ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE :

Brest métropole habitat

68 rue de Glasgow

BP 92251

29222 BREST CEDEX 2

Représenté par XXXX, Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales

Représentées par : XXXX, CFDT,

XXXX, FO,

D’autre part.

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le présent accord vise à définir les règles de mise en place et de fonctionnement du nouveau Comité social et économique (CSE) à Brest métropole habitat, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, intégrées aux articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail.

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité d'un accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, quel que soit le nombre de votants.

Par ailleurs :

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. (article L2315-41 du Code du Travail).

Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de l’Entreprise, dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de :

• Fixer les modalités de fonctionnement du CSE ;

• Fixer les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité, et conditions de travail (CSSCT) ;

• Fixer les modalités de mise en place des autres commissions.

CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ModalitÉs de fonctionnement du CSE

Nombre d’élus au CSE

Le nombre de membres de la délégation du personnel au comité social et économique est fixé conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, compte tenu du nombre de salariés présents dans l’entreprise.

Le nombre de membres pouvant être modifié, à la hausse ou à la baisse, l’employeur donne son accord, suite à la demande conjointe des 2 organisations syndicales, à ce que le CSE de Brest Métropole Habitat soit composé de 13 titulaires et 13 suppléants.

Durée du mandat

La durée d’un mandat de membre de la délégation du personnel est de 4 ans.

Heures de délégation

Seuls les membres titulaires du comité social et économique bénéficient d’un crédit d’heures de délégation.

Conformément à l’article R.2314-1 du code du travail, chaque membre titulaire bénéficie de 22 heures de délégation, mensuellement.

Les membres titulaires du CSE disposent chacun de ce volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent. Cette répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires.

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer la direction des Ressources Humaines au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres du CSE de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

Le membre élu du CSE doit informer la direction des Ressources Humaines de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation.

Réunions - Présidence

Le comité social et économique se réunit une fois par mois, selon un planning qui sera déterminé en début de chaque semestre.

Les réunions plénières du comité peuvent être précédées d’une réunion préparatoire entre membres élus, prise sur le crédit d’heures.

En cas de changement de date de cette réunion, de seconde réunion demandée par la majorité des membres du comité ou de réunion extraordinaire à l’initiative de l’employeur, une convocation indique la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

Le CSE est présidé par le Directeur général. Il pourra se faire assister, s’il le souhaite, de 3 collaborateurs qualifiés.

La réunion doit se poursuivre jusqu’à épuisement de l’ordre de jour. Toutefois, le comité peut décider de renvoyer l’examen d’une ou plusieurs questions à une réunion ultérieure.

Ordre du jour et convocations

Il est convenu que les convocations ainsi que les documents joints à l’ordre du jour soient envoyés par courrier électronique :

• via la messagerie professionnelle (mail auquel sera annexé un accusé de lecture),

• et via l’adresse mail personnelle, pour ceux qui le souhaitent.

L’ordre du jour est fixé conjointement par le Président et le secrétaire du CSE.

La convocation, sur laquelle figure l’ordre du jour, est établie par le Président. Elle est communiquée aux membres titulaires au moins 4 jours ouvrés avant la réunion. Les membres suppléants reçoivent une copie pour information.

Il est convenu que dans l’ordre du jour, soient traitées séparément :

• Les questions d’ordre individuel,

• Les questions d’ordre collectif.

Constitution du bureau

Au cours de sa première réunion, le CSE désigne :

• Le secrétaire et le trésorier, parmi ses membres titulaires ;

• Le secrétaire-adjoint et le trésorier adjoint, qui peuvent être choisis parmi les membres suppléants.

Au cas où le titulaire d’un de ces postes cesse de faire partie du CSE au cours de son mandat, ou souhaite être dégagé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

Assistance

Le Président et les membres du CSE peuvent se faire assister, avec l’accord du comité, à l’occasion de l’établissement de l’ordre du jour, par toute personne compétente appartenant à l’entreprise, pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l’ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours à des experts prévus par la loi.

Délibérations du CSE et Procès-verbaux

Les délibérations du comité donnent lieu :

• Dans le cadre de ses attributions professionnelles et économiques, à des vœux et des suggestions pris sous la forme de résolutions,

• Dans le cadre des attributions « activités sociales et culturelles », à des décisions.

Les résolutions et les décisions sont prises à la majorité des présents : elles ne sont adoptées que si au moins la moitié plus un des présents ayant voix délibérative votent « pour ».

Les désignations et élections auxquelles procède le comité (secrétaire, trésorier, secrétaire-adjoint, trésorier-adjoint, bureau, membres de commissions) sont opérées à la majorité des voix.

Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix sont désignés ou élus.

Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire du CSE et communiqué à tous les membres du comité avant la réunion suivante, pour approbation en début de séance.

Il est convenu que le projet de procès-verbal du CSE soit envoyé à la Direction, au moins 6 jours ouvrés avant la réunion, afin qu’il puisse être examiné puis joint à l’ordre du jour.

Une fois approuvé en séance, il est signé du Président et du secrétaire.

Le procès-verbal ou un compte-rendu résumé doit être diffusé par le secrétaire du CSE ou son adjoint à l’ensemble des salariés, par voie électronique, après avoir été approuvé par le comité, dans les 4 jours ouvrés suivant la réunion.

Missions

Le comité social et économique a pour mission :

• De présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur,

• De veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise,

• De promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents de travail ou de maladies professionnelles,

• D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle,

• D’assurer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière sociale,

• D’assurer la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise.

