Accord d'entreprise "Accord sur le fonctionnement du C.S.E et des représentants de proximité" chez APRIL MON ASSURANCE (Siège)

ACCORD sur LE FONCTIONNEMENT DU CSE et des representants de proximite AU SEIN DE LA SOCIETE APRIL MON ASSURANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société APRIL Mon Assurance, société par actions simplifiée au capital de 580 440 euros, dont le siège social est sis 15 avenue Lacassagne – 69424 LYON Cedex 03, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 350 379 251, représentée par en qualité de Directeur Général
ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

D’autre part

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

Préambule 3

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit : 3

1. Objet 3

2. modalités de fonctionnement du CSE au sein de la société APRIL MON ASSURANCE 4

2.1. Composition du CSE 4

2.1.1. Composition 4

2.1.2. Bureau du CSE 4

2.1.3. Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative 4

2.2. Modalités de fonctionnement 5

2.2.1. Périodicité des réunions 5

2.2.2. Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions 5

2.2.3. Procès-verbaux des réunions 6

2.2.4. Règlement intérieur du CSE 6

2.2.5. Ressources 6

3. Mise en place, composition et Modalités de fonctionnement de la CSSCT 7

3.1. Composition de la CSSCT 7

3.2. Désignation des membres de la CSSCT 7

3.3. Missions déléguées à la CSSCT 8

3.4. Modalités de fonctionnement de la CSSCT 8

3.4.1. Désignation et mission du secrétaire de la CSSCT 8

3.4.2. Réunions de la CSSCT 9

3.4.3. Consultation annuelle de la CSSCT 9

3.4.4. Heures de délégation et moyens des membres de la CSSCT 10

3.4.5. Modalités de formation des membres de la CSSCT 11

4. AUTRES COMMISSIONS DU CSE 11

4.1. Composition et modalités de désignation des membres des commissions 11

4.2. Fonctionnement et Attributions respectives des commissions 12

5. Représentants de proximité 13

5.1. Nombre et périmètre d’intervention 13

5.2. Attributions conférées aux Représentants de Proximité 13

5.3. Modalités d’exercice des attributions des Représentants de Proximité 14

5.4. Modalités de fonctionnement des Représentants de Proximité 14

6. Consultations récurrentes du cse 14

6.1. La consultation sur les orientations stratégiques 15

6.1.1. Périodicité de la consultation 15

6.1.2. Contenu de la consultation 15

6.1.3. Informations remises en vue de la consultation 15

6.2. La consultation sur la situation économique et financière 15

6.2.1. Périodicité de la consultation 15

6.2.2. Contenu de la consultation 16

6.2.3. Informations remises en vue de la consultation 16

6.3. La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi 16

6.3.1. Périodicité de la consultation 16

6.3.2. Le contenu de la consultation 16

6.3.3. Informations remises en vue de la consultation 16

6.4. Modalites et délais des consultations recurrentes et ponctuelles 16

7. Dispositions finales 17

7.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 17

7.2. Révision et modalités de suivi de l’accord 17

7.3. Clause de rendez-vous 17

7.4. Dénonciation 17

7.5. Formalités de dépôt et publicité 17

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique (CSE).

Ces textes ont fusionné les anciennes institutions représentatives du personnel qu’étaient les Délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique, le Comité social et économique.

Le CSE a été mis en place au sein de la société APRIL Mon Assurance, le 6 juin 2019.

Il est rappelé à cet égard qu’aux termes de l’accord d’entreprise relatif aux élections professionnelles et à la mise en place du CSE en date du 1^er mars 2019, il a été convenu qu’il n’existait pas d’établissement distinct au sens de l’article L.2313-4 du Code du travail au sein de la société APRIL Mon Assurance, de telle sorte qu’un CSE unique a été mis en place au sein de cette dernière.

Afin toutefois de permettre que les salariés bénéficient d’un relais local, ce même accord convenait de la mise en place de représentants de proximité au sens de l’article L.2313-7 du Code du travail.

Les Parties se sont de nouveau réunies afin de convenir de l’organisation de ces nouvelles instances représentatives du personnel et d’en fixer les modalités de fonctionnement.

Dans l’hypothèse où cet accord ne visait pas certaines dispositions supplétives plus favorables prévues par la loi, les parties signataires s’engagent à les appliquer.

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer au sein de la société APRIL Mon Assurance:

• les principales modalités de fonctionnement du CSE ;

• les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») et des autres commissions du CSE, leurs attributions et leurs modalités de fonctionnement;

• les attributions et les modalités de fonctionnement des Représentants de proximité ;

• le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ainsi que le contenu des informations nécessaires à ces consultations.

