Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez EMINENCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignées :

La Société EMINENCE, dont le siège social est situé Route de Gallargues 30470 AIMARGUES

Dénommée ci-dessous « La Société EMINENCE »,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives du personnel :

• ,

D’autre part,

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé que les mandats du Comité Social et Économique de La Société EMINENCE arrivent à échéance le 27 septembre 2023, les précédentes élections professionnelles ayant eu lieu le 27 septembre 2019.

Compte tenu de cette date d’échéance, les élections professionnelles devaient être organisées pendant la période estivale. Les parties ayant constaté que cette période était peu propice à la disponibilité des salariés (congés payés annuels), il est apparu nécessaire de se réunir afin d’envisager le report des élections professionnelles. L’objectif étant d’organiser les élections dans les meilleures conditions, et notamment de garantir un taux de participation aux élections professionnelles représentatif des salariés de La Société EMINENCE.

Ainsi, La Société EMINENCE et les Organisations Syndicales Représentatives du personnel ont convenu à l’unanimité de proroger le terme des mandats du Comité Social et Économique dans les conditions définies ci-après :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des représentants élus du Comité Social et Economique, qu’ils soient titulaires ou suppléants, tout collège confondu.

Il est également précisé que la prorogation des mandats du Comité Social et Économique a pour effet de proroger le terme des mandats des délégués syndicaux présents au sein de La Société Eminence, des commissions obligatoires et des commissions de proximité.

ARTICLE 2 : DUREE DE PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel visés à l’article 1 du présent accord jusqu’au vendredi 8 décembre 2023.

Par conséquent, l’ensemble des membres du Comité Social et Économique, les délégués syndicaux et les membres des commissions continueront à exercer normalement leurs fonctions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité, à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le vendredi 8 décembre 2023.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et par la société EMINENCE.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société.

ARTICLE 4 : REVISION

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires ou adhérentes et des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire par la loi dans des circonstances définies, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la Société.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à AIMARGUES, le 25/07/2023

En 5 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires et un au greffe du conseil de prud’hommes,