Accord d'entreprise "ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LA MISE EN OEUVRE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN D'ORANO TEMIS" chez ORANO TEMIS (Siège)

ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET
LA MISE EN ŒUVRE DU DIALOGUE SOCIALE AU SEIN D’ORANO TEMIS

Entre,

La société Orano Temis dont le siège est situé Route de la Bergerie, ZA d’Armanville - 50700 Valognes, représentée par agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives d’Orano Temis

• La CFDT, représentée par

• La CFE-CGC, représentée par

• La CGT, représentée par

• FO, représentée par

• L’UNSA-SPAEN, représentée par

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Dialogue Social contribue à la performance de l’Entreprise et de ses salariés.

A ce titre, les parties réaffirment les principes suivants :

• l’activité syndicale et la représentation du personnel relèvent du fonctionnement normal de l’Entreprise ;

• le dialogue entre les partenaires sociaux contribue à la prise en compte des intérêts de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et par là même au développement de la responsabilité sociale de l’Entreprise ;

• des moyens permettant aux Organisations Syndicales et aux représentants du personnel d’exercer leur rôle au sein de l’Entreprise doivent être définis et mis en place.

• Une volonté forte d’exercer un dialogue social innovant

CADRE DU DIALOGUE SOCIAL

Les réformes législatives successives ont amené les parties à repenser le cadre et les moyens du Dialogue Social au sein de l’Entreprise.

Le Dialogue Social s’appuie sur deux piliers :

• le Comité Social et Economique qui représente le personnel auprès de l’Entreprise pour les sujets économiques, sociaux et sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ;

• les Organisations Syndicales qui, au travers de leurs représentants, défendent les intérêts du personnel et de l’entreprise, notamment par la voie de la concertation et de la négociation.

Le présent accord a pour objet d’organiser un nouveau Dialogue Social et Economique en utilisant les nouvelles opportunités de négociation relatives au Comité Social et Economique désormais inscrites dans le Code du Travail.

Les parties réaffirment leur volonté de construire un dialogue efficace, dans une organisation simple et réactive, avec un haut niveau d’exigence et une représentation de chaque site.

Orano temis applique l’accord de Groupe du 28 juillet 2017 relatif au Droit Syndical et au développement du Dialogue Social.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Relève du présent accord, l’ensemble des salariés d’Orano Temis et spécifiquement ceux détenant au niveau de l’Entreprise, un mandat de Représentation du Personnel (Titulaires et Suppléants au Comité Social Economique, Représentant de proximité,) et/ou un mandat de Représentation Syndicale (Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux, Représentants de sections syndicales).

CHAPITRE 1 – ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

SECTION 1 – PRINCIPES GÉNÉRAUX APPLICABLES AUX ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

ARTICLE 2 – CADRE DE MISE EN PLACE

Conformément à la volonté de chacune des parties d’accroitre l’efficacité du dialogue social face aux enjeux à venir, ces dernières conviennent que la société n’est pas dotée d’établissements distincts au sens de la réglementation en vigueur.

Il est donc mis en place un Comité Social et Economique d’Entreprise unique au niveau de l’entreprise Orano Temis.

A la date de signature du présent accord le nombre de sites appartenant à l’entreprise Temis sont au nombre de 4 :

• Beaumont Hague

• Valognes

• Saint Sauveur Le Vicomte

• Chusclan

ARTICLE 3 – DURÉE DES MANDATS

La durée des mandats des représentants élus du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.

En cas de second tour, le point de départ de cette durée est fixé à la date du premier tour.

SECTION 2 - REMPLACEMENT DES ELUS

ARTICLE 3 – REMPLACEMENT DES ELUS TITULAIRES

Le remplacement des élus titulaires est régi par les dispositions légales.

Si, par application de ces règles, deux ou plusieurs remplaçants potentiels se trouvent en concurrence, la désignation se fait au plus grand nombre de voix obtenu et, si nécessaire, au bénéfice de l'âge, le plus âgé étant alors désigné.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX INSTANCES EPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

SECTION 1 – COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE

SOUS SECTION 1 – COMPOSITION

ARTICLE 4 – Composition

4.1 – Composition du comité social et économique d’entreprise

Le nombre de membre de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est régi par les dispositions légales, tant pour les représentants du personnel que pour les représentants syndicaux.

Soit à la date de signature du présent accord de 12 élus titulaires et 12 élus suppléants.

Le Comité Social et Economique désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire, un Trésorier, et un Secrétaire-Adjoint. Le cas échéant, un Trésorier Adjoint est désigné parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Représentativité au CSE d’un site sans élu :

Pour assurer une représentation du personnel équilibrée au niveau géographique, les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à présenter des candidats issus de chacun des sites cités à l’article 2.