2. 
   modalités de fonctionnement du CSE au sein de la société APRIL MON ASSURANCE

   1. Composition du CSE

      1. Composition

Le CSE est composé :

• De l’employeur ou de son représentant.

Il préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.

• D’une délégation du personnel comportant huit délégués titulaires et huit délégués suppléants.

Les parties conviennent qu’un membre suppléant du collège par organisation syndicale peut assister aux réunions en tant qu’observateur.

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un nombre d’heures de délégation mensuelles défini conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail et au règlement intérieur du CSE.

En outre, il est convenu entre les parties que le don d’heures entre titulaires et suppléants est possible dans la limite du contingent d’heures de délégation mensuelles.

2. Bureau du CSE

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires :

• un secrétaire et un secrétaire adjoint, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;

• un trésorier et un trésorier adjoint.

  3. Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative

     1. Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.

Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. A toutes fins utiles, il est par ailleurs rappelé que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical dans les entreprises de moins de 300 salariés (L.2143-22 C. trav.).

Les désignations des Représentants syndicaux devront être effectuées auprès du Directeur et/ou Responsable des Ressources Humaines. En application de l’article D. 2143-4, les noms et prénoms du Représentant syndical seront portés à leur connaissance soit par lettre recommandée avec avis de réception soit par lettre remise en main propre contre récépissé.

2. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister avec voix consultative aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE, ou de la CSSCT lorsqu’elle est constituée, portant sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

2. Modalités de fonctionnement

   4. Périodicité des réunions

Hors réunions extraordinaires, le CSE se réunit huit fois par an.

Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L'ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire. En application de l’article L. 2315-29 du Code du travail, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. Il est toutefois rappelé que cette possibilité d’inscrire de plein droit la consultation obligatoire à l’ordre du jour ne dispense pas le président et le secrétaire du CSE de se concerter au préalable.

L'ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours ouvrés au moins avant la séance, sauf urgences ou circonstances exceptionnelles.

5. Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions

Hors remplacement des membres titulaires absents, les parties conviennent qu’un membre suppléant par collège et par organisation syndicale ayant des élus dans le collège concerné peut assister aux réunions du CSE. Dans l’hypothèse où des membres élus suppléants seraient désignés à la CSSCT et assisterait, dans ce cadre, aux réunions portant en tout ou en partie sur les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail, l’organisation syndicale concernée ne pourrait désigner un autre suppléant participant à la réunion de CSE pour le collège concerné. Dans l’hypothèse également où des membres élus suppléants seraient désignés à la commission de la communication et assisterait, dans ce cadre, aux réunions du CSE, l’organisation syndicale concernée ne pourrait désigner un autre suppléant participant à la réunion de CSE pour le collège concerné. A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour et convocations aux réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires.

Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :

• d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, pour que le suppléant puisse se rendre à la réunion en ses lieux et places ;

• d’autre part, le secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.

Le remplacement des membres titulaires au sein du CSE se fera conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

A titre dérogatoire, les éventuels membres élus suppléants au CSE désignés à la CSSCT assistent aux réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

6. Procès-verbaux des réunions

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE :

• dans les 15 jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu),

• ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.

L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal.

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

7. Règlement intérieur du CSE

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de ses missions.

8. Ressources

   3. Contribution aux activités sociales et culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré à hauteur de 0,6% de masse salariale brute de l’année en cours.

Il est par ailleurs précisé qu’en cas de reliquat, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans les conditions légales et règlementaires.

4. Subvention de fonctionnement

Le CSE percevra chaque année, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de masse salariale brute de l’année en cours, sauf si l’employeur fait déjà bénéficier le comité d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2% de la masse salariale brute.

Il est par ailleurs précisé qu’en cas de reliquat et conformément à l’article L. 2315-61, al. 5 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans les conditions légales et réglementaires.

3. Mise en place, composition et Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Conformément à l’article L.2315-36 du Code du travail, il est créé une CSSCT au sein de l’entreprise. La CSSCT unique aura le même périmètre d’intervention que le CSE au sein duquel elle est créée, à savoir l’entreprise dans son ensemble.

3. Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée :

• De l’employeur ou de son représentant, qui préside la CSSCT.

Il peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise choisis en dehors du CSE (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à celui de la délégation du personnel à la CSSCT).

• D’une délégation du personnel composée de 2 membres représentants le collège employé, 1 membre représentant le collège agent de maîtrise et 1 membre représentant le collège cadre.

  4. Désignation des membres de la CSSCT

Lors de la première réunion du CSE, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.

