Accord d'entreprise "Accord forfait jour" chez ASS - FONDACIO FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS

FONDACIO FRANCE

Entre les soussignées :

L’association FONDACIO FRANCE régie par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1901 dont le siège social est situé Maison Notre-Dame, 23 rue de l’Ermitage - 78000 Versailles,

d’une part,

Et

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique,

d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord vise à mettre en place au sein de l’Association un régime de forfait en jours sur l’année.

Les Parties ont entamé des négociations afin de préciser les garanties offertes aux salariés au forfait annuel en jours. Ces garanties visent à assurer:

• La préservation de la santé physique et mentale de ces salariés ;

• La conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle de ces salariés.

Les Parties considèrent que les mesures concrètes d’application des conventions de forfait annuel en jours contenues dans le présent accord, permettent de répondre aux impératifs suivants :

• Le respect du droit à la santé et au repos ;

• La protection de la sécurité et de la santé du travailleur ;

• La garantie du respect des repos, journaliers et hebdomadaires

CHAPITRE 1: MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DONT LE TEMPS DE TRAVAIL EST DECOMPTE EN JOURS

Article 1 – Champ d’application

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-58 du Code de travail, le décompte en jours du temps de travail peut être effectué pour :

• Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

• Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Au sein de l’Association Fondacio France, les salariés soumis au forfait annuel en jours sont :

• Les salariés qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable à l’équipe à laquelle ils sont intégrés ;

• Sont concernées les fonctions suivantes :

  • Les salariés responsables d’un service pastoral

  • Les travailleurs sociaux

  • Les animateurs/formateurs

Il est convenu que les intéressés ont une durée du temps de travail qui ne peut être prédéterminée et disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leurs sont confiées.

La rémunération forfaitaire mensuelle est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies durant la période de paie considérée. Le bulletin de paie fait apparaitre que la rémunération est calculée selon un nombre annuel de jours de travail et indique ce nombre.

Article 2 – Mise en place

La conclusion d’une convention individuelle de forfait est établie par écrit et requiert l’accord exprès du salarié. C’est pourquoi, il sera signé avec chaque salarié concerné un contrat de travail ou, le cas échéant, un avenant à celui-ci formalisant la convention individuelle de forfait en jours. Cette convention devra explicitement préciser la nature de ses fonctions. Elle devra également mentionner :

- la référence au présent accord collectif d’entreprise ;

- la rémunération correspondante ;

- le nombre de jours de travail compris dans le forfait ;

- le nombre d’entretiens conduits avec le salarié au cours de l’année et relatifs notamment à sa charge de travail.

Article 3 – Modalités et caractéristiques du forfait en jours

3.1. Période annuelle de référence

La période de référence de 12 mois consécutifs est fixée sur l'année pastorale soit du 1^er septembre d’une année au 31 août de l’année suivante.

Pour les salariés embauchés en cours d’année civile, le début de la période de référence correspond au premier jour de travail jusqu’au 31 août de l’année suivante.

Pour les salariés qui quittent l’Association en cours d’année pastorale, la fin de la période de référence correspond au dernier jour de travail.

3.2. Nombre de jours travaillés dans l’année

Le personnel concerné bénéficie de jours de repos ouvrés de sorte que 218 jours soient travaillés par période de référence (forfait annuel de 218 jours). Le nombre de jours de repos supplémentaires (en plus des congés payés et du repos hebdomadaire) variera selon les années en fonction notamment des jours chômés. Ces jours de repos supplémentaires sont appelés RTT (Réduction du temps de travail).

3.3. Détermination du nombre de jours de repos dans l’année

Le personnel concerné bénéficie de jours de repos, déterminés selon les modalités suivantes :

• Prendre le nombre de jours calendaires de l’année pastorale (365 ou 366)

• Déduire le nombre de jours de travail du forfait jour (218)

• Déduire le nombre de jours de repos hebdomadaire (samedis et dimanches)

• Déduire le nombre de jours de congés payés (25 jours ouvrés)

• Déduire le nombre de jours fériés survenant un jour ouvré (du lundi au vendredi, exception faite de la journée de solidalité)

Ces RTT seront attribuées au personnel concerné dès le mois de septembre de chaque année, ou dès le premier mois travaillé en cas d’arrivée en cours d’année (au prorata du temps de présence sur l’année).