Si l’objectif de représentation n’est pas atteint, il sera nommé dans les conditions prévues par l’article 19, un Représentant Permanent titulaire et un Représentant Permanent suppléant sur les sites qui ne disposent d’aucun d’élu au CSE.

Cas particuliers :

• cas d’un site ne disposant que d’un élu titulaire (sans élu suppléant rattaché audit site) :

il pourra être nommé un représentant permanent suppléant.

• cas d’un site ne disposant que d’un élu suppléant : il pourra être nommé un représentant permanent titulaire. Si l’élu suppléant est nommé RP titulaire, il sera nommé un autre RP suppléant.

La mission du Représentant Permanent titulaire au CSE est identique à la mission des élus titulaires du CSE. Il est invité permanent au CSE. Il dispose d’une voix consultative.

4.2 – Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Cadre de mise en place

Il est institué, au sein du Comité Social et Economique, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après CSSCT).

La CSSCT est composée comme suit :

Membres de droit

La CSSCT comprend :

• le Chef d'Entreprise ou son représentant, Président de la CSSCT,

• Une délégation du personnel composée de la façon suivante :

  • 1 membre par site représenté

Les membres de la délégation du personnel sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique.

Mode de désignation

Un siège est réservé à un représentant du troisième collège, à défaut de troisième collège le siège est réservé au second collège.

La désignation des membres de la CSSCT se fera par résolution du Comité Social et Economique prise à la majorité des membres présents, ceci par site pour désigner le représentant de chaque site.

A défaut d’accord sur le siège réservé à un représentant du troisième collège (ou du second collège à défaut de troisième collège), le site ayant la plus forte proportion d’électeurs au troisième collège (ou au second collège à défaut de troisième collège) se verra attribué ce siège réservé.

Fonctionnement

La CSSCT désigne parmi ses membres un Secrétaire

4.3 – Composition des autres commissions et nombre de représentants

a - Au sein du Comité Social et Economique est constituée une commission élargie regroupant les thèmes suivants

• l’emploi et la formation ;

• l’égalité professionnelle, la diversité et le handicap ;

• l’information et l'aide au logement ;

Le nombre total de membres de cette commission est égal 3.

Ces membres sont nommés par le CSE à la majorité des voix exprimées.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, des salariés non membres du Comité Social et Economique peuvent être membres des commissions.

Toutefois il est convenu qu’il y aura au minimum un membre du CSE ay sein de ladite commission.

Toute modification du fonctionnement de la commission élargie fera l’objet d’un avenant négocié à l’initiative des parties au présent accord.

b – Commissions facultatives

Le Comité Social et Economique peut décider de créer des commissions activités sociales et culturelles par site ou communes à plusieurs sites.

Le CSE peut décider de ventiler auprès de chaque commission activités sociales et culturelles de site ou communes à plusieurs sites toute ou partie du budget des activités sociales et culturelles du CSE.

Dans ce cas, les règles d’attribution du budget des commissions ASC sont fixées par le CSE en début de mandat. En tout état de cause, le budget des activités sociales et culturelles se fait au prorata des effectifs des sites sur la masse salariale globale de l’entreprise. Chaque commission de site gère un budget distribué proportionnellement à la masse salariale dudit site et reste décideur dans le choix des activités qu’il choisit de mettre en œuvre.

Le CSE nommera pour chaque commission ASC de site un président-trésorier de commission qui rendra des comptes au trésorier du CSE afin de lui permettre d’établir les comptes du CSE.

SOUS SECTION 2 – REUNIONS

ARTICLE 5 – REUNIONS

5.1 – Réunions du Comité Social et Economique

Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est établi dans les conditions légales.

La convocation et l’ordre du jour sont transmis par la Direction aux représentants titulaires et suppléants, le cas échéant aux Représentants Permanents titulaires et/ou suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux dans un délai minimum de 4 jours ouvrables avant la réunion.

Lorsque des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont à l’ordre du jour, sont également convoqués, pour la partie de la réunion consacrée à ces sujets :

• le Médecin du Travail du siège de l'Entreprise ;

• le responsable sécurité ;

• l’inspecteur du travail du siège de l'Entreprise ;

• l’agent du service de prévention de la CARSAT;

• les responsables de site.

