Accord d'entreprise "Avenant n°5 à l'accord d'entreprise relatif à la rémunération variable des conseillers commerciaux sédentaires et itinérants" chez APRIL MON ASSURANCE (Siège)

AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION VARIABLE DES CONSEILLERS COMMERCIAUX SEDENTAIRES ET ITINERANTS

ENTRE

• La société APRIL Mon Assurance, société par actions simplifiée au capital de 4 150 444 Euros, dont le siège social est sis au 15 avenue Lacassagne, 69 424 Lyon Cedex 03 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 350 379 251 représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

• L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par agissant en sa qualité de Délégué syndical C.F.D.T. au sein de l’entreprise,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

En 2017, APRIL Mon Assurance revoyait son accord d’entreprise relatif à la rémunération variable des conseillers commerciaux sédentaires et itinérants afin qu’il soit en phase avec les enjeux de la société et ainsi trouver un équilibre entre :

• le développement du chiffre d’affaires de l’entreprise qui passe entre autre par la production d’affaires nouvelles

• et la fidélisation des clients qui passe entre autre par le maintien du taux de chute et la sauvegarde du portefeuille existant

Or suite à la mise en place de ces nouveaux critères, la direction a observé une diminution significative de la rémunération mensuelle des conseillers des DROM impactant grandement la motivation et l’activité de ces régions.

C’est pourquoi les parties ont convenus de revoir les grilles :

• en intégrant des paliers intermédiaires en dessous de 50.000€ de PPM

• en augmentant les primes au-delà de 50.000€ de PPM

• et en mensualisant la prime annuelle en 1/12eme du montant de cette dite prime.

Le présent avenant a donc pour objet de revoir la rémunération variable des conseillers commerciaux selon les modalités suivantes :

Article 1 – Champs d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des conseillers commerciaux sédentaires et itinérants des DROM.

Article 2 – Structure et modalités de calcul de la rémunération variable pour un CC sédentaires affecté à une agence

Les dispositions de l’article 3 de l’avenant n°5 sont modifiées et remplacées comme suit.

Toutes les agences, quel que soit leur catégorie, seront rémunérée sur 2 critères :

• La prime pondérée par la marge (PPM) retenue

• La croissance de chiffre d’affaires

2.1 La production en primes pondérées par la marge (PPM) retenue

La production en primes pondérées par la marge retenue est calculée ainsi :

PPM des affaires nouvelles – reprises sur les chutes de moins de 3 mois (+/-) variation des chutes sur le portefeuille confié au 31/12 de l’année précédente*

*Chaque année un taux de chutes est défini dans le budget initial d’AMA. En fonction de ce taux de chute, chaque agence se verra octroyer des chutes autorisées en adéquation avec la composition de son portefeuille initiale. La variation des chutes sur le portefeuille confié est la différence entre les chutes réelles mensuelles et l’objectif de chute mensuel en PPM. Si la PPM de chutes réelles est inférieure à l’objectif, le différentiel sera réintégré dans la PPM retenue du mois au même titre qu’une affaire nouvelle. A l’inverse, si la PPM de chutes réelles est supérieur à l’objectif, le différentiel sera déduit de la PPM retenue.

La production en primes pondérées par la marge tient compte : des frais de souscription, des frais d’avenant et des frais d’impayés, hors frais de résiliation et d’adhésion (hors AP et offre intégrée).

Le taux de chute ne tiendra pas compte de l’arrêt d’un partenariat avec un assureur et de la nécessité de transférer le portefeuille.

Concernant les agences de la Métropole : le système de seuil et de palier tel que défini dans l’avenant n°5 pour le calcul de la PPM demeure inchangé.

Concernant les agences des DROM : la prime sera versée selon la répartition de la PPM retenue suivante.

2.2 La croissance de chiffre d’affaires

Toutes les affaires nouvelles réalisées par la plateforme de Maurice sont désormais réintégrées dans le chiffre d’affaires de chaque agence à laquelle le contrat est rattaché. Aussi pour permettre à chaque conseiller commercial d’être rémunéré sur les affaires réalisées par la plateforme de Maurice, la rémunération variable tiendra compte dorénavant du chiffre d’affaires de l’agence (CA).

Pour les agences de la Métropole : la prime de croissance de chiffre d’affaires telle que défini dans l’avenant n°5 demeure inchangée

Pour les agences des DROM : atteinte de l’objectif annuel en CA

Un bonus mensuel sera versé aux conseillers commerciaux en fonction de l’atteinte de l’objectif mensuel en CA selon les modalités suivantes :

Pour les agences de la Métropole et des DROM ayant plus ou moins de 1 ETP, la prime sur la croissance de chiffres d’affaires et le bonus annuel sur le chiffre d’affaires seront calculés ainsi :

Enveloppe de prime ou du bonus annuel par collaborateur =

(Enveloppe de prime ou de bonus annuel x (nb d’ETP + 1)/2) / nb d’ETP

Article 3 – Entrée en vigueur, durée d’application, modalités de révision et de dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er Janvier 2018

Les autres dispositions de l’accord de rémunération variable en date du 17 septembre 2012 modifiés par les avenants n° 1, 2, 3, 4 et 5, non visées aux présentes, demeurent inchangées.

Les parties signataires pourront réviser le présent avenant. L’avenant de révision sera établi dans les mêmes formes que le présent et dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail. Le présent avenant pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.Article 4 – Publicité et dépôt Le présent avenant sera déposé par la Direction, en deux exemplaires dont un, sur support informatique, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Lyon et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Il sera affiché dans l'entreprise et diffusé par Internet, pour information du personnel.

Fait à Lyon, le 17-1-2018

En quatre exemplaires originaux

Pour la société APRIL Mon Assurance Directeur GénéralPour l'organisation syndicale C.F.D.T.

Délégué syndical C.F.D.T.