Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRE ELECTORAL" chez CHAROLLAIS VIANDES (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

Election des membres

de la délégation du personnel du CSE

ENTRE :

La Société CHAROLLAIS VIANDES, dont le siège social est situé ZA du Champ Bossu – 71 600 PARAY LE MONIAL, représentée par ……………………………………………….. ,

ci-après désigné « l’Entreprise »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• CGT représentée par ………………………………….,

Dûment mandatés pour conclure les présentes,

ci-après désignées les « Syndicats »,

d'autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de l’entreprise, ci-après dénommée « l'Election ».

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 - MODALITES DU VOTE

Article 2.1 - Bulletins de vote

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste et le tour de scrutin.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « titulaires », pour les suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « suppléants ».

Article 2.2 - Vote par correspondance

Les électeurs dont le service du personnel aura connaissance huit jours avant la date du scrutin qu’ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance. Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congé payé ou autorisé, repos, maladie, maternité, accident de travail, travail de nuit ou en déplacement.

Les électeurs votant par correspondance recevront par courrier recommandé avec accusé réception, pour chaque instance :

Une note explicative,

Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,

Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants,

Une grande enveloppe timbrée et adressée à CHAROLLAIS VIANDES – ZA du Champ Bossu – 71 600 PARAY LE MONIAL.

Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom, prénom et collège recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin.

ARTICLE 3 - DATES, HORAIRES ET LIEUX DES ÉLECTIONS

Le personnel a été informé le 05 avril 2019, par voie d’affichage, du déroulement des élections.

Les organisations syndicales intéressées ont été invitées, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 05 avril 2019 à communiquer les listes de leurs candidats pour le premier tour et à venir négocier le présent protocole d’accord préélectoral.

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le 04 juin 2019 de 9H30 à 11H30 dans la salle de réunion. Le procès-verbal du premier tour des élections sera établi le 04 juin 2019.

Au cas où un second tour serait nécessaire (carence totale ou partielle au premier tour ou quorum non atteint), il aura lieu le 18 juin 2019 de 9H30 à 11H30 dans les mêmes conditions.

Le cas échéant, le procès-verbal du second tour des élections sera établi le 18 juin 2019.

ARTICLE 4 - EFFECTIFS, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'Election sont les effectifs moyens équivalent temps plein au 31 mars 2019. Ils sont établis conformément aux dispositions de l'article L1111-2 du Code du travail.

Conformément à l'article L2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

Dans ce cadre, les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit :

Collège	Effectif	Nombre de sièges
		Titulaires	Suppléants
Ouvriers et employés	42.44	3	3
Agents de maîtrise- cadres	20	1	1
Total	62.44	4	4

ARTICLE 5 - CALENDRIER DE L'ELECTION

Etapes	Dates et heures
Annonce de l'élection	Vendredi 05 avril 2019
Diffusion de la note d'information concernant les modalités d’organisation	Lundi 06 mai 2019
Affichage et publication des listes électorales et appel à volontaires pour les Bureaux de vote	Lundi 06 mai 2019
Désignation des membres des bureaux de vote	Mardi 21 mai 2019
1er tour	Date limite de dépôt des candidatures et des professions de foi	Mercredi 22 mai 2019 à 12h00
	Affichage des candidatures	Jeudi 23 mai 2019
	Envoi matériel pour vote par correspondance	Vendredi 24 mai 2019
	Ouverture du vote	Mardi 04 juin 2019 à 09h30
	Clôture du vote	Mardi 04 juin 2019 à 11h30
	Dépouillement	Mardi 04 juin 2019 à 11h35
2ème tour	Appel à candidature	Mercredi 05 juin 2019
	Date limite de dépôt des candidatures et des professions de foi	Mardi 11 juin 2019 à 12h00
	Affichage des candidatures	Mardi 12 juin 2019
	Envoi matériel pour vote par correspondance	Mercredi 12 juin 2019
	Ouverture du vote	Mardi 18 juin 2019 à 09h30
	Clôture du vote	Mardi 18 juin 2019 à 11h30
	Dépouillement	Mardi 18 juin 2019 à 11h35
Date limite d'envoi des résultats à l'inspection du travail et au CTEP	Mardi 02 juillet 2019

ARTICLE 6 - ELECTORAT

Conformément à l'article L2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés :

• âgés de seize ans révolus

• ayant travaillé trois mois au moins dans l’entreprise

• n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

L'ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.

