Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral élections des membres de la délégation du personnel du CSE" chez CONCENTRIX CVG DELAWARE INTERNATIONAL INC. (CONCENTRIX FRANCE)

PROTOCLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La Société Concentrix CVG Delaware International Inc., sise 3 rue Marcel Pajotin, 49000 Angers, représentée par xxxx, Responsable Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,

ci-après désigné « l'Entreprise »,

Et les organisations syndicales suivantes présentes à la signature du présent accord :

• FO représentée par xxx

• CFE/CGC représentée par xxx

• SUD représentée par Monsieur xxxx

• CFDT représentée par Monsieur xxxx

Il a été convenu ce qui suit, en vue des élections des membres du Comité Social et Economique :

Préambule

Un accord collectif d’entreprise en date du 13 décembre 2022 prévoit de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles de 2023.

Le cahier des charges, conformément aux dispositions légales, est tenu à la disposition des salariés.

Article 1 – Vote par internet

Conformément à l'accord d’entreprise relatif au vote électronique pour l'élection des membres du comité social et économique conclu le 13 décembre 2022, les parties conviennent que l'élection aura lieu par internet.

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin s’il y a lieu, que les élections auront lieu sur 3 jours.

Le vote du premier tour sera ouvert du Mardi 21 mars 2023 à 8h00 au Jeudi 23 mars 2023 à 18h00.

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :

• Les syndicats n’ont pas présenté de liste ;

• Le quorum n’a pas été atteint (tel est le cas lorsque le nombre de votants, non compris les bulletins blancs, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits) ;

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus.

En présence de l’une de ces situations, un second tour aura lieu du Mardi 4 avril 2023 à 8h00 au jeudi 6 avril 2023 à 18h00.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal internet (du PC Kiosque sur site, de leur smartphone, de leur ordinateur personnel, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

En outre, pour les salariés qui le souhaitent, la Direction Informatique mettra à disposition du personnel un PC Kiosque qui sera placé en salle de réunion 4^ème étage face au mur et à l’abri des regards, afin de respecter le secret du vote, pendant les dates d’ouverture du scrutin de 9h00 à 18h00.

Article 2 – Effectifs, sièges à pourvoir et heures de délégation

Les effectifs de l’établissement sont calculés conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail :

Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :

1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;

2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. 

L’effectif de l’entreprise au 31 janvier 2023 est de 312,81 équivalent temps plein.

Sur cette base, le nombre de sièges à pourvoir est, selon les dispositions légales, de 11 titulaires et 11 suppléants.

Article 3 – Collèges

Pour les élections, les parties conviennent de la répartition des collèges selon les modalités suivantes :

• Un 1^er collège pour les « Employés »

• Un 2^ème collège pour les « Techniciens/agents de Maîtrise » (TAM)

• Un 3^ème collège pour les « Cadres »

Les effectifs sont répartis par collège de la manière suivante :

• 1^er collège : 219,61 ETP

• 2^ème collège : 51,37 ETP

• 3^ème collège : 41,80 ETP

Article 4 – Répartition des sièges par collège

La répartition des sièges par collège est opérée théoriquement de la manière suivante, compte tenu des effectifs :

Collège	Titulaires	Suppléants
1er Collège - Employés	8	8
2ème Collège – TAM	2	2
3ème Collège - Cadres	1	1

Article 5 – Proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges :

En fonction des collèges, la proportion de femmes et d’hommes au 31 janvier 2023 est la suivante :

Collège	Femmes	Hommes
1er Collège	53,71%	46,29%
2ème Collège	19,44%	80,89%
3ème Collège	37,80%	62,20%

Article 6 – Electorat

Il est fait application des conditions d’électorat prévues dans le Code du travail.

La définition des conditions d’électorat se fondera sur la notion d’ancienneté au sein du Groupe.

Sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin :

• ont 16 ans accomplis

• ont acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise

• n'ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques

Ces conditions s’apprécient à la date du premier jour du scrutin, soit le 21 mars 2023.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l'établissement et y travaillant depuis au moins douze mois continus, ont un droit d’option : ils peuvent choisir d’exercer leur droit de vote aux élections organisées au sein de Concentrix CVG Delaware International Inc. ou aux élections de leur entreprise d’origine.

La Direction a contacté les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté, et disposant de ce droit d’option.

Article 7 – Eligibilité

Il est fait application des conditions d’éligibilité prévues dans le Code du travail.

La définition des conditions d’éligibilité se fondera sur la notion d’ancienneté au sein du Groupe.

Sont éligibles les salariés qui, à la date du scrutin :

• sont électeurs

• ont 18 ans accomplis

• ont acquis une ancienneté d’au moins 12 mois dans l’entreprise ou dans le Groupe

• ne sont pas conjoint, partenaire, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur, allié au même degré du chef d’entreprise

Ces conditions s’apprécient à la date du premier tour du scrutin, soit le 21 mars 2023.

S’ils souhaitent se présenter, les salariés à temps partiel ayant plusieurs employeurs choisissent une des entreprises dans lesquelles ils travaillent simultanément pour porter leur candidature.

Article 8 – Listes électorales

Les listes électorales, établies par la Direction locale pour chaque collège, seront affichées sur des panneaux réservés, au plus tard le 21 février 2023.

Elles précisent le nom patronymique, prénom usuel, matricule, date de naissance, ancienneté dans le groupe, appréciée à la date du premier jour du premier tour des élections et la CSP.

Elles seront présentées par liste alphabétique et adressées par la Direction locale au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Les listes électorales du second tour seront affichées le 28 mars 2023 selon les mêmes modalités.

Article 9 – Modalités de vote

Les Parties signataires conviennent de l’application de l’accord sur la mise en place du vote électronique du 13 décembre 2022 dans le cadre de l'élection.

Article 10 – Annexes du protocole

Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique, le présent protocole comporte en annexe :

• Annexe 1 : Note d’information à destination des utilisateurs ;

• Annexe 2 : Cahier des charges détaillant le fonctionnement du système de vote et le processus des opérations électorales ;

• Annexe 3 : Notice utilisateurs d’aide à l’utilisation du Système de vote.

Article 11 – Recours à un prestataire extérieur

L'Entreprise a pris contact avec un prestataire extérieur, la société Unamit, ci-après dénommée «le Prestataire», spécialisée dans l'organisation des élections professionnelles.

L'Entreprise a pu vérifier la fiabilité du Système de vote proposé par cette société et consulter la synthèse du rapport de l'expert indépendant confirmant la conformité de ce Système aux exigences légales s'appliquant aux Systèmes de vote.

Dans ce contexte, les Parties signataires conviennent d'utiliser le Système de vote du Prestataire.

Article 12 – Liste des candidats

Article 12.1. Dispositions générales et représentation équilibrée

Les salariés éligibles peuvent se porter candidat au sein du collège auquel ils appartiennent.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Elles ne pourront pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir, mais pourront comporter un nombre de candidats inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En cas de double élection, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

En application des dispositions légales applicables, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées :

• d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;

• alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l'hypothèse où la représentation d'un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu'il ne puisse être en première position sur la liste.

Article 12.2. Listes de candidats pour le premier tour

Le premier tour est réservé aux listes de candidats établies par les Organisations Syndicales.

Peuvent présenter des listes de candidats :

• les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,

• les Organisations Syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise,

• les Organisations Syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ;

• les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, à savoir la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et la CGT-FO

Les Organisations Syndicales peuvent constituer des listes communes en application des dispositions légales. Les auteurs d’une liste commune doivent préciser le syndicat de rattachement de chaque candidat. Pour le calcul de l’audience syndicale, les Organisations Syndicales doivent décider de la répartition des suffrages exprimés et l’indiquer à la Direction locale lors du dépôt de leur liste commune, soit le 9 mars 2023, à 12h au plus tard.

