Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP ET CORRELATIVEMENT DU CHSCT" chez ROUSSEAU (Siège)

rousseau

ACCORD DE PROROGATION

DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP ET CORELATIVEMENT DU C.H.S.C.T

ENTRE LES SOUSSIGNES :

I La société ROUSSEAU SAS

dont le siège social est sis 40, Avenue Auguste Wissel à NEUVILLE SUR SAONE (69250),

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 350 510 871,

Représentée par Monsieur xxxxxxxxx dûment habilité,

Ci-après désignée la Société,

D'une part,

ET

I Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

La CFDT,

Représentée par Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

FO,

Représentée par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées les Organisations Syndicales,

D'autre part,

La Société et les Organisations syndicales sont désignées ci-après les Parties.

I — IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

1 — les règles relatives à la mise en place d'un Comité Social et Economique (CSE) :

Le Comité Social et Economique est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018, date d'application du décret du 29 décembre 2017 sur le CSE.

A cette date, les entreprises qui n'ont pas de représentants du personnel doivent mettre en place un comité social et économique dès l'instant qu'elles emploient, sans discontinuité depuis 12 mois, au moins 11 personnes.

ROUSSEAU S.A.S. — 40, avenue WISSEL — BP 0132 — 69583 Neuville-sur-Saône Cedex — France

04 78 98 69 29 Fax 0478 91 51 36

E-mail : infos@rousseau-mail.com www.rousseau-web.com

S.A.S au Capital de 385 000 € - RCS Lyon 350 510 871 — Numéro d'identification TVA FR 51 350 510 871

Pour les entreprises qui disposent déjà de représentants du personnel, l'ordonnance distingue plusieurs cas de figure pour établir la date à partir de laquelle la nouvelle instance s'impose.

Plusieurs hypothèses existent.

1^re hypothèse : l'entreprise a conclu son protocole d'accord préélectoral peu avant le 23 septembre 2017 (date de publication au JO de l'ordonnance) pour une mise en place de l'instance après la publication de l'ordonnance.

L'entreprise renouvelle ses instances représentatives du personnel conformément aux dispositions légales antérieures à l'ordonnance du 22 septembre 2017. La durée du mandat de ces nouveaux élus ne pourra en aucun cas aller au-delà du 31 décembre 2019. Au-delà de cette date, l'entreprise devra élire un CSE. Elle pourra en revanche fixer une date antérieure à 2020 par accord collectif ou par décision de l'employeur.

2^e hypothèse : Les mandats en cours des élus du personnel arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017

Dans cette hypothèse, « les mandats sont prorogés » jusqu'à fin 2017. L'employeur n'a aucune démarche à effectuer : la prolongation des mandats est automatique.

A partir du 1er janvier 2018, l'entreprise peut, si elle le souhaite, mettre en place le comité social et économique. Elle peut également, par accord ou par décision unilatérale après consultation des élus, proroger d'un an les mandats censés prendre fin le 31 décembre 2017. Cette prorogation est limitée à un an, soit le 31 décembre 2018 au plus tard.

Passée cette date, la mise en place du CSE s'impose.

3^e hypothèse : Les mandats en cours arrivent à échéance entre le ler janvier et le 31 décembre 2018

L'employeur a le choix : soit il met en place le comité social et économique à l'issue des anciens mandats de DP CE ou DUP, soit il proroge ceux-ci d'un an maximum.

4^e hypothèse : Les mandats en cours arrivent à échéance entre le ler janvier et le 31 décembre 2019

L'entreprise n'a pas le choix et doit mettre en place le comité social et économique dès la fin des mandats en cours.

5e hypothèse : Les mandats en cours arrivent à échéance après 2019

L'entreprise n'a pas le choix et devra mettre en place le comité social et économique dès le 1er janvier 2020, sans attendre la fin des mandats en cours.

La Société est dans la 3^ème hypothèse puisque les mandats des membres de la DUP arriveront à expiration le 16 juillet 2018.

Il est donc possible de proroger les mandats des représentants du personnel actuels pour une durée maximum d'un an.

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2 — Alignement de la durée des mandats des membres du Comité d'entreprise et du CHSCT:

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social prévoit un alignement du terme des mandats du Comité d'Entreprise et du CHSCT.

En effet, suite aux modifications prévues par la loi REBSAMEN, les dispositions de l'article L. 4613-1 du code du travail prévoit :

« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel... »

3 — Report des élections

Compte tenu de l'ensemble des projets en cours et de la charge de travail qu'ils représentent, de la possibilité qu'offre la loi de proroger les mandats des représentants du personnel, la Société a proposé aux représentants du personnel de reporter !es élections après la rentrée de septembre 2018 et de proroger leurs mandats jusqu'au 31 décembre 2018 maximum, le temps de mettre en place le CSE.

Les Parties se sont donc rencontrées afin de signer le présent accord de prorogation des mandats, ci-après dénommé l'Accord.

Il - CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. — PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres de la DUP et du C.H.S.C.T. de la Société sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2018

Article 2. — SUIVI ET DISPOSITIONS FINALES 2.1 — Durée de « l'Accord »

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin de plein droit le 31 décembre 2018 date à laquelle la nouvelle institution devra avoir été mise en place (CSE).

2.2 — Dépôt et publicité

L'Accord sera déposé par la Société :

en 2 exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Chartres.

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2.3 — Révision

A la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Société ou par l'unanimité des Organisations Syndicales signataires.

Si l'une des Parties souhaite réviser tout ou partie de l'Accord », elle devra en informer chaque signataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Après un délai d'un mois, les parties se réuniront afin de discuter des modifications envisagées.

Fait à Neuville s/ Saône, Le 21 juin 2018

Pour la Société

Monsieur xxxx

Pour FO,

Monsieur xxxxx

Pour la CFDT

Monsieur xxx

ROUSSEAU S.A.S. — 40, avenue WISSEL — BP 0132 — 69583 Neuville-sur-Saône Cedex — France

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