Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'Accord relatif à l'organisation du temps de travail pour les cadres autonomes au sein de l'Association ENTRAIDE EMPLOI" chez ASSOCIATION ENTRAIDE EMPLOI (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION

DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES CADRES AUTONOMES AU SEIN DE L’ASSOCIATION ENTRAIDE EMPLOI

OBJET : EXTENSION DE L’ACCORD A TOUTES LES STRUCTURES DU GROUPE ENTRAIDE EMPLOI

Entre les soussignés :

L’Association ENTRAIDE EMPLOI, sous le SIRET n° 35058476900023, sise 1 Rue de Steinbourg 67700 MONSWILLER, non couverte par une convention collective de branche et appliquant le code du travail, représentée par M. en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,  et :

Le Comité Social et Economique (CSE) de l’Entreprise, ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Mme , en sa qualité d’élue titulaire et en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 03/11/2022,

Ci-après dénommé « le CSE »

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant.

ARTICLE 1 – PREAMBULE / OBJET

En date du 17 décembre 2020, a été signé au sein de l’Association ENTRAIDE EMPLOI un accord relatif à l’organisation du temps de travail pour les « cadres autonomes ».

L’association ENTRAIDE EMPLOI appartient au GROUPE ENTRAIDE EMPLOI, dont elle est la maison-mère.

Afin d’harmoniser les pratiques et d’offrir les mêmes opportunités à tous les collaborateurs concernés au sein du Groupe, le choix est fait d’étendre le champ d’application de l’accord à toutes les structures du Groupe.

ARTICLE 2 – QUALITE DE « CADRE AUTONOME »

Pour rappel, sont considérés comme cadres autonomes, conformément à l’article L. 3121-58 du Code du travail, « les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ».

Au jour du présent avenant, relèvent de la catégorie des cadres autonome, les cadres (CSP) qui bénéficient d’une autonomie à la fois dans la fixation de leurs horaires de travail et dans le mode d’organisation, et qui occupent l’un des emplois ci-dessous :

• Directeur(trice) Général(e) Adjoint(e) ;

• Directeur(trice) d’activité/domaine/établissement ;

• Directeur(trice) Adjoint(e) d’activité/domaine/établissement ;

• Responsable d’activité/domaine/service (RH ; Qualité ; CASTI RQ; ...) ;

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant étend le champ d’application de l’accord initial qui s’applique dorénavant aux cadres autonomes de toutes les structures présentes ou à venir au sein du Groupe ENTRAIDE EMPLOI.

ARTICLE 4 – MODALITES D’ADHESION A L’ACCORD

Au jour de la signature du présent avenant, le Groupe ENTRAIDE EMPLOI est constitué par les 5 entreprises suivantes, employant des salariés :

• A = Association ENTRAIDE EMPLOI, signataire de l’accord initial ;

• B = SAS ENTRAIDE EMPLOI Industrie et Environnement ;

• C = SAS ENTRAIDE EMPLOI Entreprise Adaptée ;

• D = SARL Bernard HALBWACHS ;

• E = SARL Espace Environnement.

Les entreprises B à E ci-dessus pourront adhérer à l’accord initial par voie d’avenant d’adhésion conclu par les représentants employeurs et salariés.

L’avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Toute nouvelle entreprise, quel que soit son effectif, entrant dans le périmètre du Groupe après la signature du présent avenant pourra adhérer à l’accord initial par voie d’avenant d’adhésion conclu par les représentants employeurs et salariés de cette dernière.

L’avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La liste des entreprises adhérentes sera mise à jour lors de la signature de chaque avenant et annexée à l’accord initial.

Une entreprise qui sortirait du Groupe, entrainerait de plein droit son retrait du présent accord à la date de sortie du périmètre. Ce retrait serait matérialisé par une dénonciation, qui serait notifiée aux partenaires sociaux et déposée à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

ARTICLE 5 - PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2023.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261‑7-1 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par l’employeur, soit par tout ou partie des représentants des salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

ARTICLE 6 - DEPOT, PUBLICITE

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire de l’accord sera mis à disposition du personnel sur le lieu de travail.

SIGNATURES :

Fait à Steinbourg, le 03 /11 / 2022.