Accord d'entreprise "Accord sur la méthode information-consultation" chez JEUNESSE THEMATIQUES

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE DELAI ET LES MODALITES DE CONSULTATION DU CSE DU POLE TV DANS LE CADRE DU PROJET COMPORTANT LES OPERATIONS CAPITALISTIQUES SUIVANTES :

- Cession par la société Lagardère Thématiques à la société Lagardère Active SAS de la participation majoritaire détenue dans le capital de la société Mezzo

- Cession par la société Lagardère Active TV de l’intégralité des actions de la société Jeunesse TV à la société Métropole Télévision entrainant son changement de contrôle

- Cession par les sociétés Lagardère Active TV et Lagardère Active Broadcast de l’intégralité des actions de la société Lagardère Thématiques à la société Métropole Télévision entrainant son changement de contrôle

ENTRE LES SOCIETES :

1°- La Société LAGARDERE THEMATIQUES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 350 787 594 RCS Paris, dont le siège social est situé 2, rue des Cévennes 75015 Paris,

2°- La Société MEZZO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 418 141 685 RCS Paris, dont le siège social est situé 2, rue des Cévennes 75015 Paris,

3°- La Société JEUNESSE TV, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 480 937 184 RCS Paris, dont le siège social est situé 2, rue des Cévennes 75015 Paris,

Constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par l’accord collectif du 21 décembre 2018¹,

Représentées par Madame …………………………….. agissant en qualité de Directrice Déléguée du pôle TV, dûment mandatée à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

LES OrganisationS SyndicaleS représentativeS :

1°- Le Syndicat CFDT SNME représenté par Madame ……………………………………..Déléguée Syndicale,

2°- Le Syndicat FO Médias représenté par Madame ……………………………………. Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,

Préambule

Un projet de cession comportant les opérations suivantes :

• Cession par la société Lagardère Thématiques à la société Lagardère Active SAS de la participation majoritaire détenue dans le capital de la société Mezzo,

• Cession par la société Lagardère Active TV de l’intégralité des actions de la société Jeunesse TV à la société Métropole Télévision entrainant son changement de contrôle,

• Cession par les sociétés Lagardère Active TV et Lagardère Active Broadcast de l’intégralité des actions de la société Lagardère Thématiques à la société Métropole Télévision entrainant son changement de contrôle,

a été présenté aux termes d’un document d’information-consultation remis le 15 mars 2019 aux membres du CSE du Pôle TV en vue d’une réunion du CSE le 21 mars 2019.

Les articles L2312-16 et L2312-55 du code du travail prévoient la faculté de fixer, par accord collectif, les modalités de la procédure d’information-consultation et notamment les délais dans lesquels l’avis du CSE est rendu. Le présent accord, conclu en application de ces textes, a pour objet de déterminer le calendrier et les modalités de consultation du CSE de l’UES du Pôle TV sur le projet présenté aux termes du document d’information-consultation du 15 mars 2019.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées le 4 avril 2019.

A l’issue de la dernière de ces réunions, les dispositions suivantes ont été convenues.

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la consultation du CSE portant sur le projet mentionné en préambule.

Article 2. Modalités de la procédure d’information-consultation du CSE

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu ensemble d’aménager le déroulement de l’information consultation du CSE selon les modalités prévues par le présent accord.

2.1. Recueil de l’avis

L’avis du CSE sera recueilli lors de la dernière réunion mentionnée dans le calendrier ci-après qui se tiendra le 14 mai 2019.

Au-delà des réunions du CSE qui se sont tenues les 21 mars 2019 (R1) et 28 mars 2019 (R2), il est prévu les réunions suivantes en vue du recueil de l’avis du CSE sur le projet :

R3 du CSE du mardi 16 avril 2019 : Poursuite de l’information du CSE et discussions sur le projet

R4 du CSE du 14 mai 2019 : Poursuite de l’information et consultation du CSE sur le projet (recueil de l’avis du CSE sur le projet).

2.2. Aménagement du calendrier

Les dates mentionnées au 2.1. du présent accord sont des dates retenues par principe. Les Parties conviennent qu’en cas d’évènement exceptionnel, une autre date située dans les 5 jours ouvrés avant ou les 5 jours ouvrés après la date initialement prévue pourra être fixée par la Direction ; cette nouvelle date viendrait alors se substituer à la date initialement prévue, sous réserve que l’avis du CSE soit recueilli au plus tard le 14 mai 2019.

Les Parties pourront décider, d’un commun accord, d’ajouter à ce calendrier des réunions complémentaires du CSE s’il en était besoin mais sans excéder la date de recueil de l’avis du CSE susmentionnée.

Des points d’étape sur le projet pourront également être organisés au cours de la procédure entre la Direction et la Secrétaire du CSE (ou la Secrétaire adjointe du CSE), auxquels pourront être invités les autres membres du CSE, en accord entre la Direction et la Secrétaire (ou Secrétaire adjointe) du CSE.

