Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats du CSE" chez CHARRON INOX (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société CHARRON-INOX, société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 Euros, dont le siège social est situé au 41, Chemin de Saint-Henri. 13016 MARSEILLE immatriculée au R.C.S. de Marseille sous le numéro B 350 857 140, représentée par son Directeur Général Adjoint,

D’une part,

Ci-après la « société »

ET

Le syndicat CGT, unique organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par

D’autre part,

Ci-après les « organisations syndicales représentatives »

PRÉAMBULE:

Les dernières élections professionnelles au sein de la société AMARI METAL FRANCE se sont tenues le 26 juin 2018.

Les mandats des élus au Comité Social et Economique (CSE), d’une durée de quatre ans, devaient ainsi s’achever au 26 juin 2022.

Toutefois, en raison de la réorganisation du service RH et de diverses absences pour maladie, les élections professionnelles n’ont pu se dérouler au mois de juin 2022.

La Direction s’engage toutefois à organiser ces élections dès la rentrée 2022, et au plus tard avant la fin de cette année.

Afin d’empêcher une carence de la représentation du personnel, et de permettre la poursuite du dialogue social dans de bonnes conditions après le mois de juin 2022, les parties ont souhaité conclure le présent accord de prorogation des mandats en cours, jusqu’à la tenue des nouvelles élections professionnelles en 2022.

Conformément à la jurisprudence, cette prorogation des mandats nécessite l’accord unanime de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La CGT étant la seule organisation syndicale à avoir présenté des candidats lors des dernières élections, elle est la seule à être représentative au sein de l’entreprise, et la signature du présent accord par son représentant entraîne de facto l’unanimité.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des élus au CSE de la société CHARRON Inox titulaires et suppléants.

2. Objet de l’Accord

Les parties conviennent que l’ensemble des mandats des élus titulaires et suppléants du CSE de la Société CHARRON Inox devant initialement échoir au 26 juin 2022 sont prorogés jusqu’à la date du second tour des prochaines élections professionnelles devant intervenir au plus tard avant la fin de l’année 2022.

Les missions spécifiques des élus du CSE (secrétaire…etc ) et des éventuelles commissions se poursuivent dans les mêmes conditions jusqu’à cette date.

Il est rappelé que cette prorogation des mandats prolonge d’autant la protection dont bénéficient les titulaires de ces mandats.

3. Dispositions finales

   1. Durée et entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée liée à son objet, et jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats du second tour, et au plus tard au 31 décembre 2022, sans tacite reconduction.

2. Dépôt et publicité de l’Accord

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque Partie.

Le présent Accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Mention de cet Accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction de la société pour sa communication.

Fait à Marseille, le 23 juin 2022

En 3 exemplaires,

Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".

Pour la Direction de la société CHARRON Inox

Directeur Général Adjoint

Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Pour la CGT