptant aux variations qu’elle comporte.

Les équipes qui se chevauchent au sein d’un même service couvrant ainsi la plage horaire, en équipe du matin et d’après-midi, de 5h à 18h00 (plage maximale).

Chaque équipe du matin et de l’après-midi peut alterner une semaine sur deux : l’équipe du matin en semaine A devient l’équipe de l’après-midi en semaine B.

Article 3 – Modalités d’organisation du temps de travail

Article 3.1. Salariés factionnaires en 2x8

Les salariés factionnaires en 2X8 bénéficieront d’une pause effective et rémunérée de 35 minutes par jour.

En outre, les heures effectuées de nuit donnent droit à un repos compensateur de 3%. Ce repos compensateur sera intégralement payé mensuellement. Ce dispositif se substitue à tout dispositif, notamment de branche, ayant trait aux contreparties aux heures effectuées en soirée ou en nuit.

Article 3.2. Salariés en équipes chevauchantes

3.2.1. Temps de pause journaliers

Les salariés en équipes chevauchantes, devant rester à disposition de l’employeur pendant leur temps de pause (Maintenance/Entretien), bénéficieront d’une pause effective et rémunérée de 35 min par jour.

Ces salariés, au même titre que les salariés factionnaires en 2x8, ne bénéficieront pas de la pause supplémentaire indiquée au sous-article suivant.

Les salariés en équipes chevauchantes, n’ayant pas à rester à disposition de l’employeur pendant leur temps de pause (Magasins, Laboratoire Analytique), bénéficieront d’une pause-déjeuner non rémunérée de 45 minutes minimum à respecter journellement. Cette pause peut être portée jusqu’à 2h sous réserve de validation par la hiérarchie. La pause déjeuner [d’une durée minimum de 45 minutes] est obligatoirement prise en totalité sur la plage horaire suivante : 11h30/14h30.

3.2.2. Pause supplémentaire

Pour les salariés en équipes chevauchantes non soumis à l’obligation de rester à disposition de l’employeur pendant leur temps de pause, une pause de 10 minutes par jour est tolérée dans les conditions suivantes :

• 10 minutes en continu à prendre en une seule fois, le salarié devant badger à sa prise de pause et au retour à son poste (temps d’habillage inclus dans le temps de pause),

• Selon l’horaire défini au préalable par le responsable ou le chef d’équipe.

Cette pause est rémunérée.

3.2.3. Repos compensateur

Les heures effectuées de nuit donnent droit à un repos compensateur de 3%. Ce repos compensateur sera intégralement payé mensuellement. Ce dispositif se substitue à tout dispositif, notamment de branche, ayant trait aux contreparties aux heures effectuées en soirée ou en nuit.

Article 4 – Prime d’habillage et de déshabillage

Article 4.1. Champ d’application

La prime d’habillage et de déshabillage concerne l’ensemble des salariés travaillant dans les services où le port d’une tenue de travail est obligatoire (maintenance, entretien, production, magasins, laboratoire analytique – cette liste est non exhaustive).

Article 4.2. Modalités

Les salariés visés au précédent article percevront une prime destinée à compenser le temps d’habillage et déshabillage journalier de 1,60€ brut par jour effectivement travaillé.

Le temps d’habillage et de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif.

Article 5 – Calendriers indicatifs

Article 5.1. Calendriers indicatifs

Les calendriers sont établis pour une période d’un mois et précisent les heures de début et de fin de travail ainsi que la pause déjeuner.

Ils font l’objet d’un affichage sur les lieux de travail.

Article 5.2. Modification des horaires

Les calendriers susvisés étant indicatifs, ils pourront faire l’objet de modifications en cours de période en fonction des nécessités de la Société. Dans ce cas, les salariés concernés seront prévenus 7 jours à l’avance.

En cas d’urgence, ce délai pourra être porté à 3 jours, sauf meilleur accord des parties.

Les articles de l’accord signé le 9 juin 2022 et non révisés dans cet avenant restent en vigueur.

III – Dispositions finales

Article 1 – Information de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Article 2 – Durée et prise d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le lendemain des formalités de dépôt auprès de la DREETS.

Article 3 – Publicité de l’avenant

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREET et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise selon les conditions légales en vigueur.

Un exemplaire sera conservé par chacun des signataires.

Fait à Segré, le 7 juillet 2022, en 4 exemplaires

Pour la direction Pour l’organisation syndicale CGT

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