Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord d'entreprise sur l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite "Macron"" chez AGC 71 - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE (Siège)

Entre les soussignés :

L'Association de Gestion et de Comptabilité de Saône-et-Loire, sise 4 boulevard de la Liberté, 71000 Mâcon, dénommée ci-après l'AGC 71,

d'une part,

et

MonsieurLes organisations syndicales représentatives au sein de la société, FGA-CFDT,

d'autre part,

Préambule

L’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, a étendu la possibilité d’un versement de la prime jusqu’au 31 aout 2020.

Conformément à l’Accord d’entreprise sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Macron » du 14 janvier 2020, une première prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été versée en mars 2020 à l’ensemble du personnel présent au 1^er Janvier 2020.

Suite à la période de confinement et en raison des conditions de travail dégradées liées à l’épidémie de Covid-19, il a été décidé de l’attribution d’une prime à l’ensemble du personnel présent durant cette période.

Par conséquent, il a été décidé par les parties signataires de compléter le versement initial de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 euros par un supplément de 75€.

Cette décision a été prise, d’un commun d’accord, par les parties signataires à l’issue d’une réunion qui s’est tenue le 26 juin 2020.

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 dans sa version modifiée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020.

1. Champ d’application

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été présent sur la période de confinement, soit du 16 mars au 11 mai 2020 ;

• Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit le 31 août 2020.

  2. Dispositions

Après négociation, conformément à l’article 7 de la loi n°2019-446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 dans sa version modifiée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, il est décidé de l’attribution en aout 2020 d’un complément.

Le montant du complément est plafonné à 75€ pour un salarié à temps plein.

3. Date de versement

Le complément sera versé en une seule fois en août 2020 avec le salaire du mois d’août 2020.

4. Durée et prise d’effet

Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord d’entreprise sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Macron » du 14 janvier 2020, il prendra fin automatiquement à la même date, sans tacite reconduction.

Il entrera en vigueur et sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

5. Révision

Le présent avenant pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’organisation syndicale signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.

Dans l’hypothèse d’une modification de dispositions légales, règlementaires ou de la convention collective nationale mettant en cause directement les dispositions du présent avenant, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivants l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

6. Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par les soins de l’AGC 71, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DIRECCTE, et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Mâcon.

Fait à Mâcon, Le 6 août 2020, en deux exemplaires.

Directeur Général FGA-CFDT