Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à l'accomplissement d'heures supplémentaires et au contingent d'heures supplémentaires." chez ATI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

SAS ATI 22 RUE DE ROUBAIX 59000 LILLE

Entre les soussignés :

L’entreprise SAS A T I

Ayant son siège au 22 rue de Roubaix à LILLE 59 000

Représentée par Madame ***********

Agissant en qualité de Président de la Société

Ci-après dénommée l’  « Entreprise »

D’une part,

Et

Les salariés de l’Entreprise consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés

« les salariés »

PRÉAMBULE : Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, (option ≤ à 20 salariés en l’absence de représentation élue du personnel) a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. : Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. : Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients, ainsi qu’à la saisonnalité de la demande

Article 3. : Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective de la Restauration Rapide dont dépend l’entreprise, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective de la Restauration Rapide est de 130 heures

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 220 heures par an et par salarié, par référence au contingent fixé par le code du travail (art. D. 3121-24 C. tr.).

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile

Article 5. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée, le 3 avril, soit 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, qui a eu lieu le 20 mars

Article 6. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il cessera de produire ses effets à son échéance.

Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Nord, un sur support papier et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

• bordereau de dépôt.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Annexe 1

Ratification de l'accord d'entreprise par vote à la majorité des deux tiers des salariés

Résultat de la consultation organisée le 3 avril 2019 auprès des salariés de l'entreprise SAS ATI en vue de la ratification de l'accord d'entreprise.

Question posée : Etes vous d'accord pour que votre entreprise procède à l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires, celui-ci sera désormais de 220 heures par an ?

Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de l'entreprise à la date de la consultation mentionnée ci-avant

Nombre de salariés : 7 Nombre de ratifications (oui) :

La majorité des 2/3 requise étant atteinte, la mise en place de l'accord d'entreprise est ratifiée