L’ordre du jour type d’une réunion du Comité Social et Economique est le suivant :

• approbation des procès-verbaux en cours,

• informations récurrentes, incluant les informations du Président,

• Santé, Sécurité et Conditions de Travail (une fois par trimestre),

• informations et consultations ponctuelles (réorganisation…),

• questions diverses présentées par le Secrétaire (communiquées au minimum 4 jours ouvrables avant la réunion),

• compte-rendu des commissions du comité,

Il mentionne les horaires prévisionnels d’examen des points à l’ordre du jour.

Le Comité Social et Economique peut, en accord avec le Président, faire appel à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne qu'il juge qualifiée, en raison de ses compétences en fonction de l’ordre du jour.

Réunions

Le nombre de réunions ordinaires du Comité Social et Economique est fixé à 6 par an.

Seuls les représentants titulaires, les Représentants Syndicaux et les suppléants remplaçant un titulaire absent participent à la réunion.

Le Représentant Permanent titulaire au CSE désigné sur un site sans élu est invité aux réunions du CSE.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister lors des réunions par trois salariés de l’entreprise qui ont voix consultatives.

Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant ayant délégation. L’employeur peut se faire représenter pour tout ou partie de la réunion.

Les parties s’accordent à considérer que les réunions doivent être de durée raisonnable permettant de traiter les sujets à l’ordre du jour sans pour autant reproduire l’intégralité des échanges ayant eu lieu dans le cadre des commissions.

Les parties conviennent que les réunions du Comité Social et Economique se déroulent en visio- conférence pour permettre aux élus et invités du site de Chusclan d’y assister. Au-delà des trois réunions en visio-conférence à l’initiative de l’employeur prévues dans les dispositions légales, ce recours est autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité.

Remplacement des représentants titulaires absents

En cas d’absence, le représentant titulaire en informe le Secrétaire et le Président et précise l’identité du suppléant appartenant au même collège amené à remplacer le titulaire absent.

Il en est de même en cas d’absence du Représentant Permanent titulaire qui pourra être remplacé par le Représentant Permanent suppléant ou le cas échéant par l’élu suppléant du site sans élu titulaire.

Procès-verbal de réunion

Un procès-verbal de réunion reprenant l’essentiel des échanges ainsi que les déclarations des organisations syndicales est établi sous l’autorité du Secrétaire.

5.2 – Réunions de la CSSCT

Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi conjointement par le Secrétaire et le Président de la CSSCT et arrêté par ce dernier.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés par la Direction aux représentants du personnel à la CSSCT dans un délai minimum de 5 jours ouvrables avant la réunion.

Sont convoqués, outre les membres de la CSSCT :

• un représentant de la fonction ressources humaines,

• le ou les médecins du travail de l'Entreprise ou leurs représentants,

• le responsable sécurité de l'Entreprise,

• l’inspecteur du travail

• les agents du service de prévention de la CARSAT,

Invités

La CSSCT peut, en accord avec le Président, faire appel à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l'Etablissement qu'elle juge qualifiée, en raison de ses compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et en fonction de l'ordre du jour.

Réunions

Les réunions de la CSSCT sont présidées par l’employeur ou son représentant.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister, dans les conditions légales, par des salariés de l’entreprise lors des réunions de la CSSCT. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La CSSCT est réunie 2 fois par an.

Les parties conviennent que les réunions du Comité Social et Economique se déroulent en visio- conférence pour permettre aux élus et invités du site de Chusclan d’y assister.

Moyens supplémentaires attribués à la CSSCT :

Afin d’assurer un travail de proximité, la CSSCT supervise un groupe de travail local par site et lui confie des missions de terrain. Chaque trimestre, une réunion locale du groupe de travail SSCT est organisée, sur délégation de la CSSCT.

Sont conviés à ce groupe de travail :

• le responsable de site

• le responsable sécurité

• le membre de la CSSCT dudit site

• le représentant de proximité du site

Avec accord du responsable de site, le groupe de travail SSCT pourra inviter selon le sujet le médecin du travail, l’agent de sécurité de la CARSAT ou l’inspecteur du travail local.

Lors de ces réunions sont organisées les visites de site ainsi que le suivi des actions locales.

Ces groupes de travail SSCT rendent compte à la CSSCT et au CSE de leurs actions.

La CSSCT ou par délégation le groupe de travail SSCT peut, en cas d’urgence, tenir des réunions exceptionnelles sur accord conjoint de son Président et de son Secrétaire et/ou du Secrétaire du Comité Social et Economique.

Compte rendu et suivi des actions 

A l’issue de chaque réunion locale, est établi un compte rendu à destination de la CSSCT.

