Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS DES MEMEBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE Orano Temis" chez ORANO TEMIS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE Orano Temis

L’entreprise Orano Temis a invité les organisations syndicales par courrier et affichage en date du 23 octobre 2018.

Suite aux réunions entre la Direction et les organisations syndicales intéressées qui se sont tenues les 8 et 13 novembre 2018, les élections pour la désignation des membres du comité social et économique auront lieu selon les modalités suivantes :

1. CADRE D’ORGANISATION DES ELECTIONS

Les élections professionnelles seront organisées dans le cadre de l'entreprise Orano Temis

Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE et la mise en œuvre du dialogue social au sein d’Orano Temis du 13 novembre 2018 il est convenu que la société n’est pas dotée d’établissements distincts au sens de la réglementation en vigueur.

Il est donc mis en place un comité social et économique d’entreprise unique au niveau de l’entreprise Orano Temis.

Les dispositions suivantes ont vocation à définir le nombre de collèges et la répartition des effectifs dans les collèges électoraux ainsi qu’à régir l’organisation et les modalités pratiques du scrutin des élections professionnelles des membres du comité social et économique au sein de l’entreprise Orano Temis.

2. DATE, HEURE ET LIEU DU SCRUTIN

Le 1^er tour de scrutin est fixé au 15 janvier 2019.

En cas de carence de liste présentée par une organisation syndicale, en cas d’absence de quorum ou en cas de sièges restant à pourvoir, un 2^nd tour de scrutin sera organisé dans un délai maximum de 15 jours.

La date du 2^nd tour est fixée au 29 janvier 2019.

Le scrutin se déroulera pour les trois collèges de 10 h à 14 h dans les locaux des sites de :

• Valognes en salle JERSEY

• Saint Sauveur le Vicomte en salle Vauban

• Beaumont Hague en salle Descartes du Bâtiment B

• Chusclan en salle Visioconférence du Bâtiment UPAG

3. PREPARATION DES ELECTIONS

3-1 Nombre de collèges et répartition des effectifs dans les collèges électoraux

Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 423,31 équivalents temps plein. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

-  191,64 ouvriers ;

-  15,25 employés/techniciens jusqu’au coefficient 240 inclus ;

-  137,42 employés/techniciens de coefficient égal ou supérieur à 255 ;

-  26 agents de maîtrise ;

-  53 ingénieurs et cadres.

Les effectifs se répartissent au sein des collèges de la manière suivante :

-  1^er collège, qui regroupe les ouvriers et employés/techniciens jusqu’au coefficient 240 inclus, soit 156,34 salariés ;

-  2^ème collège, qui regroupe les employés/techniciens de coefficient égal ou supérieur à 255  soit 187,97 salariés ;

-  3^ème collège, qui regroupe les ingénieurs et cadres et les agents de maitrise d’atelier et agents de maitrise de gestion, soit 79 salariés.

3-2 Répartition des sièges dans les collèges électoraux

En raison de l'effectif de l'entreprise, il sera procédé à l'élection de :

12 titulaires

12 suppléants

Les sièges seront répartis dans les collèges électoraux de la façon suivante :

TITULAIRES	SUPPLEANTS
1er collège	2ème collège	3ème collège	1er collège	2ème collège	3ème collège
5 sièges	5 sièges	2 sièges	5 sièges	5 sièges	2 sièges

La durée des mandats est fixée à 4 ans.

3-3 Conditions d'électorat et d’éligibilité

3-3-1 Conditions d’électorat

Sont électeurs les salariés des deux sexes, y compris les étrangers, âgés de 16 ans accomplis et qui remplissent les deux conditions suivantes :

• Travailler depuis au moins trois mois dans l'entreprise ;

• N’avoir encouru aucune des condamnations entraînant la déchéance des droits civiques.

3-3-2 Conditions d'éligibilité

Pour être éligible, il faut :

• Être électeur et âgé de 18 ans accomplis ;

• Travailler depuis au moins 12 mois dans l'entreprise ;

• Appartenir au collège dont le salarié sollicite les suffrages.

3-3-3 Listes électorales

Les listes électorales, comportant l’indication des noms, prénoms, âge, collège d’appartenance et date d’entrée dans l’entreprise seront établies par le Service des Ressources Humaines et seront affichées sur les panneaux d'information le 15 novembre 2018.

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d'électorat ou d'éligibilité pourront être consultés au Service des Ressources Humaines.

3-4 Dépôt des candidatures

Seules les organisations syndicales visées à l’article L2314-5 du Code du travail peuvent présenter des candidats au 1^er tour.

Les règles applicables pour le premier et le second tour sont les suivantes :

• Un salarié ne peut être candidat, titulaire ou suppléant, qu’au titre du collègue auquel il appartient.