Le président du CSE et les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation des membres de la CSSCT. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE ne vote pas, mais proclame les résultats.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.2315-39 du Code du travail, la désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents à la réunion CSE en ce compris, les membres titulaires, les suppléants remplaçant des membres titulaires et le Président du CSE.

Pour chaque siège de membre de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Les membres présents à la réunion CSE seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres présents à la réunion CSE.

Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, si aucune majorité des membres présents à la réunion CSE ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés au second tour ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.

Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.

Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

5. Missions déléguées à la CSSCT

Il est confié à la CSSCT, par délégation du CSE, toutes les attributions détenues par ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

A ce titre, les membres de la CSSCT auront notamment pour mission :

• De préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail,

• De procéder, pour le CSE aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.

Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévus par l’article L.2315-3 du code du travail.

6. Modalités de fonctionnement de la CSSCT

   9. Désignation et mission du secrétaire de la CSSCT

Le secrétaire de la CSSCT est désigné parmi les membres élus à la CSSCT à la majorité des membres présents. Afin de faciliter les échanges entre le CSE et la CSSCT, le secrétaire de la CSSCT sera, dans la mesure du possible, désigné parmi les membres titulaires du CSE.

Le secrétaire de la CSSCT a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (ou si une réunion du CSE ayant pour ordre du jour les points traités en CSSCT est prévue dans ce délai, avant cette réunion).

Consécutivement, l’employeur communique au secrétaire ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Une fois adopté, le procès-verbal des réunions de la CSSCT est communiqué aux membres du CSE par le secrétaire de la CSSCT.

10. Réunions de la CSSCT

Le président et le secrétaire de la CSSCT élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum 3 jours ouvrés avant à chaque membre de la CSSCT concernée, sauf urgences ou circonstances exceptionnelles.

La CSSCT sera réunie à l’initiative de son président.

Conformément à l’article L. 2314-3, assistent également aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

• Le ou les représentants syndicaux désignés

Le nombre de réunions de la CSSCT sera au minimum de quatre par an. Cette réunion a lieu en principe avant chaque réunion du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

11. Consultation annuelle relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Dans le cadre de cette consultation, la société APRIL Mon Assurance présente au CSE :

• Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines ;

• Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.

Dans ce cadre la CSSCT a pour mission de préparer les réunions ainsi que les délibérations du CSE.

12. Heures de délégation et moyens des membres de la CSSCT

    5. Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT

Pour l’exercice de leurs attributions, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit de 5 heures mensuelles.

Les membres de la CSSCT bénéficiant de ce crédit d’heures peuvent l’utiliser tant à l’intérieur de l’entreprise qu’à l’extérieur, sous réserve que cette utilisation soit en lien avec les attributions découlant de leur mandat.

L’utilisation des heures de délégation se réalisera dans les conditions prévues par la loi.

Les heures de délégation accomplies conformément à leur objet sont considérées et rémunérées comme du temps de travail effectif.

Afin d’éviter de perturber le bon fonctionnement de la Société et l’organisation du travail, les membres de la CSE devront informer leur supérieur hiérarchique de l’utilisation de leurs heures de délégation au moyen des bons de délégation mis en place au sein de la Société. Ces bons, établis selon le modèle joint en annexe, devront être remis par les membres du CSE à leur supérieur hiérarchique direct dès que possible et au plus tard dans les 24 heures précédant la prise des heures de délégation, sauf cas de force majeure.

Le temps passé par les élus du CSE dans les situations suivantes ne s’impute pas sur le crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif :

• Temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

• Temps passé à la recherche de mesures préventives

Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Afin d’assumer sa fonction, le secrétaire de la CSSCT bénéficie d’un crédit de 2 heures mensuelles supplémentaires.

6. Moyens

En tant que membres du CSE, les membres de la CSSCT disposent :

• de l’ensemble des informations communiquées à cette instance, et en particulier de l’accès à la BDES ;

• de la prise en charge, par l’employeur, de leurs frais de transport pour se rendre à une réunion de la commission, à hauteur d’un déplacement par mois par membre de la Commission, selon le barème en vigueur au sein de l’entreprise à la date où les frais sont exposés ;

• de la prise en charge par le trésorier, sur production de justificatifs utiles, des frais de déplacement nécessités par le fonctionnement et les activités de la CSSCT ;

• des informations qui pourraient leur être communiquées par les Représentants de Proximité en matière de santé, sécurité et conditions de travail;

• de la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agents de la CRAMIF, SST, etc….), qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le CSE.

  13. Modalités de formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient, comme l’ensemble des membres du CSE, de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.

Cette formation a pour objet :

1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct de celui organisé en application de l’article R. 2315-9 (articles L.2315-17 et R.2315-11 du code du travail).