De même à l’issue de chaque CSSCT, un compte rendu à destination du Comité Social et Economique et un tableau de suivi des actions décidées au cours de la réunion de la CSSCT sont établis par le Secrétaire en lien avec le Président ou son représentant ; ce tableau mentionne la nature des actions, leurs objectifs, leurs délais de réalisation et la personne en charge de leur suivi.

SOUS SECTION 3 – CREDITS D’HEURES

ARTICLE 6 – CrÉdits d’Heures

Un crédit d’heures est accordé, dans les conditions ci-dessous, aux membres du Comité Social et Economique et des commissions en vue de l’exercice de leurs fonctions.

6.1 – Représentants élus au Comité Social et Economique

Les Représentants du Personnel titulaires au Comité Social et Economique disposent, pour exercer leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel dans les conditions légales (articles L 2315-7 et R 2314-1 du Code du Travail)

Annualisation

Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard 7 jours ouvrables avant la date prévue de leur utilisation

Mutualisation

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (hors enveloppe globale attribué pour les missions)

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 7 jours ouvrables avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux.

6.2 – Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique

Le représentant syndical au Comité Social Economique, désigné conformément aux dispositions légales, est invité aux réunions du CSE.

6.3 – Bureau du Comité Social et Economique, présidents et membres de commission

Le secrétaire, le secrétaire-adjoint, le trésorier, le trésorier adjoint, les trésorier-présidents de commission, les membres de commissions, les Représentants Permanents, et les membres du CSE disposent collectivement pour l’exercice de leur fonction d’une enveloppe globale de 110 heures mensuelles qui seront réparties nominativement au début de chaque mandat entre les différentes fonctions.

Ces heures sont non annualisables, non mutualisables.

Cette enveloppe intègre les heures de réunions internes des commissions (commissions facultatives et commission élargie).

Par exception, en cas de besoin supplémentaire pour la préparation de la réunion de la commission élargie (sur l’emploi, la formation, l’égalité professionnelle et le logement), les membres de la commission demanderont un crédit d’heures supplémentaire pour préparer la réunion.

A l’issue de sa délibération de début de mandat, le CSE communique la liste des secrétaires, secrétaires-adjoints, trésoriers, trésoriers adjoints, présidents de commissions ainsi que la répartition des heures entre les membres.

Chaque année, à date anniversaire, la répartition des heures pourra être revue par le CSE et communiquée à la Direction.

Ce volume d’heures vise à compenser la différence de répartition des heures entre les sites, à donner les moyens aux élus du CSE de gérer les commissions activités sociales et culturelles, ainsi que d’adapter cette nouvelle organisation lors du premier mandat du comité social et économique.

Cette enveloppe est valable pour la durée du premier mandat.

Les parties conviennent que cette enveloppe nécessitera une renégociation du volume pour le second mandat du CSE qui tiendra compte du retour d’expérience du 1^er mandat, du nombre de sites et du nombre de commissions ASC.

6.4 – Membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT disposent chacun, pour l'exercice de leurs fonctions, d'un crédit d'heures mensuel personnel non mutualisable égal à 2 heures.

6.5 – Activités ne s’imputant pas sur les crédits d’heures de délégation des membres titulaires du CSE

Certaines activités du CSE, payées comme du temps de travail effectif par l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires. Il s’agit du temps passé :

• aux réunions ordinaires et extraordinaires du Comité Social et Economique ;

• aux réunions de la CSSCT et du groupe de travail SSCT local, ordinaires et extraordinaires,

• aux visites/inspections d’installation dans la limite de 2 heures par trimestre ;

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité ;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• Le temps passé aux formations visées à l’article 9 ci-dessous (SSCT et CSE)

SOUS SECTION 4 – FONCTIONNEMENT

ARTICLE 7 – BUREAU DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Le fonctionnement du bureau du Comité Social et Economique d’Etablissement est fixé par le règlement intérieur du comité.

Le secrétaire et le trésorier du comité social et économique bénéficie chaque année de 2 fois un jour (hors voyage) pour se rendre dans les établissements Orano Temis situés hors de leurs bassins d’emploi. Les frais de mission liés à ce déplacement sont pris en charge par la direction dans le cadre des règles de remboursement en vigueur.

SOUS SECTION 5 – MOYENS 

ARTICLE 8 – LOCAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La direction met à la disposition du Comité Social et Economique un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Le Comité Social et Economique peut, dans le local mis à sa disposition :

• organiser des réunions d’information interne du personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité en dehors du temps de travail des participants ;

• inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres.

