Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise modifiant la durée des mandats des représentants du personnel" chez OSB - ORCHESTRE SYMPHONIQUE DE BRETAGNE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

MODIFIANT LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Orchestre National de Bretagne, association loi 1901,

Dont le siège est situé : 42 A rue Saint Melaine | CS 30823 | 35108 RENNES cedex

N° SIRET : 350 102 091 000 21 | Code APE : 9001 Z

N° TVA Intracommunautaire : FR 82 350 102 091

N° licences d’entrepreneur de spectacles : R-21-3589 et R-21-3590

Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité d’Administrateur général,

d'une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- Syndicat SNAM - CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de musicien,

- Syndicat National des Musiciens Force Ouvrière, représenté par XXXXXXXXXX en qualité de musicienne.

d'autre part,

Après avoir rappelé que les membres du CSE et la direction se sont réunis pour aborder la question de la durée des mandats des membres élus du personnel au conseil social et économique de l’Association Orchestre National de Bretagne, une réunion de négociation s’est tenue lundi 23 août 2021 avec les organisation syndicales représentatives. A l’issue de cette rencontre, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Modifications apportées à l’accord d’entreprise

L’article 4 « représentants du personnel » est modifié de la manière suivante :

Cinq délégués du personnel et cinq suppléants sont élus au scrutin de liste à deux tours, à la plus forte moyenne soit :

- pour le collège artistes-musiciens : 3 titulaires et 3 suppléants

- pour le collège administratif et technique : 2 titulaires et 2 suppléants

Leur mandat est de quatre ans. Ils constituent la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique (CSE).

Les élections sont organisées par l’Employeur selon la législation en vigueur.

Article 2 – Dépôt - publicité

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires et dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Cet avenant est valable à compter de sa signature.

Fait en 5 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité.

A Rennes, le 3 septembre 2021

Pour l’entreprise 

L’Orchestre National de Bretagne

XXXXXXXXXXXXXXXX, administrateur général

Pour les organisations syndicales représentatives :

Syndicat SNAM - CGT, Syndicat National des Musiciens - FO

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