• Les listes de candidats seront déposées collège par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants.

• Les listes de candidats seront déposées auprès du service des Ressources Humaines par une lettre remise en main propre contre récépissé.

• Un salarié peut être à la fois candidat au mandat de titulaire et au mandat de suppléant ; s’il est élu au titre de chacun des deux mandats, il sera présumé vouloir être titulaire avant d’être suppléant.

Les listes des candidats pour l’élection des membres du comité social et économique doivent être déposées, le 17 décembre 2018 à 12 heures au plus tard, pour le 1^er tour, et le 21 janvier 2018 à 12 heures pour le second tour.

Les candidatures présentées au 1^er tour sont présumées maintenues au 2^nd tour.

Les candidatures ne pourront être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur le panneau d'affichage à compter du 18 décembre 2018 pour le 1^er tour et du 22 janvier 2018 pour le 2^nd tour.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

3-5 Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composés d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :

-  1er collège : 13,6 (%) femmes et 86,4 (%) hommes ;

-  2e collège : 18,4(%) femmes et 81,6 (%) hommes ;

-  3e collège : 15,7 (%) femmes et 84,3 (%) hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

-  1er collège : 1 (une) femmes et 4 (quatre) hommes ;

-  2e collège : 1 (une) femmes et 4 (quatre) hommes ;

-  3e collège : 0 (zéro) femmes et 2 (deux) hommes.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

L'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans le 3^e collège, les listes de candidats pourront comporter un candidat femme conformément à l'article L. 2314-30. Mais ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Cette règle s'applique aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

4. LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS

L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

5. MATERIEL DE VOTE

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement le nom ou les initiales de l'organisation syndicale qui présente la liste, le collège concerné, la date du 1^er ou du 2^nd tour et la mention titulaire ou suppléant. A l’intérieur de chaque collège, les bulletins de vote seront de format identique et de couleurs différentes pour les titulaires et pour les suppléants.

Les enveloppes seront de couleurs identiques à celles des bulletins de vote.

Il y aura 6 urnes :

• Une pour le 1^er collège – Titulaires

• Une pour le 1^er collège – Suppléants

• Une pour le 2^ème collège – Titulaires

• Une pour le 2^ème collège – Suppléants

• Une pour le 3^ème collège – Titulaires

• Une pour le 3^ème collège – Suppléants

avec indication portée sur chaque urne.

6. BUREAUX DE VOTE

Il sera constitué un bureau de vote par collège.

Chaque bureau de vote disposera de deux urnes.

Le bureau de vote sera composé de trois électeurs du collège sur la base du volontariat. En l’absence de volontaires, les bureaux de votes seront désignés selon les critères suivants : les deux plus anciens dans l’entreprise (temps de présence) et le plus jeune (âge), présents à l'ouverture du scrutin et acceptant.

La présidence appartiendra au plus ancien (temps de présence).

Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote. Il vérifie notamment l’identité de l’électeur, son appartenance au collège et fait émarger sur les listes électorales l’électeur qui a voté.

Ces bureaux présideront aux opérations simultanément pour l'élection des titulaires et celles des suppléants, en utilisant les deux urnes distinctes, et assureront le dépouillement. L'établissement des procès-verbaux comportant la proclamation des résultats sera effectuée au sein du bureau centralisateur à Valognes.

La Direction mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires des listes électorales.

Afin de respecter la confidentialité du scrutin, des isoloirs seront installés en nombre suffisant.

7. PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Les organisations syndicales qui souhaiteraient que leur propagande figure dans l’envoi du vote par correspondance devront remettre par voie électronique un exemplaire de leur tract au service Ressources Humaines, au plus tard le 27 décembre 2018 pour le 1^er tour et au plus tard le 21 janvier 2019 à 9 heures pour le 2^nd tour éventuel.

Ces tracts seront de format A4.

8. Vote par correspondance

Les salariés absents de l’entreprise au jour du scrutin ou éloignés de l’entreprise pour des raisons professionnelles auront la possibilité de voter par correspondance. Ces salariés devront se faire connaitre auprès du Service des Ressources Humaines (I. CHANTELOUP ou F. HOLLEY) au plus tard le 28 décembre 2018 pour le 1^er tour de scrutin et le 18 janvier 2019 pour le 2^nd tour de scrutin. Ils pourront venir retirer le matériel de vote par correspondance auprès du service des Ressources Humaines.

