Accord d'entreprise "ACCORD MISE EN PLACE CSE" chez STE EXPLOIT ENTREPRISE ROLLIN (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre les soussignés

SEE ROLLIN

Ci-après dénommée « La Société » d’une part,

ET

La majorité des membres titulaires du CSE d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Art 1 : La direction s’engage à :

• Respecter le droit syndical

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’entreprise

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et leur suivi

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat

• Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

Art 2 ; Les représentants du personnel pourront tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs habituelles de travail circuler librement dans leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

Art.3 : Le CSE sera mis en place le 6 septembre 2019

Art 4 : Conformément aux dispositions légales les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour 4 ans.

Art.5 :Le CSE est compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

Art .6 : Composition : le CSE comprend 2 Titulaires 2 suppléants ;

Art.7 : Les réunions du CSE auront lieu tous les mois

Art.8 : Participants aux réunions : Les membres titulaires. Cependant par accord à la majorité des membres titulaires la communication de l’ordre du jour vaut convocation des suppléants aux réunions du comité.

Art.8 : Les convocations aux réunions du CSE seront adressées à tous les membres 15 jours calendaires avant la réunion.

Art.9 : Le crédit d’heures de délégation est de 10 heures /mois. Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel ou compensé en temps.

Art.10 : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et rentrera en vigueur le 6 septembre 2019

Art.11 : Chacune des parties pourra demander la révision de l’accord en fonction notamment des évolutions réglementaires et elles pourront le dénoncer en respectant un préavis de 3 mois.

Fiat à Cestas le 6 septembre 2019

En cinq exemplaires originaux

Pour la Société Les représentants du personnel,