Par ailleurs et compte tenu de la mise en place de réunions locales du groupe de travail SSCT et le cas échéant de commissions ASC sur les différents sites, les parties conviennent d’attribuer un local commun par site aménagé et avec le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, permettant à ces commissions de se réunir.

ARTICLE 9 – FORMATION 

Formation économique

Les membres titulaires du Comité Social et Economique, et le cas échéant le Représentant Permanent titulaire bénéficient de la formation économique initiale renouvelable dans les conditions légales, la durée de cette formation sera comprise entre 3 et 5 jours

Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail 

Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique, le cas échéant les Représentants Permanents titulaires et suppléants bénéficient dans les conditions légales, d’une formation dans le domaine de la Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Les représentants de proximité élus sur chaque site bénéficient dans les même conditions de cette formation dans le domaine de la Santé, Sécurité et Conditions de Travail s’ils n’en n’ont pas bénéficié par ailleurs au titre d’un éventuel mandat de membre du CSE.

SOUS SECTION 6 – BUDGETS

ARTICLE 10 – DOTATION ActivitÉs sociales et culturelles

La Société verse au Comité Social et Economique une dotation annuelle destinée aux activités sociales et culturelles, pour le personnel régi par les dispositions du présent accord.

La dotation activités sociales et culturelles est de 1.1%, elle est calculée sur la base de la masse salariale brute de l’entreprise (brut soumis aux cotisations sociales).

Cette dotation sera versée en quatre fois, à chaque début de trimestre de l’année.

Une régularisation sera effectuée au cours du mois de janvier de l’année n+1, sur la base de la masse salariale réelle au 31 décembre de l’année n.

ARTICLE 11 – SUBVENTION DE Fonctionnement

Le Comité Social et Economique dispose d'une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute (brut soumis aux cotisations de Sécurité Sociale).

Cette dotation sera versée en quatre fois chaque début de trimestre de l’année.

Une régularisation sera effectuée au cours du mois de janvier de l’année n+1, sur la base de la masse salariale réelle au 31 décembre de l’année n.

SECTION 2 – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

SOUS SECTION 1 – Consultations annuelles récurrentes

Article 12 : Consultations annuelles récurrentes : principes

Il est rappelé que les dispositions légales prévoient trois temps de consultation :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• la situation économique et financière de l’entreprise ;

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.

12.1 – Orientations stratégiques

Pour mémoire, comme stipulé par l’accord relatif aux modalités de consultation sur les orientations stratégiques et aux modalités de mise en place de la base de données économiques et sociales au sein du groupe, le Comité de Groupe est consulté sur les orientations stratégiques du Groupe.

Le Comité Social et Economique d’Orano Temis est, quant à lui, chaque année informé des orientations stratégiques ou leurs actualisations définies au niveau du Groupe Il est informé et consulté sur les conséquences de ces orientations stratégiques

12.2 – Situation économique et financière

Le Comité Social et Economique d’Orano Temis est informé et consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Le Comité Social et Economique est également informé et consulté sur :

• la politique de recherche et de développement technologique, y compris l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche ;

• l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

12.3 – Politique sociale, conditions de travail et d’emploi

Le Comité Social et Economique est informé et consulté chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi de l’Entreprise.

Cette consultation porte sur le bilan social, l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l'apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

Article 13 : Consultations annuelles récurrentes: documents à fournir

L’accord relatif aux modalités de consultation sur les orientations stratégiques et aux modalités de mise en place de la base de données économiques et sociales au sein du groupe a créé une base de données économiques et sociales.

La publication des informations dans la BDES vaut communication au Comité Social et Economique des informations, rapports et bilans transmis de manière récurrente auxdits Comités.

Les informations publiées figurent dans l’accord BDES relatif aux modalités de consultation sur les orientations stratégiques et aux modalités de mise en place de la BDES au sein du groupe ou tout autre accord ayant le même objet s’y substituant.

Les éléments publiés dans la BDES et les documents transmis sont mis à disposition des représentants du personnel au plus tard 10 jours ouvrables avant la réunion consacrée à leur examen

SOUS SECTION 2 – Consultations PONCTUELLES

Article 14 : PRINCIPES

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, en particulier sur tous les projets ayant trait à ces questions.

La procédure d’information et de consultation est menée en principe en deux réunions et après communication, dans un délai minimum 5 jours ouvrables précédant la réunion d’information, des informations permettant au comité de rendre son avis.

Lorsque la CSSCT est saisie par le Comité Social et Economique, ses observations et conclusions sont transmises au comité 6 jours ouvrables avant la réunion de ce dernier.

Article 15 : DELAIS

Le délai de consultation du Comité Social et Economique court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions légales.