A défaut, la répartition des suffrages exprimés s’effectuera à parts égales entre les Organisations Syndicales concernées.

Les Organisations Syndicales pourront déposer les candidatures au Service People Solutions, par email avec AR, ou lettre remise en main propre contre décharge établie en double exemplaire à Gaëlle Rabillon (ml.france.payroll@concentrix.com), Responsable RH, ou Olivier Urban, Responsable Paie (ml.france.payroll@concentrix.com) contre récépissé, à compter de la signature du présent protocole et jusqu’au 9 mars 2023, à 12h au plus tard.

Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de l’entreprise, de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.

Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.

Elles seront adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise et envoyées par email à l’ensemble des salariés par la Direction au plus tard le 10 mars 2023.

Article 12.3. Listes de candidats si un second tour est organisé

Si un second tour est nécessaire, la Direction affiche les résultats du premier tour, ainsi qu’un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage est effectué dès la proclamation des résultats du premier tour, soit au plus tard le 24 mars 2023.

Des candidats peuvent se présenter en candidat libre au second tour.

Les listes déjà déposées au premier tour restent valables. S’il est procédé à une actualisation des listes, elle doit être portée à la connaissance de la Direction locale au plus tard le 28 mars 2023 à 12h00.

Les candidatures libres sont déposées selon les mêmes modalités que pour le 1^er tour, contre récépissé, au plus tard le 28 mars 2023 à 12h00.

Les listes de candidats du second tour sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Elles sont affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt des listes actualisées des Organisations Syndicales et des candidatures libres, soit le 29 mars 2023.

Article 13 – Déroulement du scrutin

Les deux tours se dérouleront dans les mêmes conditions.

Il y aura deux votes séparés, un pour les titulaires et un pour les suppléants.

Une communication sera envoyée par courrier postal au domicile des électeurs le 15 mars 2023 par Umanit et comprendra :

• l’adresse du site Internet de vote,

• les éléments d’authentification,

• les coordonnées de l’assistance technique,

• la présentation de l’élection,

• les dates et heures d’ouverture et de fermeture du scrutin.

Les identifiants sont identiques en cas d’organisation d’un second tour.

En cas de perte d'identifiants les électeurs ont la possibilité de contacter le support téléphonique pour recevoir à nouveau leurs identifiants, par SMS ou par e-mail.

Pour chaque collège, un bureau de vote de 3 membres sera constitué par les 2 salariés les plus âgés et le salarié le plus jeune du collège, avec leur accord. La présidence sera tenue par le plus âgé.

Un observateur, représentant de la Direction, sera présent pendant la durée de vote et du dépouillement.

Chaque organisation syndicale pourra désigner un observateur appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.

Le temps de vote sera inclus dans le temps de travail effectif pour tout salarié électeur dans la limite de 10 minutes.

Article 14 – Vote par correspondance

Le vote à bulletin secret sous enveloppe, sur place ou par correspondance, est exclu.

Article 15 – Dépouillement – procès-verbaux

15.1 - Procédure de dépouillement

Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du Bureau de vote, des Observateurs éventuels et du gestionnaire de l'élection, selon les modalités décrites en annexe.

Le Président du Bureau de vote, ou à défaut un assesseur, proclamera le nom des candidats élus à l'issue de la lecture des résultats scrutin par scrutin.

Les candidats peuvent également être observateurs.

15.2 - Signature et envoi des procès-verbaux

Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres du Bureau de vote. Les procès-verbaux seront adressés par l'Entreprise dans les quinze jours à l'Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire.

Les résultats seront portés à la connaissance du personnel de l'entreprise.

Article 16 – campagne électorale

Afin de pouvoir mener la campagne électorale physiquement sur le site de l’entreprise, en cas de situation de télétravail à 100%, il sera possible à un représentant par organisation syndicale, de bénéficier d’un maximum de 3 billets de train Aller/Retour domicile/Site d’Angers, utilisables sur une journée de travail qui sera normalement rémunérée, jusqu’à la fin des élections.