2.3. Présence des suppléants aux réunions

Par dérogation au principe fixé par l’article L2314-1 du code du travail, la Direction accepte, dans le cadre du présent accord, que les membres suppléants du CSE puissent assister, s’ils le souhaitent, aux réunions du CSE portant sur le projet dès lors que des représentants du Groupe M6 sont présents à la réunion.

Le membre suppléant qui assiste à la réunion du CSE peut participer aux discussions mais il n’a une voix délibérative que lorsqu’il remplace un membre titulaire en cas d’absence de celui-ci lors du vote destiné à recueillir l’avis du CSE.

2.4. Rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE

La Direction accepte, dans le cadre du présent accord, d’allouer à la Secrétaire du CSE (ou la Secrétaire adjointe) des moyens externes (sténotypiste) en vue de faciliter l’établissement des projets de procès-verbaux des réunions de CSE. Une fois chaque projet de procès-verbal établi, la personne en charge de cet établissement le communiquera à la Secrétaire du CSE (ou Secrétaire adjointe) afin que celle-ci prenne connaissance du texte et l’amende, s’il y a lieu, et ce en concertation avec le Président du CSE qui sera en mesure de faire connaître ses observations et demandes de modification.

Le procès-verbal de la réunion du CSE sera ensuite transmis, en vue de son adoption, à une prochaine réunion de cette instance.

Un extrait du procès-verbal contenant l’avis du CSE sur le projet sera établi dès la fin de la dernière réunion (R4) mentionnée dans le calendrier ci-dessus, et signé aussitôt.

En cas de recours à un service externe pour les besoins ci-dessus, la Direction accepte de prendre en charge ce coût dans la limite de 3.000 euros HT (3.500 euros TTC) sur présentation de factures libellées au nom de la société, l’éventuel solde de frais et honoraires de la prestation étant à payer sur le budget de fonctionnement du CSE.

2.5. Mise à disposition de salle pour les réunions préparatoires des membres du CSE

La Direction accepte que les membres du CSE puissent se réunir dans une salle de réunion au sein de locaux de l’entreprise lorsqu’ils souhaiteront faire des réunions préparatoires portant sur l’information consultation en cours. Une demande de réservation de salle devra être formulée au moins 48 heures à l’avance auprès de l’assistante de direction, avec la date et les horaires souhaités, afin de permettre la gestion de la réservation.

Ces modalités sont applicables au cours des mois d’avril et mai 2019.

Article 3. Prise en compte de la procédure sur la charge de travail des représentants du personnel

Les managers de chacun des salariés exerçant un mandat de représentant du personnel (membres du CSE et délégués syndicaux) seront informés par la Direction des modalités de déroulement de la procédure et en particulier des dates de tenue des réunions du CSE (à l’exception des réunions préparatoires, dont les dates ne sont pas nécessairement connues de la Direction) afin que les managers leur laissent la disponibilité nécessaire.

En outre, la Direction sensibilisera les managers afin qu’ils soient particulièrement vigilants, au cours des mois d’avril et mai 2019, à la charge de travail des salariés exerçant de telles attributions représentatives du personnel. S’il y a lieu des renforts pourront être prévus, notamment de la part d’autres salariés des services ou, le cas échéant, par le recours ponctuel à de la main d’œuvre temporaire (CDD, intérim).

Article 4. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’échéance maximale de la procédure d’information consultation relative au projet, mentionnée ci-avant, avec le recueil de l’avis du CSE.

Article 5. Notification de l’accord

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L2231-5 du code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines ou du CSE.

Article 6. Adhésion à l’accord - suivi de l’accord

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord peut décider d’y adhérer. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des signataires du présent accord. Elle devra en outre faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Concernant le suivi de l’application du présent accord, les Parties conviennent de tenir une réunion de suivi au cours de la deuxième quinzaine du mois d’avril 2019. Cette réunion est destinée à faire un bilan, à date, de l’application de l’accord et du déroulement de la procédure d’information-consultation qu’il a pour objet d’organiser.

Article 7. Révision de l’accord

Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES du Pôle TV.

La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Article 8. Publicité et dépôt de l’accord

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées conformément à l’article D2231-2 du code du travail. Ainsi :

• Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail,

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,

Le présent accord sera en outre, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Paris, en 5 exemplaires,

Le 18 avril 2019

Partie représentée	Prénom, nom, qualité	Signature
Pour la Direction	……………………………, Directrice Déléguée
Pour la CFDT SNME	………………………………, Délégué Syndicale
Pour FO-Médias	………………………………, Déléguée Syndicale

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1. Les sociétés Lagardère TV Services et Lagardère Régie TV ont été fusionnées au 1^er mars 2019, par voie de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) au sein de la société Lagardère Thématiques.↩