Le Comité Social et Economique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la communication des informations prévues pour la consultation.

En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois.

SOUS SECTION 3 – ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 16 : MISSIONS Du comité social et economique

En matière de santé, sécurité et conditions de travail, le Comité Social et Economique conserve les pouvoirs suivants qu’il ne peut déléguer à la CSSCT :

• avis dans le cadre de la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi ;

• avis sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail des projets soumis au CSE ;

• désignation d’un expert.

Article 17 : MISSIONS DE LA CSSCT

La CSSCT exerce, pour délégation du Comité Social et Economique, les missions suivantes :

• examen des documents soumis au Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail (document unique d’évaluation des risques, rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, programme annuel de prévention des risques professionnels, fiche entreprise, rapport annuel du médecin du travail) ;

• analyse, sous l’angle de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, des projets qui lui sont soumis ;

• analyse des risques professionnels (en particulier dosimétrie et risque chimique) ; 

• visites/inspections d’installations ;

• enquêtes en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle.

Cette délégation fait l’objet d’une délibération du Comité Social et Economique.

Après chaque réunion de la CSSCT, le Secrétaire de la CSSCT transmet un compte rendu des activités et des travaux de la commission au Comité Social et Economique; ce compte rendu est envoyé au Président et aux membres du Comité Social et Economique.

La CSSCT charge localement sur chaque site le groupe local de travail SSCT trimestriel de réaliser les visites de sites, les enquêtes terrains, le suivi et la réalisation du plan d’actions locales.

A l’issue de chaque réunion le groupe de travail SSCT transmet à la CSSCT un compte rendu des actions menées.

SOUS SECTION 4 – ATTRIBUTIONS DE LA COMMission DE L’EMPLOI ET DE LA formation, DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE, D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT

Article 18 : MISSIONS DE LA COMMISSION

Cette commission prépare les travaux du Comité Social et Economique :

• Dans le domaine de l’emploi et de la formation en examinant en particulier:

• la synthèse des données sociales,

• la situation de l’emploi,

• les orientations formation,

• Dans le domaine de la diversité et de l’égalité professionnelle en examinant les données concernant l’égalité professionnelle et leur évolution, en faisant le bilan des objectifs de prévention définis conventionnellement.

• Dans le domaine de l’aide au logement en facilitant le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Un organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction gère cette activité.

A cet effet, cet organisme :

• Recherche la possibilité d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel.

• Informe les salariés sur leur conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Une fois par an, un bilan des actions menées est présenté à la commission.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 19 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Le Comité Social et Economique peut désigner des représentants de proximité dans les conditions décrites au présent chapitre :

1. Absence de représentativité au CSE d’un site sans élu :

Pour assurer une représentation uniforme au niveau géographique, les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à présenter des candidats issus de chacun des sites.

Si l’objectif de représentation n’est pas atteint, il sera nommé un Représentant Permanent titulaire et un Représentant Permanent suppléant sur les sites qui ne disposent d’aucun d’élu au CSE.

Cas particuliers :

• cas d’un site ne disposant que d’un élu titulaire (sans élu suppléant rattaché audit site) :

il pourra être nommé un représentant permanent suppléant.

• cas d’un site ne disposant que d’un élu suppléant : il pourra être nommé un représentant permanent titulaire. Si l’’élu suppléant est nommé RP titulaire, il sera nommé un autre RP suppléant.

Désignation des Représentants Permanents

Les représentants permanents sont désignés parmi les salariés de l’entreprise. 

La désignation intervient par délibération unanime du Comité Social et Economique, à défaut d’accord, il sera procéder à un scrutin majoritaire à un tour par site.

Leur mandat prendra fin en même temps que celui des membres du CSE.

Mission

La mission du Représentant Permanent au CSE est identique à la mission des élus titulaires du CSE. Il est invité permanent au CSE. Il dispose d’une voix consultative.

Crédit d’heures

Les Représentants Permanents bénéficient d’un crédit d’heures alloué par le CSE sur l’enveloppe globale des 110h.

Formation

Le Représentant Permanent pourra bénéficier de la formation économique au même titre que les membres titulaires du CSE s’il n’a pas bénéficié par ailleurs de cette formation.

Protection des Représentants Permanents

Les Représentants Permanents – titulaires et suppléants bénéficient de la protection légale prévue par le code du travail pour les représentants du personnel.

Ils bénéficient du même droit d’accès aux locaux que les membres du CSE.

2. Moyens supplémentaires attribués à la CSSCT :

Afin de de soutenir le travail de la CSSCT, il est nommé un Représentant de Proximité par site.

Désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés de l’entreprise.

La désignation intervient par délibération unanime du Comité Social et Economique, à défaut d’accord, il sera procéder à un scrutin majoritaire à un tour par site.

Leur mandat prendra fin en même temps que celui des membres du Comité Social et Economique.

Missions des représentants de proximité

Sur chaque site, ils participent au groupe de travail SSCT trimestriel et font remonter les problématiques locales. Ils ne participent pas aux réunions du Comité Social et Economique.

Crédit d’heures

Les représentants de proximité de site bénéficient d’un crédit d’heures individuel non mutualisable et non annualisable de 2 heures par mois.

Ils ne peuvent, au titre de ce mandat, recevoir de délégation d’heures d’un autre représentant du personnel ou des Organisations Syndicales, quel que soit le mandat.

Formation

Ils pourront bénéficier de la formation SSCT au même titre que les élus du CSE s’ils n’en n’ont pas bénéficié auparavant.

Protection des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité bénéficient de la protection légale prévue par le code du travail pour les représentants du personnel.

Ils bénéficient du même droit d’accès aux locaux que les membres du CSE.

Lien avec le Comité Social et Economique

Les relations avec le Comité Social et Economique sont définies par le règlement intérieur du comité.

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise sont seules habilitées à négocier et à conclure des accords collectifs d’entreprise avec la Direction Générale d’Orano Temis.

Conformément aux dispositions légales, les Organisations Syndicales font connaître à la Direction les noms et mandats de chacun de leurs représentants.

Les délégués syndicaux d’entreprise peuvent, pour l'exercice de leurs fonctions et dans les conditions légales, se déplacer librement dans l’entreprise (tous les sites) sous réserve de l'observation des règles relatives à la sécurité.

Chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions : 20 heures par mois.

Ce temps est considéré comme temps de travail et n’entraîne aucune perte de rémunération pour le salarié.

ARTICLE 20 : LOCAL SYNDICAL

La Direction met à la disposition de chaque organisation syndicale un local convenable aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement au siège d’Orano Temis.

ARTICLE 21 – Missions et dÉplacements

Les Délégués Syndicaux utilisent les véhicules de services selon les règles en vigueur dans le cadre de leur déplacement.

Dans le cadre de sa mission, chaque DS bénéficie chaque année de 2 fois un jour (hors voyage) pour se rendre dans les établissements Orano Temis situés hors de son bassin d’emploi. Les frais de mission liés à ce déplacement sont pris en charge par la direction dans le cadre des règles de remboursement en vigueur.

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS COMMUNES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

SECTION 1 – DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET DES REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

La présente section complète et précise les dispositions légales et celles Résultant de l’accord Groupe relatif au Dialogue Social.

Dans le respect des principes d’égalité de traitement, les salariés titulaires de mandats bénéficient des mêmes conditions d’évolution de leur rémunération et de leur carrière professionnelle que les autres salariés.

La Direction veille au respect des droits des salariés titulaires de mandats dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.

ARTICLE  22 – PRINCIPES DE GESTION DE CARRIÈRE DES SALARIÉS TITULAIRES DE MANDATS

La Direction doit permettre à tout salarié mandaté de concilier et d’articuler le temps consacré à l’exercice de son (ses) mandat(s) avec l’exercice de son activité professionnelle.

22.1 – Sensibilisation des Managers

Les responsables hiérarchiques seront informés, par le Responsable Ressources Humaines, des caractéristiques des mandats détenus par ses collaborateurs (type de mandat, rôle, temps nécessaire à l’exercice du mandat, absences potentielles liées à des réunions organisées par la Direction) et sensibilisés sur l’importance desdites fonctions dans le fonctionnement de l’Entreprise.

Cette sensibilisation doit permettre à la ligne hiérarchique de tenir compte du temps consacré à l’exercice de fonctions de représentation :

• dans l’organisation du service et l’établissement des plannings,

• dans la fixation annuelle des objectifs à atteindre dans le cadre de la tenue du poste du salarié concerné.

22.2 – Entretien de prise de mandats

Dès sa prise de mandat, tout salarié doit pouvoir être reçu par sa hiérarchie directe et le Responsable Ressources Humaines, afin d’examiner ensemble les exigences liées à l’exercice des fonctions représentatives. Ces exigences, et tout particulièrement le temps effectivement consacré au mandat, sont à articuler avec l’activité professionnelle du salarié mandaté.

