Accord d'entreprise "NAO 2020 - Organisation &Temps de travail, Articulation vie prof. et familiale, & Droit à la déconnexion" chez CEDIS - ASS CENTRE DEPARTE POUR INSERTION SOCIAL (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Procès-Verbal d’Accord du 04 novembre 2020

Entre :

L’Association CEDIS,

dont le siège social est situé 21 rue Peiresc à TOULON, représentée par en sa qualité de Directrice Générale,

Ci-après dénommée « la direction »

d’une part,

Et Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Santé Sociaux, représentée ,délégué syndical, dûment habilité,

Force ouvrière (F.O), représentée par, délégué syndical, dûment habilité,

La Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par, dûment habilitée,

d’autre part,

PREAMBULE

En application de l’accord de méthode sur l’organisation des négociations collectives au CEDIS du 03/12/2019, la négociation annuelle 2020 porte sur les thèmes suivants :

1. La durée effective et l’organisation du temps de travail, et notamment la mise en place du temps partiel, mais aussi la réduction du temps de travail

2. L’articulation vie professionnelle, vie personnelle pour les salariés

3. Le droit à la déconnexion, ses modalités de l’exercice de ce droit par les salariés et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

L’accord est conclu pour une période 3 ans et seront rouverts à négociation en 2023.

Cet accord fait suite à des réunions entre la Direction Générale et les organisations syndicales, qui se sont tenues au siège administratif et/ou en visioconférence, les 29 janvier 2020, (protocole), 24 juin 2020 (en remplacement du 1 avril 2020 initialement programmé et annulé suite au confinement), 23 septembre 2020, 4 novembre 2020.

Les discussions se sont déroulées sur la base des informations relatives à la B.D.E.S. actualisée au 11/06/2020 et transmise au préalable de la 1^ère réunion de NAO (sans remarque particulière des O.S.R.) ; de la liste des postes éligibles au télétravail fournie par la direction aux O.S.R. le 21/07/2020.

Au terme de ces négociations, il a été convenu ce qui suit.

THEME 1 - LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET NOTAMMENT LA MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL, MAIS AUSSI LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

• Réorganisation du temps de travail pour les salariés de +55ans de l’insertion, compte-tenu du rythme des rendez-vous, du public accueilli et du poids de charge.

• La direction n’est pas favorable à la formalisation de mesures spécifiques pour les seniors pour 2020/2021. Problème d’équité par rapport aux autres salariés. Cependant la mise en place du télétravail pourra répondre en partie à ce sujet.

• Dématérialisation des dossiers de suivi avec une signature des fiches de présence.

• La dématérialisation des dossiers fait partie de l’organisation du travail et ne peut entrer dans le cadre de cette NAO. Par contre, la Direction est favorable à réfléchir sur ce point lors de réunions internes liées à l’organisation de l’activité sous réserve que ces améliorations soient compatibles avec les termes du marché.

• Mise en place d’un accord d’entreprise sur le télétravail.

• La direction est favorable au télétravail (hors mesures sanitaires exceptionnelles).

Les négociations avec les O.S.R ont abouti à la rédaction d’un « Accord d’entreprise sur la mise en place du télétravail au CEDIS » joint en annexe. Cet accord d’entreprise est conclu pour une durée de 1 an (du 01/01/2021 au 31/12/2021) avec réévaluation du fonctionnement au dernier trimestre 2021.

THEME 2 - L’ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE, VIE PERSONNELLE POUR LES SALARIES

Les parties conviennent des mesures suivantes :

• Le calendrier annuel des fermetures du CE.D.I.S. sera transmis aux salariés suffisamment à l’avance pour faciliter l’organisation des périodes de congés. Entre septembre et octobre de N pour l’année N+1 (après consultation du C.S.E.).

• Les salariés ont la possibilité de fractionner jusqu’à 2 journées de RTT par an pour convenance personnelle pour permettre une flexibilité de dépôt des jours RTT (2x7h40). Il convient d’utiliser la procédure en vigueur pour suivre la réalisation et la régularité de ces actions.

• Les parents d’enfants scolarisés jusqu’à la classe de 6ème incluse, disposent d’une heure (rémunérée) pour des besoins liés à la rentrée scolaire, type accompagnement au jour de rentrée ou réunion de rentrée parent/professeur. Cette heure est fractionnable et à utiliser sur le mois de rentrée scolaire.

• Le CE.D.I.S. prend en charge les jours de congés exceptionnels pour enfants malade à hauteur de 4 jours/an maximum pour 1 enfant et 8 jours/an maximum pour 2 enfants et plus afin de favoriser l’exercice de la responsabilité familiale.

• L’Association répondra de façon privilégiée aux demandes d’inscription en crèche CEDIS d’enfants de parents salariés de l’association, sur les lieux d’implantation des crèches CE.D.I.S. afin d’apporter un soutien aux modes de garde.

Les salariés souhaitant une place en crèche CEDIS doivent adresser par écrit, leur besoin de garde et souhaits d’accueil à la direction (mail ou courrier adressé à la direction générale et au service pôle enfance).

• La direction n’est pas favorable à la compensation de la perte de jours fériés qui tombent un week-end (à partir de 2 jours fériés perdus => récupération d’1 jour de RTT).

• La direction n’est pas favorable à la modification des emplois du temps (pôles petite enfance et de MCM) avec prise en compte des temps d’habillage / déshabillage / préparation au poste de travail de 5 à 10 min. Cette modification désorganiserait significativement les emplois du temps.

THEME 3 - LE DROIT A LA DECONNEXION, SES MODALITES DE L’EXERCICE DE CE DROIT PAR LES SALARIES ET LA MISE EN PLACE PAR L'ENTREPRISE DE DISPOSITIFS DE REGULATION DE L'UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES, EN VUE D'ASSURER LE RESPECT DES TEMPS DE REPOS ET DE CONGE AINSI QUE DE LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

Le droit et devoir de déconnexion n’a été intégré dans l’accord de télétravail car il recouvre des principes plus larges.

Il sera décliné sur la future version du règlement intérieur qui sera présenté au CSE.

AUTRE ECHANGES :

« Peut-on envisager que les cadres ayant un coef inférieur à 848 soient concernés par l’augmentation l’indice de suggestion de 8.48 à 9.21 % et ce sans attendre un hypothétique avenant « prime cadre » (comme ce fut le cas en en 2018) ?

• Les cadres n’ont pas de prime de sujétion, en 2018, il s’agissait d’une prime exceptionnelle (avenant 348). La Direction souhaite appliquer strictement la convention. Cette question pourra être revue lors de l’examen de la question des salaires effectifs prévu dans le groupe 3 de l’accord de méthode.

Durée & Révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Il sera revu à négociation en 2023.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire signé de l’accord conclu sera adressé aux O.S.R. par courrier électronique.

• En application de l’article D2231-2 et suivants du code du travail, il sera déposé auprès des services du ministère du travail, à savoir dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direccte, et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des prud’hommes de Toulon.

• Le présent accord sera mis à disposition des salariés via l’intranet CEDIS et note d’information.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulon, le 04 novembre 2020