Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION DU TRAVAIL" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL

Entre :

La société OPTIQUE L’HOSTIS

Société à responsabilité limitée

Dont le siège social est situé 3 Avenue de BORDEAUX, 33510 ANDERNOS-LES-BAINS

Inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro n°350 754 800

Représentée par Madame

Agissant en qualité de Gérant

D’une part,

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise, lequel a ratifié le présent accord à la suite d’un vote en date du 29 mai 2020 qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le document de ratification est annexé au présent accord

D’autre part,

PREAMBULE

La volonté des parties au présent accord est d’adapter certaines dispositions du Code du travail et de la Convention collective aux spécificités et besoins de la société.

Après échange avec les salariés, il a en effet été décidé de favoriser la prise des heures supplémentaires par les salariés de l’entreprise, notamment dans les périodes de pic d’activité connues par l’entreprise.

Les dispositions prévues par le présent accord se substitueront donc de plein droit, dès sa signature, et sur les sujets qu’il traite, au Code du travail, aux éventuelles dispositions conventionnelles, aux usages et pratiques en vigueur précédemment au sein de la société OPTIQUE L’HOSTIS.

Il a été conclu le présent accord dans le cadre des articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail.

Le présent accord a pour objet de :

• Ajuster le contingent d’heures supplémentaires afin de l’adapter au rythme de travail ;

• Déroger aux majorations d’heures supplémentaires afin de rester compétitif.

***

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société OPTIQUE L’HOSTIS (qu’ils bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel).

TITRE 2 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

2.1 Accomplissement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être contractuelles et sont, dans ce cas, définies, dans le contrat de travail.

Elles peuvent également être exceptionnelles et demandées par la Direction, que ce soit en plus des heures supplémentaires déjà prévues au contrat de travail, ou au-delà de la durée légale pour les salariés dont le contrat de travail ne prévoit pas la réalisation d’heures supplémentaires.

En tout état de cause, les heures supplémentaires ne peuvent être réalisées qu’à la demande de la Direction ou avec l’accord exprès de celle-ci.

Elles ne peuvent, en principe, faire l’objet d’un refus de la part des salariés.

Les heures supplémentaires effectuées sans l’accord de la Direction ne seront pas rémunérées.

Seules les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée légale du travail sont comptabilisées comme des heures supplémentaires.

2.2 Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires

Il est rappelé que le contingent annuel d’heures supplémentaires actuellement applicable est celui prévu l’article D. 3121-24 du Code du travail et s’élève à 220 heures par an et par salarié.

En application de l’article L.3121-33 du Code du travail et par dérogation à l’article D.3121-24 et aux dispositions conventionnelles, il est convenu de fixer un contingent d’heures supplémentaires à 450 heures par année et par salarié.

En cas de dépassement de ce contingent, les heures supplémentaires qui pourraient être effectuées feront l’objet, en plus de leur paiement, d’une compensation obligatoire en repos, conformément aux dispositions légales.

2.3 Contrepartie à la réalisation d’heures supplémentaires

Il est convenu que les heures supplémentaires réalisées sont majorées à 25% pour toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail par dérogation à l’article L. 3121-36 du Code du travail.

Ces majorations, ainsi que les heures qui y sont afférentes, seront prioritairement payées chaque fin de mois.

Toutefois, pour des raisons tenant à l’organisation du service, ou sur demande du salarié, acceptée par la Direction, elles pourront exceptionnellement faire l’objet de récupération. Dans ce cas, elles ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

2.4 Modalité de récupération des heures supplémentaires

Les récupérations d’heures supplémentaires doivent être prises sur demande du salarié, en accord avec la Direction, de manière à ne pas perturber le bon fonctionnement du service.

En aucun cas les récupérations acquises ne pourront servir à compenser des retards lors de la prise de poste ou des absences non prévues ou non autorisées.

Les récupérations ne pourront être prises que par demi-journée au minimum.

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Conditions d’application et de suivi du présent accord

1.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord d’entreprise

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du .XXX

L’ensemble de ses dispositions s’appliquent donc à compter de cette date. 

1.2 Révision – Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.

Dans ces hypothèses, la dénonciation ou la révision de l’accord devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

1.3. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société, accompagné des pièces obligatoires, en vue de sa publication sur la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire papier sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie, et sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à ANDERNOS-LES-BAINS, le 29 mai 2020

Pour la société OPTIQUE l’HOSTIS

Madame

Gérant

L’ensemble du personnel de la société

(Selon procès-verbal du référendum et feuille d’émergement du 29 mai 2020 en annexe)