Les consultations récurrentes

Le comité social et économique est consulté, de manière périodique, sur les thèmes suivants :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise :

• Présentation des axes stratégiques pour l’année au fil de l’année en cours, dans les 2 mois suivant le CA au cours duquel a été évoquée l’orientation stratégique.

• La situation économique et financière de l’entreprise :

• Présentation du budget en janvier/février,

• Présentation du compte financier en octobre/novembre.

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi :

• Présentation de notre index égalité hommes-femmes en février/mars,

• Présentation des comptes de résultats Prévoyance et Frais de santé de l’année N-1 et point tendance pour l’année en cours en avril/mai,

• Présentation du bilan social en mai/juin,

• Communication du PAPRIPACT validé en CSSCT en mars/avril,

• Présentation de l’avancement du PDC en septembre/octobre, présentation des actions GEPP en octobre/novembre,

• Présentation du bilan de la formation de l’année N et plan de compétences de l’année N+1 en décembre.

Il est convenu que le CSE soit consulté sur ces 3 grands thèmes une fois par an, en plusieurs séances, chaque année, tel que détaillé ci-dessus.

Le CSE disposera d’un délai d’un mois, à compter de la communication par la Direction générale des informations nécessaires à la conduite de la consultation pour rendre son avis, ou de l’information par la Direction générale de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Ce délai est porté à deux mois si le comité fait appel à un expert.

En l’absence d’avis rendus dans ces délais, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.

Comptes et budget du CSE

Il est convenu que les comptes du CSE de l’année N-1 soient présentés lors de la séance du mois de février de l’année N pour approbation.

Le budget prévisionnel est présenté lors de la même séance, puis soumis au vote.

ModalitÉs de mise en place de la commission santÉ, sÉcuritÉ, et conditions de travail

Nombre de membres de la commission

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la commission est présidée par l’employeur ou son représentant, accompagné, lorsqu’il le souhaite, de 2 salariés qualifiés.

Elle comprend 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, et un du troisième collège. Parmi ces 4 membres, au moins un doit être représentant titulaire au CSE.

Missions déléguées à la commission

Les missions déléguées à la commission sont les suivantes :

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’Entreprise ;

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;

• Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé).

Modalités d’exercice des missions de la commission

La commission procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

La commission formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives.

La commission peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée. 

Conformément à l’article L. 2315-78 du Code du travail, la commission peut recommander au comité social et économique le recours à un expert.

Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail, les membres de la commission peuvent présenter leurs observations.

Modalités de fonctionnement

La commission se réunit avant chaque réunion du comité social et économique portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (donc au moins 4 fois par an).

 

Il est convenu que la commission se réunisse au minimum 3 semaines avant la réunion du CSE à laquelle elle présente ses travaux.

Ses membres participent aux réunions du comité social et économique organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de BMH, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Assistent le cas échéant avec voix consultative aux réunions de la commission :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail à BMH.

De plus, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.

Désignation des membres et forfait d’heures de délégation

Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Il est entendu qu’à BMH, les membres suppléants du CSE peuvent être membres titulaires de la CSSCT. A ce titre, chaque suppléant bénéficie d’un forfait d’heures de délégation de 60 heures / an.

Secrétariat de la commission

Le secrétariat de la CSSCT est assuré par un des membres représentant du personnel.

BMH prendra à sa charge les frais de reprographie et de distribution des comptes rendus.

Formation des membres de la commission

Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le financement des formations est pris en charge par l’employeur.

Conformément à l’article L. 2315-40 du Code du travail, la formation est organisée sur une durée minimale de cinq jours.

ModalitÉs de mise en place des autres commissions

Les commissions créées se réunissent sous la responsabilité des membres qui la composent.

Lorsqu’un sujet entrant dans le champ de compétence de cette commission est mis à l’ordre du jour du CSE par l’employeur, les documents ayant trait à cette question sont transmis 15 jours avant la séance du CSE aux membres de cette commission.

Le CSE reste le seul organe décisionnaire dans les champs de compétences desdites commissions.

La Commission égalité Hommes-femmes et Commission logement

Il est convenu de fusionner la Commission égalité hommes-femmes et la Commission logement.

Cette Commission sera composée de 4 membres désignés parmi les membres du CSE.

Elle rend compte au CSE de ses travaux, dès lors que l’un des sujets abordés à l’ordre du jour entre dans son champ de compétence.

Commission formation 

Cette Commission sera composée de 4 membres désignés parmi les membres du CSE.

Elle rend compte au CSE de ses travaux, dès lors que l’un des sujets abordés à l’ordre du jour entre dans son champ de compétence.

Commission des ASC (activités sociales et culturelles)

Cette Commission sera composée de 10 membres désignés parmi les membres du CSE.

Il est entendu qu’à BMH, les membres suppléants du CSE peuvent être membres titulaires de la Commission des ASC. A ce titre, chaque suppléant bénéficie d’un forfait d’heures de délégation de 60 heures / an.

Elle rend compte au CSE de ses travaux, dès lors que l’un des sujets abordés à l’ordre du jour entre dans son champ de compétence.

DurÉe

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social et économique.

DÉnonciation

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent.

Notification et dÉpÔt

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.

Fait à Brest, le 17 janvier 2023, en trois exemplaires.

Pour la CFDT Pour FO Pour Brest métropole habitat

Le Directeur Général

XXXXX XXXXX XXXXX