Les suspensions de contrat de travail (non assimilées légalement à du temps de travail effectif, et hors congés payés) suspendent l’acquisition des jours de RTT.

3.4. Forfait annuel réduit

Le contrat de travail ou l’avenant à celui-ci peut prévoir que le salarié bénéficie d’un forfait annuel réduit, portant sur un nombre de jours travaillés inférieur à 218 jours.

La rémunération liée à ce forfait réduit sera fixée dans le contrat de travail du salarié. Elle tiendra compte d’une diminution à due proportion de la rémunération forfaitaire brute, en cas de passage d’un forfait de 218 jours à un forfait réduit.

Contractuellement, le forfait annuel réduit ne peut être considéré ni comme un temps plein ni comme un temps partiel.

Le salarié ayant conclu un forfait jour réduit bénéficiera des droits collectifs et individuels au prorata de son temps de présence dans l’Association.

Le forfait annuel réduit peut :

• soit être convenu entre les parties au contrat de travail à l’occasion de l’embauche ;

• soit être proposé au salarié par sa hiérarchie et/ou le Service des Ressources Humaines en cours de contrat ;

• soit être sollicité par le salarié auprès de sa hiérarchie et/ou du Service des Ressources Humaines en cours de contrat.

En cas d’acceptation, le contrat de travail ou, le cas échéant, un avenant à celui-ci, formalisera cette acceptation du forfait réduit.

3.5 Prise des jours de repos (RTT)

Les jours de RTT seront pris, soit par journées entières, soit par demi-journées. Dans l’hypothèse où le salarié souhaitera prendre 1 demi-journée de RTT, il devra corrélativement déclarer 1 demi- journée de travail. Deux demi-journées de RTT ou de travail seront comptabilisées en 1 journée de RTT ou de travail.

Les journées ou demi-journées de RTT peuvent être accolées entre elles.

Les parties conviennent de préciser qu’une demi- journée de travail ou de RTT s’entend avant ou après 13 heures.

3.6. Conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences, des départs et des embauches en cours d’année

3.6.1. Incidence des absences

• Absences rémunérées : Les absences rémunérées, indemnisées ou assimilées à du temps de travail effectif (congés de maternité, de paternité, d'adoption, congés pour événements familiaux, arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, congés de formation) doivent être déduites du nombre annuel de jours à travailler fixé dans le forfait. Ces absences rémunérées ne réduisent pas le nombre de jours de RTT du salarié.

• Absences non-rémunérées : Les absences non indemnisées (congé parental, congé sans solde, absence non-justifiée) réduisent à due proportion les jours de RTT. Les absences non-rémunérées donneront donc lieu à un abattement du nombre de jours de RTT proportionnel à la durée de l’absence non indemnisée.

• Absences pour cause d’arrêts de travail ou de maladies non professionnelles : Les absences pour cause d’arrêts de travail ou de maladies non professionnelles réduisent à due proportion les jours de RTT.

Formule de calcul :

Nombre proratisé de jours de RTT = nombre de jours réellement travaillés X droit à jours de RTT annuel pleins / forfait jours plein.

3.6.2. Incidence des départs et embauches en cours de période de référence

Le nombre de jours travaillés sur l’année civile sera notamment réajusté en cas :

- D’embauche en cours d’année ;

- De départ en cours d’année ;

- De conclusion d’une convention individuelle de forfait en jours en cours d’année pastorale.

Le plafond de 218 jours s’applique compte tenu d’un droit complet à congés payés. Aussi, dans le cas contraire, il sera augmenté à due concurrence (nombre de jours de congés payés non acquis).

Ainsi, en cas d’arrivée en cours de période, le nombre de jours de travail sera déterminé au prorata temporis par rapport au forfait de 218 jours augmenté du nombre de jours de congés payés non acquis, en fonction des jours calendaires de la période restant à courir jusqu’à la fin de l’année civile, selon la formule suivante :

[Nombre de jours de travail compris dans le forfait jours annuel (218) + nombre de jours de congés payés non acquis] x [le nombre de jours calendaires compris entre la date d’arrivée et la fin de la période de référence / le nombre total de jours calendaire de l’année considérée].