Durant toute la campagne électorale, sera mis à disposition de chaque organisation syndicale, un espace spécifique dédié en vue de permettre à chacune de mettre et laisser à disposition de l’ensemble des salariés, tous les documents afférents à leur propagande électorale au 4^ème étage, site d’Angers.

La communication des Organisations Syndicales et de leurs candidats par la distribution de tracts, quelle qu’en soit la forme, et la pose d’affiches devra se terminer au plus tard la veille du scrutin et jusqu’à sa clôture.

Il est rappelé que tous les candidats en campagne disposent des mêmes moyens de propagande électorale.

• Tracts et affiches

Les Organisations Syndicales pourront distribuer des tracts et affiches au 1er tour.

Tous les candidats pourront distribuer des tracts et affiches au 2nd tour.

• Stand d’information

Chaque organisation syndicale répondant aux critères permettant de présenter des candidats au 1er tour (critères légaux, art L2121-1 du Code du Travail) pourra organiser pendant la campagne électorale, deux stands d’information sur une durée limitée de 4 heures chacun, sous réserve d’en faire la demande à la Direction par tout moyen au moins 10 jours à l’avance. La date devra être acceptée par la Direction.

• Affichage des professions de foi de chaque liste sur le site Dovote : format A4 Recto couleurs. Les organisations syndicales et, les candidats libres en cas de 2nd tour, devront remettre ces documents à la direction par email avec accusé de réception en format PDF à la même date que la limite de dépôt des candidatures et selon les mêmes modalités. Les professions de foi peuvent être communes à plusieurs listes.

• Les organisations syndicales pourront également transmettre à la Direction, par email avec accusé de réception, leur logo qui sera affiché sur le site de vote en en-tête de liste à la même date que la limite de dépôt des candidatures et selon les mêmes modalités.

• Utilisation des autres outils de l’entreprise

Durant toute la durée des élections professionnelles, aucun candidat ne pourra utiliser les outils de l’entreprise hors Sharepoint dédié aux Organisations Syndicales (photocopieur, imprimante, messagerie professionnelle…) à des fins de logistique propre ou de propagande. Il est entendu que cela ne concerne pas les outils disponibles dans les locaux mis à disposition des instances représentatives du personnel.

La Direction s’engage à communiquer les adresses de chacun des sharepoints à l’ensemble des salariés, au plus tard le 10 mars 2023, par email sur les adresses emails professionnelles et personnelles (sous réserve que les adresses personnelles soient disponibles dans workday)

La Direction s’engage à communiquer les professions de foi de chaque organisation syndicale présentant des candidats au 1er tour attachées dans ce même mail.

• Il est alloué un forfait total de 20 heures de délégation, valable et utilisable sur le 1er et le 2nd tour éventuel, à chaque organisation syndicale répondant aux critères permettant de présenter des candidats au 1er tour pour mener la campagne électorale.

Article 17 - Validité du présent protocole

Le présent protocole vaudra pour le premier et le second tour éventuel des prochaines élections des membres du comité social et économique de 2023.

Article 18 – Durée des mandats

La durée du mandat sera de 4 ans à compter du 7 avril 2023, la prorogation des mandats prenant fin le 6 avril 2023, conformément à l’accord de prorogation des mandats en date du 8 novembre 2022.

Article 19 – Accès aux données personnelles

Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.

Article 20 – Conservation et destruction des fichiers support

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.

Article 21 – Dépôt de l’accord

Un exemplaire original du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du Travail.

Fait en 8 exemplaires originaux, à Angers le 10 février 2023

Pour la Direction :

Madame xxxx, Responsable RH

Pour les organisations syndicales :

• FO représentée par xxxx

• CFE-CGC représentée par xxxx

• SUD représentée par xxxx

• CFDT représentée par xxxx