Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise sur la prolongation du mandat du CSE" chez

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROLONGATION DU MANDAT DU CSE D’EIC

ENTRE :

La société EDITIONS INFORMATIQUES COMPTABLES, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro 350 445 516, ayant son siège social Avenue des Censives, Tillé, 60000 BEAUVAIS, et son établissement principal 167 Allée d’Helsinki, 41100 VILLIERS-SUR-LOIR, représentée par XXX, en qualité de Directeur général délégué

Ci-après également désignée « la société » ou « EIC »,

D'UNE PART,

ET :

Le Comité social et économique de l’entreprise, en application de l’article L. 2232-25 du Code du travail, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles, et représenté par Madame XXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 10 janvier 2023,

D'AUTRE PART,

Ensemble, les Parties,

Préambule

Le mandat des représentants élus du personnel au CSE arrive à échéance le 15 mai 2023 inclus.

Conformément aux règles légales, l’opération de fusion-absorption de la société EIC par la société ISAGRI au 1^er juillet 2023, emportera cessation des mandants des représentants élus du personnel. Les salariés transférés dans le cadre de l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail bénéficieront à la date de leur transfert de l’ensemble des institutions représentatives du personnel en place au sein de l’entité d’accueil, ISAGRI.

La Direction et les membres du CSE ont ainsi décidé à l’unanimité de proroger les mandats en cours pour un temps limité permettant d’éviter d’organiser les élections de renouvellement du CSE avant la fusion et ainsi éviter une vacance de l’instance pendant ce laps de temps.

En considération, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet du présent accord collectif

Le présent accord d’entreprise a pour objet de formaliser la décision de prorogation des mandats des membres élus du personnel au CSE.

Article 2 : PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres élus du personnel au CSE actuel sont prorogés pour une durée déterminée, jusqu’à la date de la réalisation de la fusion-absorption de la société EIC par la société ISAGRI, soit au 30 juin 2023.

Jusqu’à cette date, les membres élus du personnel au CSE continueront à exercer leurs mandats dans les mêmes conditions qu’actuellement e bénéficieront de l’ensemble des avantages et protection liés à ces derniers.

Article 3 : Durée, DENONCIATION ET REVSION DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 10 janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto le 30 juin 2023.

Le présent accord ne peut pas ni être dénoncé, ni être révisé, pendant sa durée.

Article 4 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, via la plateforme de dépôt TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

Fait à VILLIERS-SUR-LOIR, le 10 janvier 2023, en trois exemplaires originaux

Signataires :