ENTRE

La Société Médiane Système, dont le siège social est situé 54, route de Sartrouville 78230 LE PECQ représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines,

ET

L’Organisation Syndicale suivante :

Fédération Communication, Conseil, Culture (F3C) CFDT représentée par XXX, Délégué Syndical.

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’exercice du droit syndical relatif à l’affichage et à la diffusion des communications syndicales dans le cadre des dispositions des articles L. 2142-3 et suivants du code du travail. Cet accord réaffirme le souci commun de garantir et d’améliorer la qualité du dialogue social. En particulier, il définit les modalités de recours aux nouvelles technologies pour une communication plus rapide et plus directe entre les représentants et les salariés.

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble du périmètre de Médiane Système. Il est conclu au niveau de l'entreprise, dont les implantations sont les suivantes :

Siège social/Etablissement du Pecq : 54, Route de Sartrouville 78230 LE PECQ ;

Etablissement de Saint-Priest : Ilena Park – 117, Allée des Parcs - 69800 SAINT-PRIEST ;

Etablissement d’Echirolles : Parc Sud Galaxie - Rue du Sextant – Bâtiment Antares – 38 130 ECHIROLLES.

Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Exercice du droit syndical

D’un commun accord et en dehors des obligations légales actuelles inhérentes au droit social que chacune des parties entend respecter rigoureusement, il a été négocié les éléments suivants, avec pour objectif de fluidifier les échanges et donner un meilleur accès au dialogue social.

Affichage syndical sur l’extranet

Les Parties conviennent qu’un espace d’affichage « Délégations Syndicales » est disponible sur l’extranet de l’entreprise.

Lorsqu’une organisation syndicale souhaite afficher ou retirer une communication syndicale de cet espace, elle doit transmettre sa demande à la Direction, qui intervient dans les 48 heures ouvrées suivantes.

Ces communications doivent être exclusivement au format PDF. La taille maximum des fichiers pourra être définie ultérieurement par la Direction, en fonction des limites techniques du site extranet. Les fichiers vidéo ne sont pas autorisés.

Le nombre de fichiers déposés dans l’espace « Délégation Syndicales » est limité à 10 par organisation syndicale. Au-delà, l’affichage à supprimer sera indiqué par l’organisation syndicale concernée avant l’affichage du 10^ème document. A défaut, l’affichage le plus ancien sera systématiquement retiré.

Affichage syndical sur les panneaux syndicaux

Les Parties conviennent que chaque organisation syndicale dans l’entreprise dispose d’un espace d’affichage individuel sur un panneau au sein de chaque site. Les communications affichées sur les panneaux réservés à cet effet doivent être de nature syndicale. Elles ne peuvent revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux. Toute communication apposée hors des panneaux syndicaux sera enlevée.

Lorsqu’une organisation syndicale souhaite afficher une communication syndicale sur le panneau d’un site sur lequel elle n’est pas physiquement présente, elle transmet les éditions papiers à la Direction qui l’affiche dans les 48 heures ouvrées suivant sa réception ou en cas d’absence du référent de la Direction à l’affichage, dans les 72 heures ouvrées suivant sa réception et selon les dispositions légales en vigueur.

Information des salariés sur l’affichage syndical

Les Parties conviennent que l’affichage de nouveaux documents syndicaux sur l’intranet ne fera pas l’objet d’un mail d’information à l’ensemble des salariés.

La Direction s’engage à informer les salariés deux fois par an de l’ensemble des informations disponibles sur l’extranet de l’entreprise, en rappelant notamment l’existence de l’affichage « Délégations Syndicales. » 

Suivi de l’accord

Les parties conviennent d’évaluer les effets du présent accord dans 1 an, pour identifier les ajustements à apporter. Si des ajustements sont identifiés par les parties, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé en version électronique à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de St Quentin en Yvelines. Un exemplaire papier sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye. Conformément à la Convention Collective, cet accord sera envoyé par mail à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (secretariatcppni@ccn-betic.fr) : une version "PDF" (non modifiable) de l’accord signé par les parties, une version "Word" (modifiable) de l’accord signé par les parties, accompagnées d’une fiche de dépôt de l’accord.

Le 24 septembre 2019 au Pecq, en 4 exemplaires originaux.

Pour la F3C (CFDT) Pour Médiane Système

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