Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel" chez JEUNESSE THEMATIQUES
Cet accord signé entre la direction de JEUNESSE THEMATIQUES et le syndicat CGT-FO le 2019-01-17 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T07519008493
Date de signature : 2019-01-17
Nature : Accord
Raison sociale : LAGARDERE THEMATIQUES
Etablissement : 35078759400075
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-17
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA
REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOCIETES :
°1- La Société LAGARDERE THEMATIQUES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 350 787 594 RCS Paris, dont le siège social est situé 2 rue des Cévennes 75015 Paris,
2°- La Société MEZZO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 418 141 685 RCS Paris, dont le siège social est situé 2 rue des Cévennes 75015 Paris,
3°- La Société JEUNESSE TV, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 480 937 184 RCS Paris, dont le siège social est situé 2 rue des Cévennes 75015 Paris,
4°- La Société LAGARDERE TV SERVICES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 842 241 756 RCS Paris, dont le siège social est situé 2 rue des Cévennes 75015 Paris,
5°- La Société LAGARDERE REGIE TV, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 824 272 850 ; RCS Paris, dont le siège social est situé 2 rue des Cévennes 75015 Paris,
Représentées par Madame Caroline COCHAUX agissant en qualité de Directrice Déléguée, dûment mandatée à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative :
1°- Le Syndicat FO, représenté par , Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,
IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT :
-
PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » modifiée par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, a prévu la création d’une nouvelle instance unique de représentation du personnel, le Comité social et économique (CSE).
Le CSE est mis en place lors du renouvellement de l’une des instances représentatives du personnel et, au plus tard, le 31 décembre 2019.
La loi du 29 mars 2018 précitée entend faciliter la mise en place anticipée du CSE et permet, à cet effet, de réduire les mandats arrivant à échéance au cours de l’année 2019, pour une durée maximale d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur.
La durée des mandats des membres de la DUP et du CHSCT communs dont disposent les sociétés Lagardère Thématiques, Mezzo et Jeunesse TV est fixée à 4 ans. Les mandats des représentants du personnel arriveront en principe à expiration le 9 mars 2019.
L’accord collectif du 21 décembre 2018 prévoit que le CSE doit être commun aux sociétés précitées, ainsi qu’aux sociétés Lagardère TV Services et Lagardère Régie TV.
Il est par conséquent apparu opportun d’avancer légèrement la date des prochaines élections professionnelles compte-tenu du calendrier et afin que le CSE soit mis en place le plus rapidement possible pour l’ensemble des sociétés précitées.
Les parties se sont ainsi rencontrées en vue de conclure un accord de réduction de la durée des mandats des membres de la DUP ainsi que des membres du CHSCT :
Jeudi 17 janvier à 15H30
Les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des instances représentatives du personnel communes aux sociétés Lagardère Thématiques, Mezzo et Jeunesse TV c’est-à-dire à la DUP et au CHSCT.
Article 2. Réduction des mandats des instances représentatives du personnel
Les mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel mentionnés à l’article 1 du présent accord sont réduits et cessent de s’appliquer à la date du premier tour des prochaines élections professionnelles ou, en cas de deuxième tour, à cette dernière date.
Il est envisagé que le premier tour des prochaines élections professionnelles des représentants du personnel au CSE se déroule le 19 février 2019.
Le deuxième tour pourrait, le cas échéant, avoir lieu le 5 mars 2019.
Article 3. Conséquences de la réduction des mandats des instances représentatives du personnel
La réduction des mandats en cours n’a pas d’incidence sur la configuration actuelle des instances représentatives du personnel et leurs attributions respectives.
Pendant la durée des mandats en cours et dans l’attente de la mise en place du CSE, les dispositions du Code du travail relatives aux instances représentatives du personnel demeurent applicables dans leur rédaction antérieure, conformément aux dispositions de l’article 9, V de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » modifiées par l’article 3 V. b) de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.
Article 4. Suivi de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent d’organiser le suivi du présent accord.
Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.
Article 5. Dispositions finales
5.1. Nature
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions prévues par article 9, II, 3° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », modifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.
Il est soumis aux conditions habituelles de signature des accords collectifs d’entreprise.
5.2. Durée
Le présent accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Il prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein du Pôle TV, dont la date envisagée pour le 1er tour est le 19 février 2019.
Il prendra automatiquement fin à son échéance, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
Article 6. Révision, publicité et dépôt de l’accord
6.1. Révision
La Direction et/ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord, par lettre recommandée avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge, notifiée à l’organisation syndicale représentative et, le cas échéant, à la Direction.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, une réunion sera organisée à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles prévues à l’article 6.2 du présent accord.
6.2. Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées selon les modalités prévues par la loi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail ;
Un affichage sera, en outre, réalisé sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
6.3 Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Fait à Paris,
Le 17 janvier 2019
En 5 exemplaires,
POUR :
La Société LAGARDERE THEMATIQUES,
La Société MEZZO,
La Société JEUNESSE TV,
La Société LAGARDERE TV SERVICES,
La Société LAGARDERE REGIE TV,
POUR L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE FO :
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