NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ACCORD sur la REMUNERATION, le temps de travail

et la répartition de la VALEUR AJOUTEE

S.A.M.R.

Entre

La société SAMR, dont le siège social est situé au 21 rue Evariste de Parny 97420 LE PORT représentée par Monsieur XXX, Directeur général de la société, dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

et

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,

CFTC représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,

CGTR représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,

CGC CFE représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,

FO représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Le 17 mai 2016, CMA-CGM prenait le contrôle (XX %) de la SAMR (ancienne filiale contrôlée par Bolloré) pour asseoir le développement de l’activité de transbordement lié au HUB régional. Dans ce cadre, la CMA-CGM a modifié ses lignes maritimes en provenance d’Asie, d’Europe et du Moyen-Orient vers les îles de l’Océan Indien et la côte Est de l’Afrique, et a donné à la SAMR les moyens de son renforcement, en effectif et en équipement.

En 2020, la crise du COVID 19 a entrainé une forte diminution de nos volumes (-XX %) et ce n’est que grâce à l’aide de l’état au travers du chômage partiel (XX k€) que la SAMR a pu maintenir son résultat à l’équilibre.

De plus, la tendance qui avait déjà été notée en 2019 avec une forte diminution de la rentabilité se confirme en 2020 qui voit une fois de plus la rentabilité de la SAMR se dégrader. En effet, si la nette amélioration de la productivité des opérations a permis une diminution de nos charges en équipement, il n’en est pas de même pour les charges fixes de personnels qui sont en constante augmentation. 

De plus, avec le partage des escales NEW NEMO avec SOMACOM, la SAMR est confrontée à une très grande variabilité de ces volumes d’une semaine sur l’autre. Cela crée des contraintes d’organisation, ayant pour corollaire une augmentation globale de l’inemploi pendant les semaines creuses alors qu’en période haute, le format des escales du NEW NEMO avec XXX moves sur XX jours nous oblige à recourir toujours davantage aux nuits et aux doubles shifts entrainant une augmentation de nos charges.

Plus que jamais la SAMR doit améliorer sa rentabilité en améliorant encore ses productivités et sa qualité de service tout en maitrisant sa masse salariale. C’est la seule manière pour pérenniser le Hub. L’entreprise doit ainsi poursuivre sa transformation des métiers, des méthodes de travail, pérenniser sa rentabilité opérationnelle, pour être à même de répondre aux défis potentiels liés à l’ouverture de nouvelles lignes.

Les négociations annuelles obligatoires 2021 tiennent compte de l’ensemble des aspects économiques et sociaux qui concernent aujourd’hui la SAMR.

Tout particulièrement concernant les salaires et le partage de la valeur ajoutée, les parties à la négociation ont tenu à concilier les avancées collectives et catégorielles, avec les évolutions individuelles nécessaires à la montée en compétences des équipes, en préservant la rentabilité opérationnelle de l’entreprise.

C’est dans ce contexte très dégradé que les partenaires sociaux ont dégagé des pistes d’accord permettant à l’entreprise de maitriser la progression future de ses charges de personnel.

En conséquence de quoi, considérant le protocole d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2021 établis lors de la 1ère réunion du 1^er juillet 2021 fixant le calendrier des réunions et confirmant le contenu des informations prévues aux articles L.2232-20 et L.2242-2 du code du Travail remises aux délégués syndicaux,

Considérant que les parties ont convenu lors de cette réunion que seront menées dans le même temps la NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242-8 et s. du code du Travail) dont les dispositions font l’objet d’un protocole distinct,

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération 2021 s’est déroulée en 4 autres réunions les 22/07/2021, 29/07/2021, 21/09/2021 et 07/10/2021 conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,

Les partenaires sociaux conviennent de la signature du présent accord valant accord sur les NAO 2021 sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1. Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés exerçant leur activité professionnelle au sein de l’entreprise SAMR, à la Réunion, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

ARTICLE 2. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021.

ARTICLE 3. Durée et application de l’accord

Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires :

• Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signées des parties et une version anonymisée.

• Un exemplaire sur support papier signée des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIECCTE.

DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’ANNEE 2020 CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

ARTICLE 1. Augmentation générale des salaires de base

Les parties s’accordent sur la mise en œuvre des mesures salariales suivantes :

• Une augmentation de 0,90% des salaires de base à partir du 01^er janvier 2021.

Les nouvelles grilles ainsi calculées sont en annexe du présent accord avec une date d’effet au 01^er janvier 2021.

Ces modalités seront mises en œuvre sur la paye du mois d’octobre 2021.

ARTICLE 2. Versement d’un supplément d’intéressement

Au titre de l’exercice 2020, les parties conviennent du versement d’un supplément d’intéressement, conformément à l’article L. 334-10 du code du travail, d’un montant brut De 550 Euros (cinq cent cinquante euros) par collaborateur présent au jour de la signature du présent protocole.

Il est précisé que seuls les collaborateurs (CDI et ODO) présents en 2020 et ayant perçu à ce titre une prime d’intéressement, pourront bénéficier de ces dispositions.

Ces modalités seront mises en œuvre sur la paye du mois d’octobre 2021 sous la forme d’un versement sur le bulletin de paye.

CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Le présent protocole clos les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2021 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, ainsi que pour l’ensemble des autres points visés par la négociation.

Fait au Port le 07/10/2021

En 8 exemplaires