Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnel de pouvoir d'achat" chez MAIF SOLUTIONS FINANCIERES (Siège)

MAIF SOLUTIONS FINANCIERES

2020

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT
D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

La société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 100 avenue Salvador Allende à NIORT, représentée par …, Directrice Générale,

D’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES :

• L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA FESSAD), représentée par …, Délégué Syndical,

• L’Union Départementale 79 SNB CFE-CGC, représentée par …, Déléguée Syndicale,

D'autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, promulguée au Journal Officiel du 27 décembre 2019, a reconduit en 2020 le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et a défini les conditions dans lesquelles le versement devra s’effectuer.

La Direction de la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES souhaite faire bénéficier les salariés de l’entreprise de ce dispositif exceptionnel.

Après négociation entre les parties, ces dernières ont fixé les conditions d’octroi et les modalités de calcul de cette prime, lesquelles sont formalisées dans le présent accord.

BENEFICIAIRES

La prime concernera tous les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime et dont le montant de rémunération, perçu au cours des 12 mois précédant le mois de versement de la prime, n'excède pas 3 SMIC annuels, soit 54.928,80¹ € bruts et percevant un salaire annuel fixe théorique temps plein inférieur à 38 000 € bruts le mois du versement de la prime.

Ces seuils seront donc proratisés pour les salariés à temps partiel, en fonction de leur durée du travail.

Ils seront également proratisés en fonction du temps de présence effective du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

1. Montant

Le montant de cette prime sera calculé en fonction de la rémunération brute annuelle théorique temps plein (salaire fixe du mois d’avril 2020 x 12) au mois d’avril 2020 par chaque salarié :

- Salariés percevant une rémunération annuelle fixe inférieure à 28 000€ bruts : la prime sera égale à 1 000 € nets.

- Salariés percevant une rémunération annuelle fixe comprise entre 28 000€ bruts et inférieure à 33 000€ bruts : la prime sera égale à 750 € nets.

- Salariés percevant une rémunération annuelle fixe comprise entre 33 000€ bruts et inférieure à 38 000€ bruts : la prime sera égale à 500 € nets.

Les salariés percevant une rémunération annuelle fixe théorique temps plein supérieure à 38 000 € bruts au 1er avril 2020 ne seront pas éligible à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

En tout état de cause, les salariés ayant perçu du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020, une rémunération d’un montant supérieur à 54.928,80 € bruts ne percevront pas de prime.

Le montant de la prime sera proratisé en fonction :

• D’une part, de la durée du travail prévue au contrat de travail, en cas de temps partiel ;

• D’autre part, de la présence effective pendant l’année écoulée, soit du 1^er mai 2019 au 30 avril 2020.

Toute absence (continue ou discontinue) de plus de 2 mois génèrera une proratisation de la prime (ex. une absence de 6 mois réduira la prime de 50 %).

En revanche, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première Partie du Code du travail (congés de maternité, paternité, adoption et le congé parental ainsi que les jours pour enfants malades et le congé de présence parentale) sont assimilés à des périodes de présence effective.

La prime sera également proratisée en cas d’entrée en cours d’année au sein de la société.

2. Versement

La prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois d’avril 2020.

3. Traitement social et fiscal

La prime exceptionnelle versée par MAIF SOLUTIONS FINANCIERES bénéficie de l’exonération d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

4. Dispositions finales

4.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord collectif, qui se limite à organiser le versement d’une prime exceptionnelle et unique est applicable uniquement dans le cadre du versement de la prime en 2020.

4.2 Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique du Ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort.

Son contenu sera mis à disposition sur les supports numériques destinés à l’information du personnel.