Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la mise en oeuvre du dispositif Transitions collectives" chez

Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif « » Transitions collectives » / la gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de I’entreprise

Villa Saint Michel

ENTRE

La Société

Au capital de 37 000 euros,

Immatriculée au RCS d’Evreux sous Ie numéro 350 167 045

dont Ie siège social est situé au 4 Hameau de Transières 27380 Charleval

Représentée par Monsieur Président Directeur Général par Madame Directrice

Et les Membres Titulaires du CSE Représentée par Madame

Représentée par Madame

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule

Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est I’ accompagnement des entreprises et des actifs confrontés a de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de I ‘activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte ou le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à I’écheIle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de I’activité.

Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salaries afin qu'iIs puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.

« Transitions collectives » est un dispositif qui s'adresse â des salaries dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.

II s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. II repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs. Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de I ‘entreprise X et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l'entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

Article 1(obligatoire) — Objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives.

Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l'accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 (obligatoire) — Champ d’application de I ‘accord

Le présent accord s*applique à: l'Ehpad Villa Saint Michel, Etablissement d*hébergement pour personnes Agées Dépendantes

Article 3 (facultatif) — Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise

La situation sanitaire actuelle a fortement impactée la structure financière de la structure, de part un TO bas. (Comparativement aux années précédentes)

Article 4 (facultatif) - Perspectives d’activité de I’ entreprise à moyen-terme et stratégie de I ‘entreprise

L’’entreprise tends à proposer de I’ accueil de personne handicapées vieillissante et ainsi diversifier I’ offre de prise en charge dans Ie domaine de l’hébergement.

Article 5 (facultatif} - Perspectives de l’emploi de I’ entreprise à moyen-terme L’entreprise fait face depuis plusieurs années a des difficultés de recrutement de personnels qualifiés.

Article 6 (obligatoire) — Identification des métiers fragilisés a moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »

Les salariés de l'entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article/à l’annexe 1 pourront, sur la base du volontariat, après accord de I'empIoyeur et acceptation de leur dossier par l'AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

L’inscription dans ce parcours permettra a tous les salaries concernés qui le souhaitent de se former a des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe â l’entreprise.

Liste des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l’entreprise (si elle ne fait pas l’objet d’arrêté annexe 1)

Article 7(obligatoire) — Durée de I ‘accord

Le présent accord entre en vigueur a compter du premier jour suivant Ie dépôt. II est conclu pour une durée déterminée de X ans.

II cessera de produire tous ses effets à I ‘échéance du terme.

Article 8 (obIigatoire) — Suivi de l’accord

[Dans les entreprises d’au moins 50 salariés] le suivi de l’accord aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité et l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, prévue a l’article L. 2312-24 du code du travail.

[Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés] Ie suivi de l’accord aura lieu, au moins une fois par an, dans le cadre de la réunion du CSE.

{Dans les entreprises de moins de 11 salariés] l’employeur informe, au moins une fois par an, les salaries de la mise en œuvre du présent accord.

A l’issue de l’accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales/aux délégués du personnel/aux salariés a la date d'expiration de celui-ci.

Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE ou aux salariés.

Article 9 (obligatoire) - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

Article 10 (obligatoire) — Révision de l’accord

La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu’â la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salaries représentatives dans son champ d'application.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception a l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

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Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’a la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 11 (obligatoire) - Modification de la législation

L’application du présent accord est conditionnée à I ‘existence du dispositif « Transitions collectives ».

Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d'avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.

Article 12 (obligatoire) - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

A Charleval, Ie 28 Juillet 2021

Pour La Société

Madame

Directrice

Pour le Cse collège 2

Madame

Pour le Cse collège 1

Madame

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