Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS SALARIALES 2018" chez MSR - MORS SMITT FRANCE (Siège)

le)) Faiveley Mors Smitt

A Wabtec Company

D.I.R.E.C.C.T.E.

INSPECTION DU TRAVAIL

Unité de Contrôle 1

Section 4

19 Boulevard Paixhans

CS 41822

72018 LE MANS cédex 2

A l'attention de

Sablé, le 22 mars 2018

Objet : NAO 2018

Madame,

Nous vous prions de trouver ci-joint l'accord signé le 19 mars 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L 2242-1 du code du travail.

Nous vous adressons également une copie en version électronique.

Nous vous remercions de nous délivrer un récépissé du présent dépôt.

Nous vous prions de croire, Madame, à l'expression de nos saluta pns distinguées.

Mors %je France SAS

Responsable

au capital de ¹.³⁷5.776,15 € RCS Le Mans B35087₇₈₆des Ressources Humaines

₆

- 72300 SABLE SUR SARTHE

^www.morssmitt.com

/R/S%

Certification

Mors Smitt France SAS

. 2 Rue dé la Mandinière - 72300 Sablé-sur-Sarthe - France - T +33 (0)243 92 82 00 - F +33 (0)243 92 82 18 Mors Smitt sales.msf@wabtec.com - www.morssmitt.com

A Wabtec Company SAS au capital de 1 375 776,15 € RCS Le Mans B 350 877 866 Bank details: BIC: BNPAFRPPORE IBAN: FR76 3000 4025 6000 0103 0540 385

Ail tenders and contracts for the performance of deliveries by us are governed by the ORGALIME General Conditions for the supply of mechanical, electrical and electronic products (S2012) of March 2012. The conditions are available on ourwebsites. Any other conditions are herewith explicitly rejected by us.

	N°1309203
Liberté • Éga1ir4 • Fratmnriti. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

BORDEREAU DE DÉPÔT D'UN ACCORD D'ENTREPRISE OU D'ÉTABLISSEMENT
A joindre à tout dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement en application de l'article D.2231-7 du Code du travail
(CERFA N° 13092*03)

1. COORDONNÉES DE L'ENTREPRISE OU DE L'ÉTABLISSEMENT

N° SIRET 35.087.786.600.045

MORS SMITT FRANCE

Libellé de la convention collective de branche (principale)
CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA SARTHE

IDCC 930 (IDentifiant de la Convention Collective : consultez www.travail-solidarite.gouv.fr/idcc)

Délégués syndicaux présents dans l'entreprise ou l'établissement

CFDT El CFTC LI CGC CI CGT D FO D Autre(s) ❑ Aucun D 2- LE TEXTE DÉPOSÉ

Date de signature 19 /3 /2.018 Date de notification (aux organisations syndicales 19 / 3 -4:z'•⁰¹'81

jj mm aaaa représentatives dans l'entreprise ou l'établissement) jj mm aaaa

Ce texte est déposé pour :

Un ou plusieurs établissements"⁾ D Un groupe⁽¹⁾ [11 Un groupement inter-entreprises"⁾ n

Une entreprise 1:1 Une UES⁽¹⁾

(i

joindre la liste des différents établissements ou entreprises concernés

Ce texte est signé par :

Un ou des délégués syndicaux % de voix recueillies par les signataires aux dernières

élections (I' tour CE ou DP) :100,00 %

Le Comité d'entreprise⁽²⁾ (ou DUP) ❑ % de voix recueillies par les signataires aux dernières

élections :

Le délégué du personnel⁽²⁾ ❑ % de voix recueillies par les signataires aux dernières

élections :

^(Z)Transmettre le PV de validation de la Commission Paritaire Nationale de Branche (hors épargne salariale)

Un salarié mandaté⁽³⁾ ❑ Les salariés⁽⁴⁾ L'employeur seul⁽⁴⁾

(ratification à la majorité des 2/3) (Décision unilatérale)

⁽³⁾Transmettre le PV de consultation du personnel attestant de la majorité des suffrages exprimés

⁽⁴⁾Modalités de conclusion des textes relatifs aux dispositifs d'intéressement, de participation ou de plans d'épargne

Sur quel(s) thème(s) ?

indiquez le(s) différent(s) PROCES-VERBAL D'ACCORD - NEGOCIATIONS SALARIALES 2018

thème(s) abordé(s)

NAO (Préciser s'il est conclu dans le cadre d'une négociation obligatoire)

Cet imprimé doit être adressé à la DIRECCTE du lieu de conclusion du texte

Cj'D Faiveley Mors Smitt
A Wabtec Company
ACCORD — NEGOCIATIONS SALARIALES 2018

La Direction, représentée par, Directeur du site, et la Délégation Syndicale, représentée par, se sont réunis les 22 février et 16 mars 2018 pour la négociation annuelle obligatoire. Monsieur était assisté de Madame et Monsieur pour la réunion du 22/02 et de Madame et Monsieur pour la réunion du 16/03.

