Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel" chez MECAFI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MECAFI et le syndicat CFDT et CGT le 2019-10-23 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T08619000744
Date de signature : 2019-10-23
Nature : Accord
Raison sociale : MECAFI
Etablissement : 35007736800024 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord collectif d'entreprise sur la mise en place du vote électronique (2019-10-23)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-23
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
(TOUS COLLEGES CONFONDUS)
Entre
La Société MECAFI – NEXTEAM GROUP, dont le siège social est situé 2 rue Denis Papin – ZA des Varennes – 86104 CHATELLERAULT représentée par <>, agissant en qualité de directrice ressources humaines,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentées par :
Le syndicat CFDT, représenté par <>
Le syndicat CGT, représentée par <>
D’autre part,
PREAMBULE – Le contexte
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé en date du 29 octobre 2015, les élections des représentants du personnel devraient être organisées durant le mois de novembre 2019.
Par ailleurs, au regard de l’effectif de MECAFI, les parties ont décidé, à compter des prochaines élections, de recourir au vote électronique.
Cependant, le prestataire retenu ne dispose pas de date avant le 16 décembre 2019 pour accompagner la société dans l’organisation de ses élections.
De ce fait, il est convenu entre les parties de décaler l’organisation des élections professionnelles.
Le présent accord a donc pour objet d’acter la prorogation de mandats du fait du décalage des élections professionnelles.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel
Il est convenu que les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel seront prorogés, au plus tard, jusqu’au 08 janvier 2020, date de fin programmée du 2nd tour.
Article 2 – Application de l’accord
Le présent protocole d’accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des délégués syndicaux.
Article 3 – Publicité
Le présent accord est déposé sur support électronique auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été établi et de manière anonyme auprès de la base de données nationale pour être rendu accessible au public.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait en 3 exemplaires originaux,
A Châtellerault, le 23 octobre 2019
<> <>
DRH Déléguée Syndicale CFDT
<>
Déléguée Syndicale CGT
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