Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU STATUT COLLECTIF AU SEIN DE LA SOCIETE CONVIVIAL" chez CONVIVIAL (Siège)

AVENANT n°1

à l’ACCord collectif relatif a LA MISE EN PLACE DU STATUT COLLECTIF AU SEIN DE LA SOCIETE CONVIVIAL

signé le 30 avril 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CONVIVIAL, Société par actions simplifiées,

immatriculée sous le RCS de Cusset sous le numéro 350 499 398,

dont le siège social est situé Rue d’Allier ZI Vichy Rhue – 03300 CREUZIER LE VIEUX,

représentée par ………………………….., agissant en qualité de Directeur Général dument habilité aux fins des présentes.

(Ci-après la société»)

D’une part,

ET :

Les membres du CSE, représentants la majorité des suffrages, représentés par :

………………………………………., élu titulaire au sein du CSE.

D’autre part.

Il a été négocié ce qui suit :

,

PREAMBULE

En date du 30 avril 2021, la société CONVIVIAL a signé avec les membres du CSE, un accord collectif dans le but de donner à l’ensemble des salariés de la société CONVIVIAL, un statut collectif harmonisé.

Les parties ont souhaité ajouter des dispositions relatives à une indemnisation transport.

Ainsi, conformément à l’article 7-2 de l’accord, prévoyant la possibilité de révision, les parties ont convenu de se réunir afin de négocier ensemble, sur le fondement de l’article L2261-14 du code du travail, les termes d’un avenant.

Les membres du CSE de CONVIVIAL ont mandaté un de leurs membres pour participer à la négociation de cet avenant.

Après une information-consultation des membres du CSE de CONVIVIAL et au regard des avis formulés, ce projet a été présenté au salarié mandaté par le CSE pour signature.

1. Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de compléter le statut collectif applicable au sein de CONVIVIAL, défini par accord collectif signé en date du 30 avril 2021.

Le présent avenant se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des accords, décisions unilatérales et usages portant sur les mêmes objets et existant dans l’entreprise à la date et signature du présent accord.

2. Champ d’application - Bénéficiaires

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société CONVIVIAL, liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche, sous réserve des dispositions contraires et/ou spécifiques prévues dans certains articles ci-après.

3. Nouvelles mesures salariales

Le présent avenant complète l’article 5 – Mesures salariales de l’accord initial en rajoutant le sous-article 5-5 Indemnité de Transport tel que rédigé comme suit :

5.5 – Indemnité de Transport

Les parties conviennent de mettre en place un système permettant de participer aux frais de transport engagés par les salariés.

Cette indemnité de transport a pour objectif de faciliter la mobilité des collaborateurs, notamment du fait des horaires spécifiques ne permettant pas l’utilisation des transports en commun.

Les parties conviennent de faire bénéficier, à compter de mars 2022, l’ensemble des salariés de la société.

Ainsi, cette indemnité sera mise en place à compter du 1^er mars 2022, pour tous les salariés de l’entreprise, (hormis ceux bénéficiant d’un logement ou d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise).

Les modalités de cette prime sont décrites en ANNEXE 1. Son montant varie en fonction de la distance aller-retour qui existe entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail.

4. Dispositions Finales

4.1 - Durée, renouvellement, entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il ne cessera pas au terme du délai de 5 ans prévu à l’article L 2222-4 du Code du travail et continuera donc à s’exécuter.

Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt

4.2 - Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi.

Pour le surplus, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-10 du Code du travail.

4.3 - Clause fondamentale

Le présent avenant se substitue de plein droit à l’ensemble des contrats de travail, accords collectifs et atypiques, usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la Société qui portent sur le même objet ou ont la même cause.

4.4 - Dépôt et publicité

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «Télé-accords ».

Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel au sein de la société.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la société.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation signataire.

Le présent avenant sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel.

Fait à Creuzier le Vieux, le ……………………………..…..

(En 3 exemplaires originaux)