La Direction acheminera aux électeurs votant par correspondance et étant dans l’impossibilité de venir retirer le matériel de vote, un pli comprenant :

1. Une notice explicative du vote par correspondance,

2. Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes du collège électoral,

3. La propagande éventuelle de chaque liste,

4. Les enveloppes ne comportant aucun marquage extérieur, destinées à recevoir les bulletins de vote,

5. Une enveloppe, comportant au dos le nom et le prénom de l’électeur, son collège d’appartenance et sa signature, dans laquelle devront être insérée les deux petites enveloppes avec les bulletins de vote. Cette enveloppe retour timbrée sera adressée à la boite postale ouverte à cet effet, portant la mention « Elections des membres du CSE».

Pour voter par correspondance, le salarié insèrera son bulletin de vote « titulaire » dans une enveloppe n° 1 qu'il cachettera, et son bulletin de vote « suppléant » dans une enveloppe n° 2 qu’il cachettera également.

Ces deux enveloppes ne devront comporter aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.

Ces deux premières enveloppes seront placées dans une enveloppe n° 3 qui portera le nom patronymique, le collège d’appartenance et la signature de l'intéressé.

Cette troisième enveloppe sera cachetée et adressée par voie postale à la boite postale ouverte pour les élections professionnelles (une boîte postale à Valognes et une boîte postale à Chusclan) et devra parvenir au plus tard le 14 janvier 2019 pour le 1^er tour, et au plus tard le 28 janvier 2019 pour le 2^nd tour éventuel.

Les votes par correspondance acheminés par courrier interne ne pourront être pris en compte.

9. Dépouillement

Seront considérés comme nuls :

• Le bulletin sur lequel un nom aura été ajouté (panachage) ;

• Les bulletins de listes différentes, glissés dans une même enveloppe ;

• Le bulletin portant une marque extérieure ou sur lequel figurent des inscriptions ajoutées par l'électeur ;

• Le bulletin introduit dans une enveloppe autre que celle fournie par l'employeur ;

• Le bulletin déposé dans l'urne sans enveloppe.

Seront considérés comme votes blancs :

• Les enveloppes vides ;

• Les enveloppes contenant un bulletin blanc ;

• Les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés.

Seront considérés comme valables :

• Tous les bulletins introduits dans les enveloppes correspondantes déposés dans l'urne conforme même si certains noms ont été rayés.

Lorsqu'une enveloppe renferme plusieurs bulletins d'une même liste, le vote est considéré comme valable mais compte pour une seule voix.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, le nombre de ratures n’est pris en compte que s’il est ≥10% des suffrages exprimés en faveur de la liste. Dans ce cas, l’attribution des sièges est fonction du nombre de voix recueillies par chaque candidat, et non fonction de l’ordre de présentation.

10. PROCLAMATION DES RESULTATS

Immédiatement après la fin du dépouillement, rédaction et signature des procès-verbaux par les membres du bureau de vote de Valognes, le président du bureau de vote de Valognes proclamera les résultats.

Les procès-verbaux seront établis en autant d’exemplaires que nécessaire et signés par tous les membres du bureau de vote de Valognes. Ils mentionneront, le cas échéant, les anomalies constatées.

La Direction procèdera à l’affichage des procès-verbaux dûment établis et signés sur les panneaux réservés à cet effet.

11. TRANSMISSION DES PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux seront transmis dans les quinze jours suivant la tenue des élections :

• À l’inspection du travail,

• Au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP),

• Aux organisations syndicales ayant présenté une liste,

• Aux organisations syndicales ayant signé le présent protocole.

12. DUREE ET PUBLICATION DU PRESENT PROTOCOLE

Le présent protocole vaudra pour l'élection dont le 1^er tour est fixé au 15 janvier 2019 et le 2^nd tour éventuel au 29 janvier 2019.

Le présent protocole sera affiché dans l’entreprise et sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception aux organisations syndicales intéressées dont les coordonnées sont connues par l'employeur.

Conformément au code du travail, le présent protocole sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format pdf.

Il sera également déposé sur la base nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.

Un exemplaire original ser par ailleurs remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Fait à Valognes, le 13 novembre 2018

En 8 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Signé par

La société Orano Temis, dont le siège social est situé 8 rue de la Bergerie – ZA d’Armanville - 50700 Valognes, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

Et les organisations syndicales, représentant la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :

6. L'organisation syndicale CFDT, représentée par , en vertu du mandat dont il dispose ;

7. L'organisation syndicale CGT, représentée par , en vertu du mandat dont il dispose ;

8. L'organisation syndicale FO, représentée par , en vertu du mandat dont il dispose.

9. L'organisation syndicale UNSA SPAEN, représentée par , en vertu du mandat dont il dispose.

10. L'organisation syndicale CFE CGC, représentée par , en vertu du mandat dont il dispose.