NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ACCORD sur la REMUNERATION, le temps de travail

et la répartition de la VALEUR AJOUTEE

S.A.M.R.

Entre

La société SAMR, dont le siège social est situé au 21 rue Evariste de Parny 97420 LE PORT représentée par XXX, Directrice générale de la société, dûment mandatée à cet effet,

D'une part,

et

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,

CFTC représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,

CGTR représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,

CGC CFE représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,

FO représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Le 17 mai 2016, CMA-CGM prenait le contrôle à XX % de la SAMR pour asseoir le développement de l’activité de transbordement lié au HUB régional. Dans ce cadre, la CMA-CGM a modifié ses lignes maritimes en provenance d’Asie, d’Europe et du Moyen-Orient vers les îles de l’Océan Indien et la côte Est de l’Afrique, et a donné à la SAMR les moyens de son renforcement, en effectif et en équipement.

De plus, la tendance qui avait déjà été notée en 2019 avec une forte diminution de la rentabilité se confirme en 2020 qui voit une fois de plus la rentabilité de la SAMR se dégrader. En effet, si la nette amélioration de la productivité des opérations a permis une diminution de nos charges en équipement, il n’en est pas de même pour les charges fixes de personnels qui sont en constante augmentation. 

De plus, avec le partage des escales NEW NEMO avec SOMACOM, la SAMR est confrontée à une très grande variabilité de ces volumes d’une semaine sur l’autre. Cela crée des contraintes d’organisation, ayant pour corollaire une augmentation globale de l’inemploi pendant les semaines creuses alors qu’en période haute, le format des escales du NEW NEMO avec XX moves sur XX jours nous oblige à recourir toujours davantage aux nuits et aux doubles shifts entrainant une augmentation de nos charges.

Plus que jamais la SAMR doit améliorer sa rentabilité en améliorant encore ses productivités et sa qualité de service tout en maitrisant sa masse salariale. C’est la seule manière pour pérenniser le Hub et s’adapter à l’évolution des contraintes et besoins de ses clients. L’entreprise doit ainsi poursuivre sa transformation des métiers, des méthodes de travail, faire progresser sa rentabilité opérationnelle, pour être à même de répondre aux défis de l’évolution du secteur et assurer une qualité et fiabilité de service à ses clients.

Les négociations annuelles obligatoires 2022 tiennent compte de l’ensemble des aspects économiques et sociaux qui concernent aujourd’hui la SAMR, filiale à XX % depuis le 29/08/2022 de CMA CGM, soit un résultat d’exploitation en baisse, une masse salariale en constante augmentation malgré une baisse des volumes sur 2022 et une inflation majeure dans un contexte international tendu et complexe suite aux effets de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine.

Face à ce constat et à l’évolution du secteur, il est de notre responsabilité de travailler ensemble sur un nouveau projet d’entreprise pour s’adapter, retrouver de la profitabilité et se développer. Ce nouveau projet devra répondre efficacement aux problématiques terrain remontées, capitaliser sur les expertises métier et notre savoir-faire, en étant innovant et acteur dans les projets de la place portuaire pour redonner de la fiabilité à nos clients et améliorer l’image de la SAMR.

C’est dans ce contexte de nécessité de trouver des solutions aux enjeux auxquels l’entreprise fait face que les partenaires sociaux et la Direction ont dégagé des pistes d’accord permettant à l’entreprise de maitriser la progression future de ses charges de personnel et se sont engagées à travailler sur ce projet d’entreprise.

En conséquence de quoi, considérant le protocole d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2022 établis lors de la 1ère réunion du 7 Septembre 2022 fixant le calendrier des réunions et confirmant le contenu des informations prévues aux articles L.2232-20 et L.2242-2 du code du Travail remises aux délégués syndicaux,

Considérant que les parties ont convenu lors de cette réunion que seront menées à la suite, la NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242-8 et s. du code du Travail) dont les dispositions font l’objet d’un protocole distinct,

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération 2022 s’est déroulée en 3 autres réunions les 14/09/2022, 23/09/2022 et 05/10/2022 conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,

Les partenaires sociaux conviennent de la signature du présent accord valant accord sur les NAO 2022 sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1. Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés exerçant leur activité professionnelle au sein de l’entreprise SAMR, à la Réunion, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

ARTICLE 2. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022.

ARTICLE 3. Durée et application de l’accord

Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires :

• Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signées des parties et une version anonymisée.

• Un exemplaire sur support papier signée des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIECCTE.

DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’ANNEE 2022 CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

ARTICLE 1. Augmentation générale des salaires de base

Les parties s’accordent sur la mise en œuvre des mesures salariales suivantes :

• Une augmentation de 3 % des salaires de base à partir du 01^er Janvier 2022,

• Une augmentation supplémentaire de 4 % des salaires de base à partir du 01^er Novembre 2022.

Les nouvelles grilles ainsi calculées sont en annexe du présent accord avec une date d’effet au 01^er Janvier 2022 pour celle valable sur le mois d’Octobre puis au 1^er Novembre 2022 pour la nouvelle grille définitive

Ces modalités seront mises en œuvre sur la paye du mois d’octobre 2022 puis Novembre 2022

ARTICLE 2. Versement d’un supplément d’intéressement

Au titre de l’exercice 2021, les parties conviennent du versement d’un supplément d’intéressement, conformément à l’article L. 334-10 du code du travail, d’un montant brut de 1 107 Euros (Mille cents sept euros) par collaborateur présent au jour de la signature du présent protocole.

Il est précisé que seuls les collaborateurs présents en 2021 et ayant perçu à ce titre une prime d’intéressement, pourront bénéficier de ces dispositions.

ARTICLE 3. Engagement pour 2023

La Direction et les Organisations syndicales s’engagent à ouvrir les discussions sur un avenant à l’accord d’intéressement 2022-2023-2024 signé le 23 juin 2022 afin d’y introduire une prime par conteneur par pallier.

Cet engagement s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’entreprise qui sera travaillé collectivement et l’implication des équipes à l’amélioration des performances de le SAMR.

CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Le présent protocole clos les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2022 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, ainsi que pour l’ensemble des autres points visés par la négociation.

Fait au Port le 14/10/2022

En 8 exemplaires