Accord d'entreprise "Un Accord Relatif à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat Concernant l'Exercice 2020" chez FROMAGERIE MONTORGUEIL - RHC (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

DITE « PRIME MACRON »

AU SEIN DE LA SOCIETE RHC

ENTRE

La Société RHC, Société par Actions Simplifiée au capital de 624700 Euros, dont le siège social est situé à BOISSY SAINT LEGER (94470), 10, Avenue Georges Brassens, identifiée sous le numéro SIREN 350 590 154 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, représentée par

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule :

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 ainsi que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019, de verser une prime exceptionnelle, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Le montant de la prime ainsi que les modalités de versement sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle et unique sera versée aux salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• Les salariés doivent être présents à l’effectif à la date de versement de la prime,

• La rémunération brute totale des douze mois précédant le versement de la prime doit être inférieure à trois fois la valeur du SMIC brut annuel.
  

Article 2 : Montant de la prime

La prime s’élève à 100 euros pour l’ensemble des salariés bénéficiaires travaillant à temps complet.

La prime sera proratisée :

• En fonction de la durée du travail, pour les salariés travaillant à temps partiel.

• En fonction de la durée de présence dans l’entreprise, en cas d’arrivée en cours d’année 2019, elle sera proportionnelle à cette durée de présence.

Article 3 : Modalités de versement

La prime sera versée avec la paie du mois de janvier 2020.

La prime attribuée dans les conditions prévues aux au présent accord est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code.

Article 4 : Dispositions finales

4.1 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en version électronique sur le site téléaccords, en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication, et en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges, à l’initiative de la Direction.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

4.2 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur au lendemain de son dépôt. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 janvier 2020. Il n’a pas vocation à être reconduit.

Fait à Boissy Saint Léger,
En 3 exemplaires,
Le 14 janvier 2020

Pour la Direction.,

Pour la C.F.D.T.,