Accord d'entreprise "Adoption du vote électronique" chez MEDIANE SYSTEME (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MEDIANE SYSTEME et le syndicat CFDT le 2023-09-07 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07823060107
Date de signature : 2023-09-07
Nature : Avenant
Raison sociale : MEDIANE SYSTEME
Etablissement : 35003941800032 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord Adoption du vote électronique (2019-09-24)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-09-07
| Avenant à l’ACCORD relatif à l’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE |
ENTRE
La Société Médiane Système, dont le siège social est situé 54, route de Sartrouville 78230 LE PECQ représentée par Monsieur XXX, Président.
ET
L’Organisation Syndicale suivante :
Fédération Communication, Conseil, Culture (F3C) CFDT représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical.
PRÉAMBULE
Suite à la création d’un établissement secondaire à Nantes, le champ d’application de l’accord relatif à l’adoption du vote électronique signé le 24 septembre 2019 est modifié. Le présent avenant a pour objet de réviser l’article 2. Objet et champ d’application de cet accord.
Article 1 : CONTENU DE L’AVENANT DE REVISION
L‘article 2 de l’accord relatif à l’adoption du vote électronique est remplacé par la disposition suivante :
« Article 2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble du périmètre de Médiane Système, sauf disposition particulière visant une catégorie particulière. Il est conclu au niveau de l'entreprise, dans tous les établissements actuels et futurs de Médiane Système en France. »
Article 2 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Un exemplaire original de l’avenant à l’accord sera remis à chacun des signataires.
Le dépôt de l’avenant à l’accord relatif à l’adoption du vote électronique sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt de l’avenant à l’accord relatif à l’adoption du vote électronique est accompagné d’une version « PDF » signée des parties, d’une version « word » (anonymisée) et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Un exemplaire original de l’avenant à l’accord relatif à l’adoption du vote électronique sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Saint Germain en Laye.
Enfin, conformément à la convention collective, le présent avenant à l’accord relatif à l’adoption du vote électronique sera adressé par courriel à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (secretariatcppni@ccn-betic.fr) : une version « PDF » (non modifiable) signée par les parties, une version « word » (anonymisée) accompagnées d’une fiche de dépôt de l’avenant à l’accord relatif à l’adoption du vote électronique.
Le 7 septembre 2023 au Pecq, en 4 exemplaires originaux.
Pour la F3C (CFDT) Pour Médiane Système
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