A l'issue de ces réunions, il a été conclu un accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

• Ponts 2018: l'entreprise sera fermée le lundi 30 avril et le vendredi 11 mai (Ascension). Les heures seront récupérées : les 6 et 13 avril, les 18 et 25 mai (3hx4); il restera un solde de 0,5h. L'atelier signalisation récupèrera selon un calendrier qui lui est propre. L'entreprise sera fermée le vendredi 2 novembre : les heures (4,75h) seront récupérées.

• Journée de solidarité : l'ensemble des collaborateurs travaillera le Mardi 8 mai 2018 (7H). Le lundi de Pentecôte (21 mai) sera férié non travaillé.

• Congés d'été : l'établissement de Sablé sera fermé les semaines 31+32. La période de prise de congés débutera en semaine 27 (lundi 2 juillet) pour se terminer en semaine 37 (samedi 15 septembre. Le personnel doit poser 3 semaines minimum consécutives ou non et 4 semaines maximum, pendant cette période.

• Congés de Noël : L'établissement de Sablé sera fermé du vendredi 21 décembre au soir au mardi 1er janvier 2019 inclus

• Le solde des congés (congés payés, congé capital temps, congé ancienneté ou congé cadre) à utiliser avant le 31 mai 2019, ne devra pas être supérieur à 5 jours ouvrés au 31 mars 2019.

Mors Smitt France SAS

1")Mors Smitt

2 Rue de la Mandinière - 72300 Sablé-sur-Sarthe - France - T +33 (0)243 92 82 00 - F +33 (0)243 92 82 18 sales.msf@wabtec.com - www.morssmitt.com

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Ail tenders and contracta for the performance of deliveries by us are governed by the ORGALIME General Conditions for the supply of mechanical, electrical and electronic products (S2012) of March 2012. The conditions are available on our websites. Any other conditions are herewith explicilly rejected by us.

CjI Faiveley Mors Smitt
A Wabtec Company

• Augmentations de salaires applicables à l'ensemble des collaborateurs ayant rejoint Mors Smitt France avant le 1er Janvier 2018.

• Date d'effet : 1er avril 2018 ;

• Une enveloppe de 2% de la masse salariale pour des augmentations individuelles avec 5 échelles pour les évaluations individuelles :

• Augmentation de la valeur faciale du titre repas : de 8,90€ à 9,00€ (effectif en avril).

• Prime de présentéisme (pour les non cadres) : les personnes présentes 100% sur l'année calendaire 2018 et suivantes auront une majoration de leur prime de 10%, soit 55% de leur salaire de base si présentes 100% sur l'année calendaire.

• Augmentation de 4% de la valeur du point ancienneté 2018 Métallurgie Sarthe (date d'effet t^er avril) : 4,96€ 4 5,16€. Valeur figée jusqu'au rattrapage de la valeur du point ancienneté Sarthe.

Signé en trois exemplaires, à Sablé sur Sarthe, le 45/03 / ec.à .

Délégué Syndical La Direction

Mors Smitt France SAS

. 2 Rue de la Mandinière - 72300 Sablé-sur-Sarthe - France - T +33 (0)243 92 82 00 - F +33 (0)243 92 82 18 Mors Soult sales.msf@wabtec.com - www.morssmitt.com

A Wabtec Company SAS au capital de 1 375 776,15 € RCS Le Mans B 350 877 866 Bank details: BIC: BNPAFRPPORE IBAN: FR76 3000 4025 6000 0103 0540 385

Ail tenders and contracts for the performance of deliveries by us are governed by the ORGALIME General Conditions for the supply of mechanical, electrical and electronic products (S2012) of March 2012. The conditions are available on our websites. Any other conditions are herewith explicitly rejected by us.