Accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale

« UES ADMR 76 »

Accord conclu entre

L’Association Départementale ADMR des Aides à Domicile (ADAD)

Siège social : 1 Rue Ernest Delaporte – 76710 MONTVILLE – n° SIRET 735111116600028, représentée par Madame XXXX, Présidente

D’une part

Et la CGT, organisation syndicale représentative, représentée par Madame YYYY,

D’autre part.

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Titre 1 : Périmètre de l’Unité Sociale et Economique ADMR 76 4

TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES 5

Article 2.1 : Champ d’application 5

Article 2.2 : Entrée en vigueur de l’accord – Durée 5

Article 3.3 : Révision 5

Article 2.4 : Dénonciation 5

Article 2.5 : Droit de saisine des organisations syndicales 6

Article 2.6 : Suivi de la mise en œuvre et interprétation de l’accord 6

Article 2.9 : Modalités d’information des salariés sur l’application et le suivi de l’accord 6

Article 2.8 : Publicité et dépôt 7

TITRE 3 : RECONNAISSANCE DE L’UES 8

Article 3.1 : Objet de l’accord 8

Article 3.2 : Périmètre de l’UES 8

Article 3.3 : Conséquences de la reconnaissance de l’UES 8

PREAMBULE

Les valeurs qui font notre fierté et notre modernité (proximité, solidarité, respect, universalité, réciprocité) et nos modes d’organisation font de l’ADMR, depuis ses origines, un acteur majeur de l’économie sociale et solidaire, un mouvement profondément humain, à l’écoute de la société et en empathie avec les personnes que nous accompagnons.

La proximité est l’une des valeurs de notre réseau. Initialement, l’association locale, à taille humaine, est la base de notre organisation.

Nous avons cru que le regroupement des associations facilite leur pilotage ou leur gestion et génère quelques économies.

Cependant, notre tentative de regroupement des associations locales en une seule structure, l’ADAD, a démontré, ses limites. Renoncer à la proximité, c’est renoncer à une relation client forte, à une vie associative riche et c’est, bien souvent, se couper de la dimension humaine.

Comment apporter de la convivialité, comment faire vivre la solidarité si l’on ne connait pas les personnes, et si l’on n’est pas soi-même familier du canton, du village ou du quartier ?

Cette proximité qui se caractérise à la fois par une dimension géographique limitée (une certaine facilité pour se rendre à l’association) et une dimension de quotidienneté (un passage régulier à l’association ou sur les lieux d’intervention), favorise la création de liens entre tous les acteurs de l’association : bénévoles, salariés et personnes aidées.

Les grosses structures, telle que l’ADAD, n’ont pas la connaissance fine du territoire, cette proximité avec les personnes. Comment pourrait-il en être autrement ? Le lien social ne se construit pas à distance : il se tisse sur le terrain, jour après jour !

Cette philosophie du lien social est essentielle au sein de notre réseau ADMR, auprès des bénévoles et des salariés, dès lors qu’ils sont confrontés quotidiennement à des problématique telles que l’isolement de certaines personnes, le vieillissement de la population, le relâchement des liens intergénérationnels.

De plus, la vie associative locale fait la force et le dynamisme de notre réseau et de notre fonctionnement.

La proximité permet de réaliser des synergies entre les bénévoles, les personnes aidées et les salariés permettant de résoudre des prises en charge difficiles. Elle permet aussi de renforcer le sentiment d’appartenance à l’association et au réseau.

L’association de proximité sait s’adapter au mieux aux situations locales et de développer une économie plus solidaire, qui réintroduit une dimension humaine.

Fort de cette analyse, le Conseil d’Administration de la Fédération et le Conseil d’Administration de l’ADAD ont validé la décision de transformer les secteurs de l’ADAD en associations de proximité (via une scission de l’ADAD).

Les associations de proximités ont été créées par Assemblée Générale constitutive, le 9 Janvier 2020. Les formalités de publicités ont été réalisées en Mai et Juin 2020 auprès de la Préfecture de Rouen.

Titre 1 : Périmètre de l’Unité Sociale et Economique ADMR 76

L’ensemble des Associations de proximités sont, actuellement, implantées dans les mêmes locaux, qui constituent leur siège commun.

Elles sont dirigées par les mêmes personnes morales (Le Conseil d’Administration de la Fédération ADMR 76) et exercent des activités complémentaires au sein du réseau.

Le personnel de ces Associations de proximité est affilié à la même Convention Collective (BAD). Il bénéficie des mêmes régimes de protection sociale. Son statut est organisé de manière uniforme notamment quant à l’organisation du temps de travail (modulation).

Enfin, la gestion des Ressources Humaines est assurée de manière mutualisée et centralisée par la Fédération ADMR 76.

Il existe donc entre elles une communauté d’intérêts sociaux et économiques.

Partant de ce constat, les parties ont souhaité reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) et ont rencontré à cet effet les partenaires sociaux.

La reconnaissance de cette UES entre ces Associations de proximité permettra la mise en place d’une représentation du personnel commune à l’UES et une harmonisation sociale complète entre l’ensemble des structures.

C’est dans ces conditions que des négociations ont été engagées.

TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 2.1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés des Associations de Proximité émanant de la scission de l’ADAD, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée déterminée ou indéterminée) et la durée du travail applicable (temps plein et temps partiel).

Les parties conviennent qu’en cas d’intégration d’une nouvelle Association ADMR au sein de l’ « UES ADMR 76 », elles se réuniront afin de déterminer par voie d’avenant l’intégration de la nouvelle structure.