3.7. Repos quotidien et hebdomadaire 

Les salariés bénéficieront d’un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives entre deux journées de travail.

La durée quotidienne du travail doit être discontinue.

La durée quotidienne maximale du travail est fixée à 10 heures, de jour ou de nuit.

Toutefois, pour répondre à des situations particulières, elle peut être portée à 12 heures conformément aux dispositions légales.

Le repos hebdomadaire sera au minimum de 35 heures consécutives (un temps de repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures).

Les parties réaffirment que le principe de la convention de forfait impose le respect d’un rythme de travail acceptable et adapté. L’amplitude des journées travaillées et la charge de travail des salariés autonomes devront rester raisonnables et mesurées, et assurer une bonne répartition dans le temps de leur travail.

3.8. Protection de la santé et de la sécurité des salariés en forfait jours

Les Parties au présent accord conviennent que le recours au forfait annuel en jours ne doit pas conduire à une intensification de la charge de travail des salariés concernés telle qu’elle constituerait une atteinte à la santé et la sécurité de ces derniers.

A cet effet, il a été décidé de mettre en place les modalités suivantes d’évaluation et de suivi régulier de la charge de travail des salariés en forfait annuel en jours.

Article 4 – Modalités de contrôle et de suivi du respect des temps de repos et de la charge de travail

4.1. Modalités de décompte des journées travaillées

Les salariés en forfait-jours bénéficieront d’un décompte en jours de leur temps de travail, lequel peut seul permettre de maintenir la souplesse d’organisation indispensable à l’accomplissement de leur mission.

Chaque mois, l’employeur établira un document de contrôle faisant apparaitre :

• le nombre et la date des journées travaillées,

• le positionnement et la qualification des jours de repos.

Ce document de contrôle pourra prendre toutes formes que déterminera l’Association que ce soit par la tenue de documents écrits ou de déclarations par voie électronique, le salarié devant veiller à remplir loyalement les informations demandées, selon le procédé en vigueur au sein de l’Association.

Ce document de contrôle devra être rempli par le salarié, chaque mois pour le mois en cours. Le salarié devra le remettre à son supérieur hiérarchique, qui sera tenu de le valider.

4.2. Echanges périodiques entre le salarié en forfait annuel en jours et sa hiérarchie

Chaque année, au moins un entretien sera organisé par le supérieur hiérarchique avec chaque salarié en forfait jours au cours duquel ils communiquent sur :

• la charge de travail ;

• l'articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ;

• la rémunération ;

• l'organisation du travail au sein de l’Association.

4.3. Exercice du droit à la déconnexion

Les Parties entendent veiller au respect du droit à la déconnexion. Il n’est pas et ne peut être demandé aux collaborateurs soumis au forfait annuel en jours de travailler pendant leurs temps de repos, de RTT et de congés.

Nul n’est tenu de répondre à un e-mail, à un message ou un appel téléphonique ou de se connecter à Internet durant son temps de repos ou de congés.

Il est recommandé au personnel d’encadrement et plus généralement, à l’ensemble des salariés, de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, sur ces mêmes périodes de repos et de congés.

Le droit à la déconnexion est écarté en cas de circonstances particulières résultant de l’urgence, d’impératifs particuliers, de l’importance exceptionnelle du sujet traité nécessitant la mobilisation du salarié.

Cette situation implique que la résolution d’une situation, la poursuite, ou la pérennité d’un projet nécessite l’intervention immédiate du salarié et que le report de son intervention soit susceptible d’entrainer des conséquences graves et/ou irrémédiables.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Article 5 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.

Il entrera en vigueur à compter du 01/09/2020.

Article 6 – Dépôt et formalités

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’Association ;

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L.2232-25 et suivants du Code du travail.

En application de ces dispositions légales, sont habilitées à engager la procédure de révision les membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

L'employeur fait connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaitent négocier le font savoir dans un délai d'un mois.

Il est rappelé que la validité des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

Article 8 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties, conformément aux dispositions de l’article L.2232-25 du Code du travail.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE compétente et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Les Parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement.

En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.

Le préavis de dénonciation est fixé aux nombre de mois restant à courir à compter du 1^er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation et le 31 août.

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Fait à Versailles, le 30/06/2020,

Pour l’Association FONDACIO France Pour les représentants du personnel