De plus, conformément aux articles L1111-2 et L2314-23 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillant depuis au moins un an, peuvent être électeurs s'ils ont acquis une durée de présence de 12 mois continus.

Dès lors, les salariés satisfaisant à ces conditions pourront choisir d'exercer leur droit de vote au sein de l’entreprise ou au sein de la société qui les emploie.

Les parties conviennent que les proportions de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sont les suivantes :

Collège	Proportion de femmes	Proportion d'hommes	Total
Ouvriers et employés	22%	78%	100,00%
Agents de maîtrise- cadres	10%	90%	100,00%

ARTICLE 7 - ELIGIBILITE

Conformément à l'article L2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les électeurs :

• âgés de dix-huit ans révolus,

• ayant travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins.

L'ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Ne seront ainsi mentionnées dans les listes électorales que les informations leur donnant le droit de vote, le cas échéant, au sein de l’entreprise.

Il est rappelé que ne sont pas éligibles les salariés mis à disposition de l’entreprise par application de l’article L.2314-23 du Code du travail.

Il est enfin rappelé que ne sont ni électeurs, ni éligibles les salariés de l’entreprise qui sont titulaires d’une délégation écrite de pouvoirs permettant de les assimiler à l’employeur, ou qui représentent effectivement l’employeur au sein des institutions représentatives du personnel.

ARTICLE 8 - LISTE ELECTORALE

La liste électorale sera portée à la connaissance des salariés conformément au calendrier électoral. La liste électorale sera établie par collège et comprendra, pour chaque inscrit, les données suivantes : Civilité, Prénom, Nom, Age, Ancienneté, Eligibilité (selon une mise en forme abrégée avec une étoile en regard du nom des électeurs non éligibles et une note explicative de bas de page).

Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés auprès de la Direction de l’entreprise.

Toute contestation de la liste électorale devra être déposée auprès de la Direction de l’entreprise au plus tard le 3ème jour ouvré suivant sa publication.

En cas de modification de l’effectif entre la publication des listes électorales et l’ouverture du premier tour de scrutin, les listes seront rectifiées en conséquence.

En revanche, les listes électorales étant établies pour les deux tours de scrutin, elles ne seront pas modifiées entre le premier et le second tour.

ARTICLE 9 - LISTES DE CANDIDATS

9.1 - Constitution et dépôt des listes de candidats

Les listes de candidats devront être adressées à la Direction conformément au calendrier électoral. Elles pourront être :

• soit remises en main propre à la Direction

• soit transmises par lettre recommandée avec accusé de réception

Quel que soit le mode de transmission, les courriers devront être reçus par la Direction de Charollais Viandes au plus tard le 22 mai 2019 à 12h00.

Les listes de candidats indiqueront l'instance, le collège et le type de siège (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant. Un même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant. Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir seront admises.

De plus, conformément à l'article L2314-30 du Code du travail :

• Les listes comportant plusieurs candidats seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;

• Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ;

• Lorsque l'application de la première règle ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

• En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

• Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces règles s'appliquent aux listes de candidats titulaires comme aux listes de candidats suppléants.

Les parties conviennent que les proportions précisées à l'article 6 du présent protocole seront retenues pour l'application des dispositions qui précèdent.

Pour le premier tour, il est rappelé que seules les listes présentées par les organisations syndicales seront admises. Si un second tour s’avérait nécessaire, les candidatures seront libres.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle devra être communiquée lors du dépôt des listes. À défaut, la répartition des suffrages aura lieu à part égale entre les organisations syndicales concernées

Les nouvelles listes ou listes modifiées devront être réceptionnées par la Direction de Charollais Viandes au plus tard le

11 juin 2019 à 12h00 dans les formes prévues ci-dessus.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction au plus tard le 23 mai 2019 pour le premier tour et au plus tard le

12 juin 2019 pour le second tour. Elles seront également publiées sur le site de vote et pourront être consultées par les électeurs.

Les listes de candidats présentées au premier tour de l'Election par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants.

9.2 - Représentants des listes de candidats

Chaque liste de candidats pourra se faire représenter dans le cadre de l'Election par un candidat de la liste.

Les représentants des listes se feront connaître lors du dépôt des listes.

Lors de chaque tour, les représentants des listes de candidats seront invités à participer à la réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats.