4. AUTRES COMMISSIONS DU CSE

Les Parties sont convenues de créer au sein du CSE les commissions supplémentaires suivantes :

• une commission des représentants du personnel

• une commission de la formation 

• une commission d’information et d’aide au logement 

• une commission de l’égalité professionnelle

• une commission de la communication

  7. Composition et modalités de désignation des membres des commissions

Chacune de ces commissions :

• Comprend 2 membres choisis parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE,

• Est présidée par un de ses membres.

Les membres des commissions sont désignés par le CSE selon les mêmes modalités de désignation que celles prévues par le présent accord pour la désignation des membres de la CSSCT.

Les dispositions de l'article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de ces commissions.

8. Fonctionnement et Attributions respectives des commissions

   • Commission des représentants du personnel :

La commission des représentants du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur, les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission des représentants du personnel sont définies par le Règlement intérieur du Comité social et économique.

• Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Le rôle de cette commission est également d’assister le comité social et économique dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Ainsi, la Commission de l’égalité professionnelle prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes établi par l’employeur. Elle peut aussi préparer en amont la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission de l’égalité professionnelle sont définies par le Règlement intérieur du Comité social et économique.

• Commission de la formation

La commission de la formation est chargée notamment de :

• Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission de la formation sont définies par le Règlement intérieur du Comité social et économique.

• Commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés de l’entreprise à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Elle exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et règlementaires.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission d’information et d’aide au logement sont définies par le Règlement intérieur du Comité social et économique.

• Commission de la communication

La commission de la communication retranscrit et communique auprès des collaborateurs les informations et consultations réalisées en réunion du CSE dans le but d’apporter plus de fluidité et de transparence à cette instance.

Compte tenu de leur rôle, les membres de cette commission assistent à l’ensemble des réunions du CSE.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission de la communication sont définies par le Règlement intérieur du Comité social et économique.

5. Représentants de proximité

   9. Nombre et périmètre d’intervention

Il est rappelé que conformément à l’accord d’entreprise relatif aux élections professionnelles et à la mise en place du CSE en date du 1^er mars 2019, six représentants de Proximité sont désignés parmi les salariés de la société rattachés à un secteur sur lequel il n’y a pas de membre du CSE élu.

Lors de la première réunion du CSE ou lors d’une réunion ultérieure de ce dernier, il sera procédé à la désignation des Représentants de Proximité dans les conditions définies dans l’accord précité.

10. Attributions conférées aux Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité ont pour mission principale, par leur présence au niveau local, de contribuer à :

• l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de leur périmètre d’intervention ;

• la prévention des risques professionnels ;

• la qualité de vie au travail

• la remontée du climat social

Ils auront plus précisément pour mission :

• d’être à « l’écoute du terrain » des salariés présents sur leur périmètre d’intervention, afin de recueillir leurs demandes, souhaits, réclamations et d’apporter une réponse à ceux compris dans leur périmètre d’intervention en concertation avec le CSE

• de transmettre au CSE, ou le cas échéant à la CSSCT, les réclamations individuelles ou collectives et/ou suggestions relevant de leur champ d’intervention, soulevant une difficulté particulière, ou susceptibles de concerner les autres Représentants de Proximité, selon la procédure prévue ci-après ;

• de contribuer à la préservation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés sur leur périmètre d’intervention en :

  • étant vecteur de la communication interne ;

  • identifiant et recommandant des actions de nature à améliorer l’organisation du travail et la qualité de vie au travail.

  11. Modalités d’exercice des attributions des Représentants de Proximité

Chaque Représentant de Proximité exercera ses attributions en cette qualité sur le périmètre d’intervention où il a été désigné.

Les interlocuteurs privilégiés des Représentants de Proximité seront les membres de la commission relevant des représentants du personnel.

Des points réguliers entre représentants de proximité et membres de la commission des représentants du personnel seront réalisés, à minima préalablement à chaque réunion du CSE.

Durant ces points les Représentants de Proximité adresseront aux membres de la commission des représentants du personnel, les éléments présentant l’objet des demandes, ou réclamations présentées.

Lors de ces échanges :

• Il sera traité au niveau local, des demandes et réclamations individuelles ou collectives ne nécessitant pas une saisine du CSE ;

• Il sera décidé par commun accord entre les Représentants de Proximité et les membres de la commission des représentants du personnel, des questions impliquant la saisine du CSE ou de la CSSCT, dès lors que celles-ci ne ressortent pas des attributions du Responsable hiérarchique local et/ou sont susceptibles de concerner les périmètres d’intervention des autres Représentants de Proximité.

