Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2019" chez COMPAGNIE DES BATOBUS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SEVPTE, Société Anonyme, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS.

La société SEINO-VISION, Société Anonyme, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS.

La société BATOBUS, SARL, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS.

Entités constituant l’unité économique et sociale « BATEAUX PARISIENS », et représentées par Prénom Nom, Titre,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

1. U.N.S.A., représentée par Prénom Nom, Délégué Syndical, accompagné de Prénom Nom, élu membre du CE

2. C.F.D.T., représentée par Prénom Nom, Délégué Syndical, accompagné de Prénom Nom, représentant syndical au CE

Dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales (CFDT et UNSA) et la Direction de l’entreprise se sont rencontrées le 13 décembre 2018, les 8 et 14 janvier 2019, afin de négocier l’évolution des salaires au 1^er janvier 2019.

Préambule :

En ouverture de la négociation annuelle obligatoire, la Direction présente comme chaque année un certain nombre d’information concernant les exercices passés et celui en cours (situation économique de l’entreprise, situation du marché du tourisme, évolution de la situation salariale par statut et par genre, etc.).

La Direction a par ailleurs rappelé le contexte économique général, et l’indice des prix à la consommation (IPC) dont la variation mensuelle moyenne depuis le début de l’année est de 1,5%.

Au terme de ces réunions, et après plusieurs suspensions de séance afin de permettre à chaque partie de réfléchir sur les mesures réciproquement proposées, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’Unité Economique et Sociale « Bateaux Parisiens », regroupant les trois sociétés signataires.

Article 2 : Objet de l’accord

1 – Augmentations Générales

A effet au 1^er janvier 2019, et sous réserve :

3. d’être salarié d’une des sociétés signataires au 1^er janvier 2019

4. d’avoir une ancienneté continue de 6 mois au 31 décembre 2018, et

5. de ne pas avoir fait l’objet d’une mesure personnelle de révision de rémunération depuis le 1^er septembre 2018 (hors promotions de la population Cadre),

6. de ne pas être en période probatoire, d’essai ou de préavis,

les salariés bénéficieront des augmentations suivantes de leur salaire de base brut :

• Salaires inférieurs à 2500 €* bruts de base : 2,3 % d'augmentation générale

• Salaires compris entre 2500 et 3500 €* bruts de base : 1,8 % d'augmentation générale,

• Salaires supérieurs à 3500 €* bruts de base : 1 % d'augmentation collective, assortie d’une enveloppe supplémentaire de 0,2% à répartir individuellement sur la base du pro meritis (hors promotions).

* la base de référence retenue est le salaire de base, hors primes éventuelles, et ramené à un équivalent temps plein le cas échéant.

2 – Primes exceptionnelles

2-1 - Après discussion entre la Direction et les Organisations Syndicales, il a été décidé de verser une prime exceptionnelle et unique avec la paie du mois de janvier 2019 de 180€ bruts, à tous les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) au 15 janvier 2019, n’étant ni en période d’essai ni en période de préavis, et ce quelques soient leurs statuts.

Concernant les salariés à temps partiel, le montant de cette prime sera proratisé en fonction de leur temps de présence contractuel.

2-2 - Il a également été décidé qu’un bonus exceptionnel et unique pourrait être versé avec la paie de septembre 2019 dans les conditions suivantes :

7. Dans le cas d’un dépassement du Segment Contribution to EBIT tel que défini au budget 2018/19 de 15% (soit plus de 7 051K€), ce bonus serait de 200€ bruts ;

8. Dans le cas d’un dépassement du Segment Contribution to EBIT tel que défini au budget 2018/19 de 25% (soit 7 664K€), ce bonus serait de 300€ bruts.

Ces bonus ne sont pas cumulatifs. Le déclenchement n’interviendra qu’en cas de dépassement du seuil fixé.

Sont éligibles à ce bonus exceptionnel les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) à la fois à la date de signature du présent accord et au 30 septembre 2019, quelques soient leurs statuts, et n’étant ni en période d’essai ni en période de préavis.

3 – Prime de double service pour le personnel de salle et cuisine :

Les organisations syndicales demandent une prime pour le personnel de restauration effectuant consécutivement les deux croisières restauration de 18h30 et de 20h30 et devant redresser le bateau en 30 mn.

Consciente de l’intensité des efforts fournis en un temps très limité par les équipes restauration dans cette situation très particulière, la Direction décide de mettre en place à compter du 1^er février 2019 une prime de 15 € bruts, dite de « double service du soir », pour le personnel des services de la salle et de la cuisine travaillant sur les deux services consécutifs de 18h30 et 20h30. Cette prime sera versée avec le salaire du mois, et pour chaque jour où le collaborateur concerné aura travaillé sur ces deux services spécifiques.

4 – Prime de navigation longue Batobus :

Les organisations syndicales mettent en avant que certaines vacations des capitaines sur Batobus peuvent nécessiter un temps de présence sur site de 10 heures ou plus. Ils souhaitent l’application d’une prime dite de navigation longue Batobus.

Après discussion entre la Direction et les organisations syndicales, il est décidé d’appliquer une prime de navigation longue pour les matelots et capitaines Batobus, à compter du 1^er février 2019.

Elle est attribuée lorsque le temps de présence sur le site dépasse 10 heures sur la journée. Le montant de la prime est de 15€ bruts pour les matelots et 25€ bruts pour les capitaines.

5 – Primes qualité des Commis Runners ayant une ancienneté de plus de 5 ans

Les organisations syndicales ont exprimé la demande de voir appliquer aux Commis Runners l’augmentation de 30 € bruts de la prime qualité mensuelle, consentie - lors de la signature de l’accord sur les conditions d’emploi, de qualification et de rémunération des personnels de salle et de cuisine en décembre 2017 - au personnel de salle (Chef de Rang, Assistant Maitre d’Hôtel et Maitre d’Hôtel) ayant plus de 5 ans d’ancienneté à ce poste.

La Direction reconnait que les Commis Runners ayant cette expérience transmettent également leurs savoir-faire à leurs collègues de même niveau et accorde ainsi l’augmentation de la prime qualité à partir de 5 ans d’ancienneté au poste concerné, dans les mêmes conditions, à savoir 30€ bruts par mois, à compter du 1^er février 2019.

6 – Mise en place de réunions d’accompagnement à la retraite :

En accord avec la demande des organisations syndicales, et dans un souci d’apporter un support à nos collaborateurs dans la préparation de la constitution de leur dossier retraite, la Direction met en place courant Janvier 2019 des réunions, collectives et individuelles, d’accompagnement à la retraite à destination des collaborateurs âgés de 55 ans et plus.

7 – Révision du système des gueltes des Hôtes(esses) de croisière :

Les organisations syndicales demandent une révision du calcul des gueltes.

Après discussion, la Direction, consciente du déclin de ce type d’actes d’achat dit impulsif à bord des bateaux, et face à une concurrence forte voire déloyale sur le quai, acte la révision du seuil de déclenchement des gueltes à compter du 1^er février 2019, comme suit :

Si le chiffre d’affaire du mois concerné des ventes des Hôtes(esses) de croisière est compris entre 1 € et 800 € TTC, la guelte sera de 10% dudit CA.

Si le chiffre d’affaire du mois concerné des ventes des Hôtes(esses) de croisière est supérieur à 800 TTC, la guelte est de 15% dudit CA.

Concernant les Hôte(esses) de croisière effectuant des vacations à la boutique souvenirs, une prime est créée, dépendante de l’atteinte des objectifs de vente par vacation, et attribuée comme suit :

9. Si les ventes de la boutique lors de la vacation dépassent 400€ TTC, alors 5% de ces ventes seront versés à l’Hôte(esse) de croisière affectée ;

10. Si les ventes de la boutique lors de la vacation dépassent 1000€ TTC, alors 10% de ces ventes seront versés à l’Hôte(esse) de croisière affectée.

8 – Réévaluation des Primes d’objectifs annuelles des Sous-Chefs et Seconds de cuisine :

Après discussion avec les organisations syndicales, la Direction décide de réévaluer la prime d’objectifs annuelle des Sous-Chefs et Seconds de cuisine.

La prime d’objectifs annuelle passe de 500 € bruts à 1000 € bruts dès l’exercice fiscal en cours.

9 – Prise en charge des 4% de revalorisation des frais de santé par l’employeur :

Afin de ne pas impacter la revalorisation de 4% des frais de santé pour l’année 2019 sur les salaires de l’ensemble des collaborateurs, toutes catégories confondues, la Direction consent à prendre à sa charge l’intégralité de cette revalorisation, estimée à 4% d’augmentation des cotisations salariales.

Article 3 : Publicité

L’U.E.S. Bateaux Parisiens procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires des articles D 2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléArccords accessible sur le site www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• Une version intégrale et signée de l'accord en pdf.

• Une version publiable anonymisée de l’accord en docx.

• Une copie du courrier papier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il en sera établi en autant d’exemplaire que de Partie.

Fait à Paris, le 14 janvier 2019

Pour la Direction

Prénom Nom

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat UNSA

Prénom Nom Prénom Nom