Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES" chez CENTRE LECLERC - RAON DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES-FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La société RAON DISTRIBUTION dont le siège social est situé 40 bis Avenue du 21 éme BCP – 88110 RAON L’ETAPE, inscrite au registre du commerce d’Epinal, sous le numéro B 350 152 781

Représentée par agissant en qualité de Président

D’UNE PART

• déléguée syndicale CFTC, élisant domicile au siège social de l’entreprise

Déléguée syndicale désigné respectivement par la seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

I/ Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines dont la rémunération effective.

II/ Analyse des actions et mesures prises au cours de la période écoulée (2017/2018) pour assurer l’égalité Hommes-Femmes :

1/ 1^er domaine d’action : Rémunération effective

MESURE (action) PRISE AU COURS DE LA PERIODE ECOULEE en vue d’assurer l’égalité professionnelle	BILAN DE L’ACTION DE LA PERIODE ECOULEE (sur la base de l’indicateur retenu)	EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base de l’indicateur retenu)	EXPLICATION SUR L’ ACTION PREVUE NON REALISEE
Assurer un suivi des salariés revenus d’un congé de longue durée afin de vérifier leur rémunération et leur niveau de classification à leur retour	Nombre de salarié revenu d’un congé longue durée dont le salaire a été réajusté par rapport au nombre de salarié parti en congé longue durée 1 sur 4	Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé	SANS OBJET
		4 retours de congé maternité  Salaire moyen Salarié / autres salariés Catégorie employée Niv 1B+2B 1438.56 / 1505.99 Catégorie Agent de Maîtrise Niveau 5 1911.91/2141.21 Salaire non représentatif

2/ 2^ème domaine d’action : Promotion professionnelle

MESURE (action) PRISE AU COURS DE LA PERIODE ECOULEE en vue d’assurer l’égalité professionnelle	BILAN DE L’ACTION DE LA PERIODE ECOULEE (sur la base de l’indicateur retenu)	EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base de l’indicateur retenu)	EXPLICATION SUR L’ACTION PREVUE NON REALISEE
Accorder une priorité à compétences égales aux candidatures en promotion des femmes sur des postes vacants où elles sont sous représentées	Aucune promotion sur les postes où elles sont sous représentées	Favoriser les possibilités d’accès à la promotion des femmes	Pas de poste vacant où de candidature féminine sur ses postes en promotion où les femmes sont sous représentées durant la période d’application de l’accord.
		0 poste à pourvoir

3/ 3^ème domaine d’action : Formation

MESURE (action) PRISE AU COURS DE LA PERIODE ECOULEE en vue d’assurer l’égalité professionnelle	BILAN DE L’ACTION DE LA PERIODE ECOULEE (sur la base de l’indicateur retenu)	EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base de l’indicateur retenu)	EXPLICATION SUR L’ACTION PREVUE NON REALISEE
Réaliser un état des lieux de la part des femmes dans les formations	Un état des lieux réalisé : 30 femmes formées sur 44 personnes formées + Une demande de CIF d’une femme	Favoriser le départ en formation des femmes	SANS OBJET
		Une demande de CIF d’une femme a été acceptée. 30 femmes formées sur proposition de l’entreprise

4/ Conclusion :

Le bilan de la période passée 2017 /2018 étant positif, il apparait donc que les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec nos besoins.

III/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour la période à venir (2018/2019) :

Le bilan de la période passée (2017/2018) étant positif, il apparaît donc que les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec nos besoins.

C’est pourquoi nous souhaitons reconduire pour la période à venir (2018/2019), les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant la période passée.

Ainsi, l’entreprise a choisi les 3 domaines d’action suivants :

1^er domaine d’action : Rémunération effective

2^ème domaine d’action : Promotion professionnelle

3^ème domaine d’action : Formation

Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage

1/ 1^er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE

• Objectif de progression :

Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salarié(e)s à leur retour de congé.

• Indicateur chiffré de l’objectif :

Salaire moyen par catégorie de salarié(e)s revenant de congé par rapport au salaire moyen des autres salarié(e)s de la catégorie.

• Mesure (action) envisagée (qualitative et quantitative) :

• Assurer un suivi par le service RH des salarié(e)s revenu(e)s d’un congé de longue durée (maternité/parental), afin de vérifier leur rémunération et leur niveau de classification à leur retour.

• Indicateur chiffré de l’action :

Nombre de salarié(e)s revenu(e)s d’un congé longue durée dont le salaire a été réajusté par rapport au nombre de salarié parti en congé longue durée.

• Coût des mesures :

Rémunérations supplémentaires versées aux salariés revenant d’un congé de longue durée ayant bénéficié de ces mesures. Temps passé par le service RH pour le suivi.

• Echéancier des mesures :

Au retour d’un salarié(e) de congé longue durée.

2/ 2^ème domaine d’action : Promotion professionnelle

• Objectif de progression :

Favoriser les possibilitées d’accés à la promotion des femmes

• Indicateur chiffré de l’objectif :

Nombre de femmes ayant été promues

• Mesure (action) envisagée (qualitative et quantitative) :

Accorder une priorité, à compétences égales, aux candidatures en promotion des femmes sur des postes vacants où elles sont sous représentées.

• Indicateur chiffré de l’action :

Nombre de priorités de promotions accordées aux femmes sous les postes où elles sont sous-représentées.

• Coût des mesures :

Alignement du salaire des promus à celui du poste vacant + coût de la formation

• Echéancier des mesures :

Tout au long de la période d’application de l’accord à chaque fois qu’un poste vacant à la possibilité d’être attribué.

3/ 3^ème domaine d’action : Formation

• Objectif de progression :

Favoriser le départ en formation des femmes.

• Indicateur chiffré de l’objectif :

Nombre de femmes ayant suivi une formation par rapport au nombre de femmes ayant demandée à partir en formation.

• Mesure (action) envisagée (qualitative et quantitative) :

Réaliser un état des lieux de la part des femmes dans les formations.

• Indicateur chiffré de l’action :

• Nombre de femmes ayant suivi une formation par rapport au nombre de salarié(e) parti en formation.

• Coût des mesures :

Rémunération du temps passé par le responsable pour élaborer les statistiques et analyser les résultats.

• Echéancier des mesures :

Tout au long de la période d’application de l’accord notamment lors de l’élaboration du plan de formation, avec bilan annuel.

IV/ Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société RAON DISTRIBUTION

V/ Conditions de suivi de l’accord

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.

VI/ Durée de l’accord et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 01/11/2018 au 31/10/2019. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

VII/ Procédure de dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Raon L’Etape

Le 10 Novembre 2018

Pour la délégation syndicale CFTC Pour la Société RAON DISTRIBUTION

Le représentant légal

Déléguée syndicale.