Accord d'entreprise "UN AVENANT N°2 AU PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF DU 18/05/2017" chez PGA AVIONICS - P.G.A ELECTRONIC (Siège)

AVENANT N°2

AU PLAN D’ÉPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF

DE LA SOCIÉTÉ PGA Electronic

Entre les soussignés :

La société PGA Electronic S.A.

Dont le siège social est ZI la Malterie, avenue Jean Monnet, 36 130 MONTIERCHAUME,

Représentée par …, agissant en qualité de Président Directeur Général

D’une part,

ET

Les représentants du personnel, membres du comité d’entreprise,

D’autre part,

établissons le présent avenant au plan d'épargne pour la retraite collectif mis en place le 18/05/2017.(ci-après dénommé le « Plan »)

Cet avenant a pour objet de permettre à l’Entreprise de modifier les modalités d’abondement pour l’année 2018.

En conséquence,

Article 1

Les dispositions de l’article 4 du Plan relatives à l’aide de l’entreprise et abondement sont modifées comme suit :

L’Entreprise complétera les versements de son personnel épargnant par un abondement, calculé comme suit, pour l’année 2018 uniquement sur les « versements volontaires » et sur le transfert des avoirs PEE disponibles vers le PERCO (exclusion des autres origines de versement visées à l’Article 3 du règlement du plan) :

• Taux : 100% du versement,

• Plafond d’abondement : 300€ brut par an.

Le versement de l’abondement intervient concomitamment aux versements de l’Epargnant ou au plus tard à la fin de chaque exercice, et en tout état de cause avant son départ de l’Entreprise.

Par année civile et par Epargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l’Entreprise, ne pourra ni dépasser le triple de ses versements¹, ni excéder le plafond légal d’abondement en vigueur².

Ce plafond tient compte, le cas échéant, de l’abondement versé à l’Epargnant dans la cadre de tout autre plan d’épargne pour la retraite collectif auquel ce dernier participe.

Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’au forfait social³ à la charge de l’Entreprise.

Article 2 : Dispositions Finales

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues à l’article 9 du Plan.

Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, l’avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Fait à Montierchaume, le 08/12/2017

En 4 exemplaires

Pour l’entreprise, PGA Electronic

…, en qualité de Président Directeur Général

Pour les membres du Comité d’Entreprise

…, en qualité de Secrétaire du Comité d’Entreprise