Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au financement de l'activité partielle" chez BYRON GESTION

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FINANCEMENT DE L’ACTIVITE PARTIELLE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Byron Gestion, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président ;

Ci-après dénommée « l’entreprise ».

D’une part,

ET

Les salariés de la Société Byron Gestion

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».

PREAMBULE

Byron Gestion est une société de gestion d’actifs hôteliers pour le compte d’investisseurs tiers. Elle assure notamment la gestion patrimoniale opérationnelle, financière et administrative des hôtels de son portefeuille.

Son activité et ses résultats - comme ceux de nombreuses entreprises du secteur de l’hôtellerie-restauration - sont particulièrement affectés par la crise sanitaire et économique actuelle, liée à l’épidémie du Covid-19.

Byron Gestion a souhaité préserver ses collaborateurs de l’impact de cette crise en ayant recourt à l’activité partielle à compter du 1er avril 2020 et en s’engageant à assurer un maintien intégral de leur salaire net jusqu’au 31 mai 2020.

A la date des présentes dispositions, les Parties conviennent que :

• la reprise de l’activité est très lente et que des incertitudes demeurent sur le retour à un niveau d’activité équivalent à celui d’avant crise ;

• dans ce contexte l’activité partielle doit se poursuivre.

Eu égard à ce qui précède, les Parties ont entendu mettre en place dans le cadre du présent accord un dispositif exceptionnel de financement destiné à pérenniser jusqu’au 30 septembre 2020 l’engagement lié au maintien du salaire net en compensant le surcoût financier induit, pour l’entreprise.

DANS CE CADRE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 2 - INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

2.1 Principe d’individualisation de l’activité partielle

Partant du constat que la reprise de l’activité de l’entreprise et difficilement prévisible, les Parties facilitent le recours au travail effectif des salariés placés en activité partielle, dans le respect des principes essentiels de l’accord.

Le recours au travail effectif des salariés placés en activité partielle se concrétise par l’organisation d’une rotation équitable au niveau de chaque service.

2.2 Critères objectifs liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées

Les compétences propres à certains salariés peuvent justifier une répartition différente des heures travaillées.

La capacité à accomplir la tâche nécessaire est le critère primordial.

D’autres critères objectifs tel que l’aptitude peuvent également justifier une répartition différente des heures travaillées.

ARTICLE 3 - MAINTIEN DU SALAIRE NET

L’entreprise s’engage à verser aux salariés visés à l’article 1 l’intégralité de leur salaire net entre le 1^er juin 2020 et le 30 septembre 2020 quelle que soit l’évolution du dispositif gouvernemental concernant l’activité partielle, et ce dans les conditions prévues par le présent accord.

Le bénéfice de la garantie du salaire net s’accompagne d’une compensation uniquement dans la limite des montants nécessaires à compenser le surcoût de la garantie du net.

Le mécanisme de compensation s’appuie sur la proratisation de l’acquisition des JRTT prioritairement et des congés payés pendant la période d’activité partielle.

La proratisation des JRTT et congés payés s’effectuera sur la paie du mois d’octobre 2020 (sous réserve d’une sortie des effectifs avant cette échéance).

Il est convenu entre les Parties que le mécanisme de financement prévu par le présent article s’appliquera aux salariés volontaires. Les salariés devront exprimer par écrit leur décision sur l’application de ce dispositif au plus tard le 7 juillet 2020.

L’engagement relatif à la garantie du salaire net ne s’appliquera pas aux salariés n’ayant pas confirmé expressément leur accord sur l’application du dispositif prévu par les présentes. Le cas échéant, l’activité partielle des salariés concernés sera indemnisée selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail.

ARTICLE 4 - DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION DE L'ACCORD

L’accord a une durée limitée au 30 septembre 2020. Il entrera en vigueur rétroactivement au 1^er juin 2020.

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Les négociations devront s’engager le cas échéant dans un délai maximal de huit jours suivant la présentation du courrier de demande de révision.

ARTICLE 5 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera consultable sur demande auprès du service ressources humaines.

Il sera déposé sur support électronique sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les quinze jours de sa conclusion.

Les Parties conviennent que l’application de l’accord n’est pas conditionnée au respect des formalités de notification et de dépôt.

Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Fait à La Défense

Le 6 juillet 2020

Monsieur XX

Les salariés (Cf. Procès-verbal de consultation du personnel)