Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral pour l'élection d'un comité social et économique" chez VALENTIN (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

POUR L’ELECTION D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du comité social et économique..

Entre les soussignés :

SAS VALFI : 4 ZAC Le Moulin – 80210 - FEUQUIERES EN VIMEU représentée par , Président

Et

Le Syndicat CGT représentée par dûment mandaté

Le Syndicat CFTC représentée par dûment mandaté

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er : Effectif de l’entreprise - Nombre et répartition des sièges – Collèges électoraux

L'effectif global de l’entreprise, apprécié à la date du 1^er tour de scrutin, à prendre en compte pour les élections est de 95 salariés, (moyenne des effectifs sur 12 mois à fin juillet 2019)

L’effectif à la date du 1^er tour de scrutin (30 juillet) se décompose ainsi :

• 68 salariés à part entière appartenant à la filière « Ouvriers-Employés » – Niveaux I à III »,

• 32 Salariés à part entière appartenant à la filière « Techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres – Niveaux IV et V».

Cet effectif comprend une personne en longue maladie, 4 personnes à mi-temps. Le(s) contrat(s) de professionnalisation étant déjà exclus de cet effectif.

Compte tenu de l’effectif de 95 salariés : 1^er collège : 64 personnes et second collège 31 personnes, le nombre de sièges à pourvoir est de 5 titulaires et de 5 suppléants.

En conséquence, l’élection se déroulera au sein de deux collèges.

Les parties ont convenu de répartir les sièges entre les deux collèges de la manière suivante :

1er collège	3 titulaires	3 suppléants
Second collège	2 titulaires	2 suppléants

Article 2 : Dates, heures et lieu des élections

Le 1^er tour de scrutin est fixé au mardi 30 juillet 2019 et le second tour éventuel (en cas d’absence de quorum ou de sièges restant à pourvoir) le jeudi 05 septembre 2019

Le scrutin se déroulera  dans l'établissement : deux salles seront appropriées à cet effet.

Le bureau de vote sera ouvert :

• pour le 1^er collège (réfectoire)

• de 09 h 00 à 09 h 30 pour le personnel à mi-temps, pour l’outillage et l’injection en équipe matin.

• de 9 h 30 à 11 heures pour les autres services à temps complet (ouvriers-employés)

• de 13 h 45 à 14 h 15 pour les équipes d’après midi

• et pour le second collège (show-room)

• de 10 h 15 à 10 h 30

• de 14 h à 14 h 15

Article 3 : Salariés électeurs – Constitution et affichage des listes électorales

• Tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du 1^er tour de scrutin soit au mardi 30 juillet 2019 a droit de vote.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. Il n’y a aucun travailleur intérimaire à l’effectif depuis plus d’un an.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections. Elles indiqueront les nom et prénom et l'ancienneté dans l'entreprise de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le mardi 18 juin au plus tard ainsi que la copie du protocole d’accord préélectoral. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Article 4 : Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit au mardi 30 juillet 2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le lundi 15 juillet 2019 (date limite de dépôt). Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines, contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le mercredi 31 juillet 2019.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le vendredi 02 août 2019 avant 10 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 5 - Limitation du nombre de mandats successifs

L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :
Obs : : 
la mention dans le protocole préélectoral de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral est obligatoire ( C. trav., art. L. 2314-30).

Représentation des hommes et des femmes

1^er collège : collège employés - ouvriers

Sièges Hommes Femmes

3 43.75 % 56.25 % pour 28 hommes et 36 femmes

Pour respecter la parité, il faut dans le premier collège 2 femmes et 1 homme

2d collège : collège maitrise

Sièges Hommes Femmes

2 80.65 % 19.35 % pour 25 hommes et 6 femmes

Pour respecter la parité, il faut dans le second collège 2 hommes

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n’emportera aucune perte sur salaire.

Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines au plus tard le lundi 15 juillet 2019 avant 10 heures pour le premier tour et au plus tard le vendredi 02 août 2019 avant 10 heures pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 8 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

-  bleu pour les titulaires du CSE ;

-  saumon pour les suppléants du CSE.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

-  la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

-  le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre » pour le second tour.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 09 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 1 isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 10 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l'entreprise ou en déplacement à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) devront voter par correspondance.

D’autre part, la Direction informera les absents également au plus tard 1 semaine à l’avance.

Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 1 semaine avant chaque tour de scrutin :

-  les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

-  les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

-  une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;

-  une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal réceptionnés par, Directrice des ressources Humaines.

Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste - horaires

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

-  un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

-  deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Réfectoire : Bureau de vote Collège 1 (employés - ouvriers) 

3 Titulaires et 3 Suppléants:

Président : - Monsieur

Assesseurs : - Monsieur

- Madame

Show-room : Bureau de vote Collège 2 (techniciens-agents de maitrise- ingénieurs et cadres) :

2 Titulaires et 2 Suppléants

Président: - Monsieur

Assesseurs : - Monsieur

- Madame

Le syndicat désignera deux observateurs : un au bureau titulaire ainsi qu’un autre au bureau suppléant si besoin.

Horaires de vote et lieux de vote

Le scrutin pour les deux collèges aura lieu de la façon suivante :

Employés, ouvriers (1er collège) - réfectoire

Ouverture du scrutin	09 h 00
Personne à mi-temps, personnel injection et outillage (équipe matin et personnel de journée)	09 h 00 – 9 h 30
Autres services à temps complet (ouvriers - employés	9 h 30 – 11 h 00
Fin du scrutin	11 h 15

Réouverture du scrutin 1^er collège

Réouverture du scrutin	13h45
Vote du 1er collège pour équipes après-midi	13H45-14h15
Fermeture du scrutin, dépouillement	14h30

Techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres (2^ème collège) – show-room

Ouverture du scrutin	10h15
Vote du 2ème collège (équipe matin et journée)	10h15 – 10h30
Fermeture du scrutin	10h30

Réouverture du scrutin	14h00
Vote du 2ème collège (équipe après-midi)	14h00-14H15
Fermeture du scrutin, dépouillement	14h30

Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

-  préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

-  il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Article 13 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le mardi 18 juin 2019

-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le lundi 15 juillet 2019

-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le mardi 16 juillet 2019

-  date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le mardi 16 juillet 2019

-  date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le lundi 22 juillet 2019

-  date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le lundi 22 juillet 2019

-  affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le mercredi 31 juillet 2019

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le vendredi 02 août avant 10 heures ;

-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 02 août 2019 après 12 heures

-  date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 02 août 2019 avant 10 heures

-  date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le 02 août 2019 avant 10 heures

-  date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 02 août 2019

-  affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le vendredi 06 septembre 2019.

Article 14 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2019.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera affiché sur le panneau d’affichage et consultable par l'ensemble des salariés.

ANNEXE : Document fixant le fonctionnement du CSE

Le jeudi 13 juin 2019 à Feuquières-en-Vimeu

Pour l'entreprise VALENTIN Pour la CGT

Pour la CFTC

CSE 

fonctionnement et moyens d’actions

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose, de surcroît, de moyens spécifiques : subvention de fonctionnement, possibilité de recours à des experts, droit d’alerte, constitution de commissions spécialisées… Le CSE est obligatoirement consulté par l’employeur dans de nombreux domaines et circonstances.

Heures de délégation

L’employeur laisse à chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Les représentants syndicaux au CSE disposent également d’heures de délégation.

Assimilées à du temps de travail
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.

Le nombre mensuel d’heures de délégation est fixé dans le tableau figurant à l’article R. 2314-1 du code du travail soit pour un effectif de 75 à 99 salariés : 19 heures

Le temps passé aux réunions ne s’imputent sur ce crédit d’heures.

Mutualisation des heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (« mutualisation » des heures de délégation).

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (art R2315-6).

Réunions avec l’employeur

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.

En matière de sécurité et conditions de travail…
Au moins quatre réunions avec l’employeur portent annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers.

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire. Il est communiqué aux personnes mentionnées à l’article L. 2315-30 du code du travail ( L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion)
Titulaires et suppléants
Le suppléant assiste aux réunions du CSE en l’absence du titulaire. En d’autres termes, si le titulaire est présent à la réunion du comité, son suppléant ne peut être lui-même présent.

Formation économique

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Si la formation est suivie par un suppléant, le CSE rembourse à l’employeur salaire et charges sociales du suppléant et comptabilise cette dépense sur son budget de fonctionnement.

Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail. La formation est de trois jours pour les entreprises de moins de 300 salariés

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Subventions de fonctionnement et contribution aux activités sociales et culturelles :

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à :
 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2000 salariés ;
Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (budget de 0.8439 % en 2018 et années précédentes) sur masse salariale hors indemnités légales et conventionnelles de rupture du contrat de travail, hors indemnités transactionnelles, hors indemnités pour rupture conventionnelle pour la partie qui ne dépasse pas l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.