Ces questions seront alors transmises à l’employeur, et aux secrétaires du CSE et/ou de la CSSCT pour qu’ils apprécient s’il convient de les porter à l’ordre du jour de leur prochaine réunion.

12. Modalités de fonctionnement des Représentants de Proximité

Conformément aux termes de l’accord du 1^er mars 2019 relatif aux élections professionnelles et à la mise en place du CSE, chaque Représentant de Proximité bénéficiera, d’un crédit d’heures de 2 heures de délégation par mois pour l’exercice de ses missions. Il s’agit d’un crédit individuel, non cumulable d’un mois sur l’autre.

Les représentants de proximité bénéficient, comme l’ensemble des membres du CSE, de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.

Vu son rôle, il est possible, sous accord préalable du secrétaire et du trésorier du CSE d’effectuer un don d’heure exceptionnel afin de palier à une demande bien précise et motivée.

6. Consultations récurrentes du cse

Aux termes des dispositions légales, le CSE est consulté de manière récurrente sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2312-24 du Code du travail) ;

• La situation économique et financière de l’entreprise (article L.2312-25 du Code du travail) ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L.2312-26 du Code du travail).

Afin de faciliter le travail des élus et de fluidifier le dialogue social au sein de la société APRIL Mon Assurance, les parties ont convenu d’organiser :

• la périodicité de ces consultations,

• le contenu de ces consultations,

• la liste et le contenu des informations récurrentes à transmettre au CSE au titre de ces consultations. Les éléments d'information sont mis à la disposition des membres du CSE par l’employeur via la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.

Avec le même objectif de fluidification du dialogue social au sein de la société, les parties ont également convenu de négocier les délais de consultation pour l’ensemble des consultations du CSE qu’elles soient récurrentes ou ponctuelles.

13. La consultation sur les orientations stratégiques

    14. Périodicité de la consultation

Il est convenu que le CSE sera consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de la société APRIL Mon Assurance.

La première consultation du CSE à ce titre sera menée au plus tard au cours de l’année 2019 et constituera donc le début du cycle de cette consultation.

15. Contenu de la consultation

Cette consultation porte sur :

• Les orientations stratégiques de la société APRIL Mon Assurance

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Les orientations de la formation professionnelle

  16. Informations remises en vue de la consultation

Les informations afférentes à cette consultation figurent dans la BDES, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2312-18.

14.  La consultation sur la situation économique et financière

    17. Périodicité de la consultation

Le CSE est consulté tous les 3 ans sur la situation économique et financière.

La première consultation du CSE à ce titre sera menée au plus tard au cours de l’année 2020 et constituera donc le début du cycle de cette consultation.

18. Contenu de la consultation

Cette consultation porte sur la seule situation économique et financière de la société, à l’exclusion de la politique de recherche et développement de la société, et de l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherches.

19. Informations remises en vue de la consultation

Les informations afférentes à cette consultation figurent dans la BDES, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2312-18.

15. La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

    20. Périodicité de la consultation

Le CSE est consulté tous les 3 ans sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

La première consultation du CSE à ce titre sera menée au plus tard au cours de l’année 2019 et constituera donc le début du cycle de cette consultation.

21. Le contenu de la consultation

Conformément à l’article L. 2312-26, cette consultation porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit Informations remises en vue de la consultation

22. Informations remises en vue de la consultation

    Les informations afférentes à cette consultation figurent dans la BDES, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2312-18.

16. Modalités et délais des consultations récurrentes et ponctuelles

Pour l’ensemble des consultations du CSE récurrentes et ponctuelles (à l’exception de celles pour lesquelles la loi a prévu un délai spécifique d’ordre public), le CSE est réputé avoir été valablement consulté et, le cas échéant, avoir rendu un avis défavorable, à l’expiration d’un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d’intervention d’un expert ce délai est porté à 1 mois. L’expert remet son rapport au plus tard 7 jours calendaires avant l’expiration de ce délai.

Ces délais courent à compter de la remise par l’employeur des informations en vue de la consultation aux membres élus du CSE.

7. Dispositions finales

   17. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein la société APRIL Mon Assurance et portant sur le même objet.

18. Révision et modalités de suivi de l’accord

Une commission de suivi, composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative et de 2 représentants de la direction, se réunira une fois par an pour faire le bilan de l’application de l’accord et en examiner les éventuels dysfonctionnements. Dans cette hypothèse, les parties conviennent qu’elles mettront en œuvre les dispositions nécessaires pour réviser l’accord en vue d’en améliorer son fonctionnement.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

19. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

20. Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261‑9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

21. Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception..

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par voie dématérialisée via la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à 28/10/2019 LYON

Pour la société APRIL MON ASSURANCE

Pour la CFDT