Article 2.2 : Entrée en vigueur de l’accord – Durée

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Son entrée en vigueur ainsi que son dépôt sont subordonnés à sa signature par la Présidente de l’ADAD et la Déléguée du Personnel de l’ADAD.

Article 3.3 : Révision

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire ou remise en main propre contre décharge.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature initiale. L’avenant de révision devra être signé dans les conditions de majorité prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord à compter de sa date d’effet.

Article 2.4 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes compétents dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas d’évolution de l’instance représentative du personnel, la dénonciation sera effectuée auprès des membres titulaires de la nouvelle instance dans les conditions ci-dessus.

En cas de disparition de l’instance représentative du personnel, une dénonciation de l’accord à l’initiative de la partie employeur pourra intervenir sous réserve de notification, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des salariés concernés par les dispositions de l’accord.

En cas de disparition de la partie signataire employeur (notamment par voie de fusion absorption), le présent accord serait remis en cause conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail.

Article 2.5 : Droit de saisine des organisations syndicales

Les Organisations Syndicales Représentatives peuvent transmettre toute demande à la Direction relative aux thèmes de négociation.

La Direction s’engage à y répondre par écrit dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande. Elle pourra proposer, si elle le juge nécessaire, un entretien avec l’organisation syndicale concernée.

Article 2.6 : Suivi de la mise en œuvre et interprétation de l’accord

Les représentants de chaque partie signataire conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 45 jours suivants la demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge pour étudier et tenter de régler tout différend et/ou question d’interprétation né de l’application du présent accord.

Par ailleurs, les parties conviennent de l’organisation d’une réunion de concertation triennale portant sur le bilan général et les conditions d’application de l’accord.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 2.9 : Modalités d’information des salariés sur l’application et le suivi de l’accord

Les salariés seront informés, par voie d’affichage, du contenu du présent accord dans un délai de 15 jours à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Dès l’entrée en vigueur de l’accord et tout au long de son application, les salariés pourront demander des explications sur le contenu par l’intermédiaire des représentants du personnel.

La direction devra organiser un entretien avec les représentants du personnel dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la demande.

Article 2.8 : Publicité et dépôt

Le présent accord est signé et paraphé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Seine Maritime (un exemplaire original signé par courrier en LRAR et un exemplaire par courrier électronique) ainsi qu’au conseil de prud’hommes de Rouen en LRAR, accompagné :

• d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,

• du bordereau de dépôt des accords d’entreprise.

L’accord sera également publié en ligne conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Les parties conviennent que les noms et prénoms des signataires personnes physiques seront anonymisés avant transmission.

La version ainsi rendue anonyme sera déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l’accord et les pièces complémentaires afférentes, auprès de l’autorité administrative compétente.

TITRE 3 : RECONNAISSANCE DE L’UES

Article 3.1 : Objet de l’accord

Les parties reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre l’ensemble des Associations de proximité, créées suite à la scission de l’ADAD.

Elles reconnaissent que :

• l’unité économique entre les sociétés est caractérisée par la concentration des pouvoirs de direction et la complémentarité des activités.

• L’unité sociale entre les sociétés est caractérisée par la communauté d’intérêts des salariés et la volonté d’unifier le statut collectif et la possible permutation des salariés dans les différentes entités composant l’UES.

Ainsi, les parties conviennent que la représentation du personnel sera organisée au sein d’une UES dénommée : UES ADMR 76.

Article 3.2 : Périmètre de l’UES

Comme précisé dans le titre 1, le périmètre de l’UES correspond à l’ensemble des Associations de proximité créées suite à la scission de l’ADAD.

La reconnaissance de l’UES n’a pas vocation à s’étendre à d’autres entités de réseau, sauf révision du présent accord.

Article 3.3 : Conséquences de la reconnaissance de l’UES

La reconnaissance de l’UES a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel appropriées à l’UES.

Les parties conviennent que l’UES dont elles ont reconnu l’existence constituera le cadre de mise en place d’un Conseil Social et Économique commun.

Afin de maintenir le dialogue social initialement instauré avec la mise en place du Comité Social et Economique de l’ADAD en Octobre 2019, le Conseil d’Administration de la Fédération, ayant la Présidence de l’ensemble des Associations de proximité, souhaite maintenir les mandats actuels des Représentants du Personnel de l’ADAD, ainsi que le fonctionnement actuel du CSE (déterminé par l’Accord d’Entreprise relatif à la mise ne place du CSE et de ces avenants) pour une durée allant jusqu’au 30 Septembre 2023.

De nouvelles élections, afin de maintenir l’UES, seront organisées à la fin du mandat actuel, soit au 3^ème trimestre 2023.

Il est précisé que le champ d’application de l’UES concerne tant les institutions représentatives du personnel que la représentation syndicale.

Enfin, les budgets de fonctionnement et des Activités et Œuvres Sociales sont maintenues selon les modalités suivantes :

• Budget de fonctionnement : en application de l’article L2315-61 du Code du Travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0.20% de la masse salariale brute de l’UES.

• Budget des Œuvres sociales et Culturelles : Il est convenu que la contribution aux activités sociales de culturelles du CSE est fixée à 0.25% de la masse salariale de l’UES.

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Fait en cinq exemplaires originaux,

À Montville, le 29 Septembre 2020

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Signataires :¹

• Madame XXXX, Présidente de l’Association Départementale ADMR de l’Aide à Domicile (ADAD) ;

• Madame YYYY, Déléguée Syndicale CGT

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1. (Faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé »)↩