Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES DES FRAIS PROFESSIONNELS" chez ENTREPRISE GIRARDEAU (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE :
SUR LES MODALITES DES FRAIS PROFESSIONELS

Entre les soussignés :

La société GIRARDEAU, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le N° 35058213600031, dont le siège social se situe ZA La Souchais à BEAUREPAIRE (85500), représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président.

d'une part,

Et

Le Comité Social et Economique, représenté par son membre titulaire :

• Et Monsieur XXXX

ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

d'autre part,

Préambule

Les parties ont convenu de conclure un accord collectif d’entreprise pour encadrer la mise en place de frais professionnels afin de concilier les nécessités organisationnelles de l'entreprise avec l'activité des salariés qui sont amenés, du fait de leurs fonctions, à se rendre sur les chantiers confiés à l’entreprise Girardeau.

Le présent accord vise à définir les modalités d’attribution de ces frais professionnels.

Article 1 – Portée de l’accord

L’ensemble des dispositions du présent accord d’entreprise complète celles des conventions collectives nationale et régionale des ouvriers du Bâtiment.

Si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Les parties conviennent de mettre en place des avantages définis par le présent accord eu égard aux avantages conventionnels déjà appliqués dans l’entreprise.

Article 2 - Catégories de salariés concernés

Conformément aux dispositions de la convention collective du Bâtiment, seules les personnes relevant de la catégorie des ouvriers peuvent prétendre aux indemnités et frais professionnels afin de compenser les déplacements quotidiens pour se rendre sur les différents chantiers.

Article 3 – Attribution de frais professionnels

Objet des frais professionnels :

Les frais professionnels visent à indemniser, pour le chauffeur et le passager, le temps passé pour se rendre sur les chantiers. Ils ne remplacent pas les indemnités de trajet déjà existants conventionnellement et annexées au présent accord, ils les complètent.

Bénéficiaires :

Bénéficieront de ces frais professionnels, l’ensemble des salariés relevant de la catégorie des ouvriers de l’entreprise exerçant leur activité exclusivement sur les chantiers.

Modalités d’attribution des frais professionnels :

Les frais professionnels seront attribués distinctement selon les lieux sur lesquels se rendent les ouvriers en fonction d’une grille prédéfinie annexée au présent accord d’entreprise.

La procédure sera la suivante :

Ces frais seront calculés sur les trajets réalisés durant le mois en fonction des zones préalablement définies dans la convention collective applicable à l’entreprise Girardeau.

Article 4 – Temps de pause et restauration

Le temps de pause ainsi que le temps de restauration ne sont pas inclus dans le calcul du temps de travail effectif. Les salariés ont, toutefois, la possibilité de s’octroyer 2 pauses tout au long de la journée, ces temps pause ne sont pas compris dans le calcul du temps de travail effectif.

Article 5 – Modalités d’attribution des indemnités de repas

Les salariés relavant de la catégorie des ouvriers du Bâtiment bénéficient d’indemnités de repas lorsque les repas sont pris hors des locaux de l’entreprise. Ils sont octroyés aux salariés dans le cas où ils n’ont pas la possibilité de rentrer déjeuner chez eux.

Ces indemnités de repas ont pour objet d’indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l’ouvrier.

Ces indemnités ne sont pas dues :

• Lorsque l’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle,

• Lorsqu’un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.

• Lorsque le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.

Le montant des indemnités repas sont définis par la convention collective des ouvriers du Bâtiment.

Article 6 – Conditions d’application de cet accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 01/11/2021.

Article 7 – Conditions de révision de cet accord

Le présent accord d’entreprise pourra être révisé par voie d’avenant selon les modalités des articles L.2232.24 du Code du Travail.

Article 8 – Conditions de dénonciation de cet accord

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte des Pays de la Loire.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 9 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail par Monsieur XXXX, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de La Roche sur Yon.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à BEAUREPAIRE

Le 02 novembre 2021

Pour la Société, Le Comité Social et Economique

Monsieur XXXX, Représenté par son membre titulaire :

Président

Monsieur XXXX

ANNEXE

Indemnités trajets et frais professionnels :