ARTICLE 10 - PROPAGANDE ELECTORALE

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats.

La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour.

Les professions de foi des listes de candidats devront être communiquées à la Direction jusqu’au 23 mai 2019 pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.

ARTICLE 11 - DURÉE DES MANDATS

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats, conformément à l’article L2314-33.

ARTICLE 12 - BUREAU DE VOTE

Pour chaque instance, il y a, par collège, un bureau de vote et deux urnes. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).

Les bureaux de vote sont composés de 2 électeurs volontaires pour exercer les fonctions correspondantes.

Le président et l’assesseur pointent sur deux listes distinctes, fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté.

Dans la mesure du possible, le même Bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.

Les électeurs feront connaître auprès du responsable administratif leur volonté de faire partie du Bureau de vote, au plus tard 21 mai 2019 à 17 heures.

Si plus de quatre électeurs se sont portés volontaires, seuls les deux plus âgés et les deux plus jeunes parmi les volontaires seront désignés membres du bureau de vote.

A défaut d'accord entre les membres du Bureau de vote, le plus âgé sera désigné Président.

Le fait de se porter candidat n'est pas compatible avec la fonction de membre du Bureau de vote.

A défaut de volontaires, la Direction constituera le bureau de vote en application des dispositions du code électoral, soit les deux salariés plus âgés et les deux plus jeunes, parmi les électeurs.

ARTICLE 13 - DEPOUILLEMENT - PROCES VERBAUX

13.1 - Procédure de dépouillement

Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du Bureau de vote, des représentants de listes souhaitant être présents, d’un représentant des organisations syndicales ayant participé à la négociation du Protocole d’Accord Pré-électoral.

Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n'est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l'audience des candidats leur permettant d'être désignés pour des fonctions syndicales.

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants : quorum non atteint au premier tour, un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour, carence de candidats au premier tour.

Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés.

Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités.

13.2 - Signature et communication des procès-verbaux

Les procès-verbaux, complétés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres du Bureau de vote. Les procès-verbaux seront adressés par l’entreprise dans les quinze jours à l'Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire.

Les résultats seront portés à la connaissance du personnel.

Une copie des procès-verbaux sera également transmise par l’entreprise aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

13.3 - Proclamation des résultats

Le Président du Bureau de vote, ou à défaut un assesseur, proclamera le nom des candidats élus à l'issue de la signature des procès-verbaux.

ARTICLE 14 - INDIVISIBILITE DU PROTOCOLE

Le présent protocole constitue un tout indivisible dont la validité est soumise aux conditions des articles L.2314-6 du Code du travail impliquant sa signature par une majorité en nombre et en suffrages des organisations syndicales.

À défaut d’obtenir cette double majorité, ou en cas d’annulation judiciaire du protocole, toutes les dispositions du protocole seront réputées non écrites et ne pourront être invoquées par aucune des parties.

De manière générale, en cas de non application du présent protocole, toutes les dispositions accordant notamment des droits supplémentaires aux dispositions légales seront réputées non écrites et ne pourront être invoquées par aucune des parties.

ARTICLE 15 - DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD et COMMUNICATION

Le présent protocole est conclu pour la durée de l'Election.

Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence.

Le protocole fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise.

Fait à Paray le Monial

Le 02/05/2019,

La Direction CHAROLLAIS VIANDES,

……………………….

CGT représentée par ……………………., Délégué Syndical,

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires et un exemplaire pour les formalités de dépôt.

ANNEXE DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

NOMBRES DE CANDIDATS DE CHAQUE SEXE ATTENDUS AU SEIN D'UNE LISTE DE CANDIDATS, SELON LE NOMBRE DE CANDIDATS DE LA LISTE

Instance	Collège	Type de siège	Nombre de sièges à pourvoir	Nombre de candidats de la liste	Nombre de candidats femmes	Nombre de candidats hommes
CSE	Ouvriers et employés	Titulaires ou Suppléants	3	3	1	2
				2	0 ou 1 *	2 ou 1
				1	Indifférent	Indifférent
	Agents de maîtrise et Cadres	Titulaires ou Suppléants	1	1	Indifférent	Indifférent

Note (*) : le candidat ne peut pas être présenté en première position sur la liste

Nota :

• La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des proportions de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.

La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de l'alternance d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions .