Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE" chez KALEIDE (Siège)

PROJET ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

ENTRE :

• La SA SCIC KALEIDE, société au capital de 20.500 €, immatriculée au RCS de 350 571 535 sous le numéro Siret de 350 571 535 dont le siège social est 3 rue Jules Watteuw – 59223 RONCQ, représentée par M XXXX en sa qualité de Président du Directoire.

Ci-après dénommée « La société »

ET :

• Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées et prises en la personne de leurs représentants :

• • M XXXX, Déléguée syndicale CGT
  • M XXXX, Déléguée syndicale CGT

Ci-après dénommée « L’organisation syndicale »

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La SA SCIC KALEIDE gère 2 établissements d’accueil de Jeunes Enfants, 1 crèche familiale, 1 Relai Petite Enfance de RONCQ et emploie à ce titre 35 salariés répartis sur différents établissements, dont 3 personnels au siège.

Les trois Établissements d’Accueil de Jeunes Enfants disposent actuellement d’une capacité d’accueil de 77 berceaux.

La SA SCIC KALEIDE bénéficie d’une convention d’obligation de service public qui arrive à expiration le 31 décembre 2022.

Le Maire de Roncq a exprimé sa volonté de réduite le nombre de berceaux à 15, au lieu de 77.

Un nouvel appel d’offres doit être lancé par la municipalité de Roncq.

Compte tenu de cette situation, les parties considèrent qu’il est opportun de maintenir les représentants du personnel du CSE en place afin que les procédures qui devront être menées le soient par les mêmes interlocuteurs dans un but de cohérence et de continuité.

ARTICLE 1

Les membres du CSE ont été élus le 29/06/2018.

Leur mandat était fixé à 4 ans.

Le processus électoral de renouvellement de l’instance devait être lancé le 28 mars 2022.

Compte tenu de la situation exceptionnelle, la société et les organisations syndicales représentatives représentées uniquement par la CGT, sont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des membres élus du CSE pour une durée limitée.

Par conséquent, il est également convenu de la prorogation des autres mandats de représentation du personnel dont l’échéance est fixée en même temps que les élections professionnelles.

ARTICLE 2

Les mandats des membres élus du CSE sont prorogés jusqu’au 28/03/2023.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de la SA SCIC Kaléide.

Ils continueront en outre de bénéficier de leur crédit d’heures de délégation.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE et sont donc prorogés de la même manière.

ARTICLE 3

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. 

Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des résultats du vote élisant les nouveaux membres du CSE.

ARTICLE 4

L’accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation, même partielle.

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail.

La partie qui souhaite réviser le présent accord devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (cette demande pouvant intervenir à tout moment à compter de l'entrée en vigueur du présent accord) et une réunion devra se tenir dans un délai de 2 semaines à compter de la date de réception de cette demande.

ARTICLE 4

Le présent accord sera déposé à la DREETS de Lille, en double exemplaire, l'un sur papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre en version électronique (adresse électronique : dd-591.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) et auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Tourcoing, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Le texte du présent accord est affiché dans l'entreprise aux endroits habituels.

Fait à RONCQ

Le 04/04/2022

En 3 exemplaires

Pour la SA SCIC KALEIDE

M XXXX, Président du Directoire

Pour l’organisation syndicale CGT

M XXXX délégué-e syndicale