22.3 – Entretien Annuel

Au même titre que l’ensemble des salariés, les salariés titulaires d’un mandat rencontrent leur responsable hiérarchique pour un entretien annuel dans les conditions fixées par l’accord groupe relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du Dialogue Social.

SECTION 2 - exercice des mandats

ARTICLE 23– heures de dÉlegation

L'organisation du travail doit permettre l'exercice effectif des fonctions représentatives tout en respectant la bonne marche du service.

Les heures de délégation sont, par principe, prises pendant les horaires de travail du salarié et rémunérées à échéance normale.

23.1 – Bon de prévenance

Afin de permettre à la hiérarchie d’organiser le travail et d’assurer ainsi la bonne marche du service, le salarié s’absentant de son poste de travail dans le cadre de ses fonctions représentatives (crédit d’heures, réunions, déplacements) en informe préalablement sa hiérarchie, si possible dans des délais raisonnables compatibles avec l’exercice du mandat.

Cette information est donnée au responsable hiérarchique par le moyen défini par la Direction ou avec accord du manager du salarié concerné ou, à défaut, au moyen d’un bon de prévenance selon le modèle annexé au présent accord.

Cette information doit mentionner notamment:

• la nature du mandat exercé,

• l'heure de départ du poste de travail,

• l’heure prévisible de retour au poste de travail.

Si, à titre exceptionnel, notamment en cas d’urgence, le salarié n’a pu procéder à cette information préalablement à son départ dans le cadre de ses fonctions représentatives, il le fera a posteriori.

23.2 – Comptabilisation des heures

Les dispositions légales prévoient, à certaines conditions, notamment de prévenance, la mutualisation et l’annualisation des crédits d’heures.

Afin de suivre l’utilisation des crédits d’heures, les représentants du personnel et des organisations syndicales renseignent dans l’outil informatique adéquat en fonction des situations les temps passés pour l’exercice de leurs fonctions, notamment les heures de délégation (différents crédits d’heures).

ARTICLE 24 – Missions et dÉplacements

Les représentants du personnel et des Organisations Syndicales bénéficient des dispositions conventionnelles et des règles applicables à l’ensemble du personnel de l’Entreprise, aux mêmes conditions que tout autre salarié.

Les représentants du personnel et des Organisations Syndicales en déplacement pour l'exercice de leur mandat sont considérés pour l'application des polices d'assurance comme étant en mission, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Lorsqu'ils sont convoqués par la Direction, ils utilisent les véhicules de services selon les règles en vigueur et le cas échéant les frais de mission leur sont remboursés selon les règles applicables dans l’Entreprise.

ARTICLE 25 – Liberté de déplacement

Les représentants du personnel et des Organisations Syndicales peuvent, pour l'exercice de leurs fonctions et dans les conditions légales, se déplacer librement sous réserve de l'observation des règles relatives à la sécurité

CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Article 26 – RAPPEL DISPOSITIONS LEGALES

Le présent accord vaut accord d’entreprise au sens des dispositions législatives et règlementaires relatives au Comité Social et Economique et, en particulier, au sens des articles L. 2312-15, L. 2312-16, L. 2312-19, L. 2312-55, L. 2312-81, L. 2312-82, L.2313-2, L.2315-41, L. 2315-79, L. 2316-16, L. 2316-22, L. 2316-23, L. 4523-6 et L. 4523-7-1 du Code du travail.

Article 27 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI DE L’ACCORD

Les parties sont convenues, en application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord

• début 2020

• début 2021

Participeront à ces réunions :

• 2 représentants par Organisation Syndicale signataire

• la Direction de l’entreprise

Article 28 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er tour des élections de la délégation du personnel au comité social et économique.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 29 – SUBSTITUTION AUX ACCORDS ET USAGES ANTERIEURS

Le présent accord se substitue à toutes dispositions concernant les anciennes instances représentatives du personnel, ceci quel que soit leurs supports (accords collectifs, usages, engagements unilatéraux..). Il se substitue aux dispositions ayant le même objet, quel que soit leurs supports (accords collectifs, usages, engagements unilatéraux..).

Article 30 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail et sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois. Cette demande de révision pourra être engagée par écrit par la partie intéressée.

Les parties prenantes seront alors réunies par la Direction dans un délai raisonnable.

Article 31 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

En cas de dénonciation par la Direction, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.

Article 32 – DEPOT DE L’ACCORD

Le texte du présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément au Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fraccompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.

Un exemplaire original sera par ailleurs remis au du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Valognes, en 8 exemplaires originaux, le 13 novembre 2018

Pour Orano Temis

, Directeur Général

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO

Pour UNSA/SPAEN