ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF au travail du dimanche DANS LE CADRE DES ACTIVITES LIEES AU CHANTIER NCPF

Entre :

Le GIE ACE,

Dont le siège social est situé :

7, rue des Claires 50460 QUERQUEVILLE

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative :

C F D T

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre du chantier NCPF (Nouvelle Concentration des Produits de Fission) sur le site industriel Orano situé à la Hague (50440), le GIE ACE a été sollicité par Orano Recyclage pour pouvoir, uniquement si cela s’avère indispensable, avoir la possibilité de planifier des activités les dimanches dans le cadre de la réalisation des essais en eaux et des essais dits « acide ».

Cette sollicitation a pour but d’anticiper toute difficulté liée à cette phase sensible du projet, à titre préventif, ponctuel et exceptionnel afin de répondre aux enjeux associés au respect du planning du projet NCPF et d’éviter ainsi toute conséquence préjudiciable au public en :

• Sécurisant la production d’énergie sur le territoire français, 

• Garantissant la sûreté liée notamment aux places disponibles en piscines pour stocker les combustibles EDF et au conditionnement des produits de fission.

Dans ce cadre, le GIE ACE souhaite demander une dérogation au repos dominical au Préfet, conformément à l’article L. 3132-20 du Code du Travail. Pour cela, Ia Direction a proposé à l’organisation syndicale représentative de définir par accord d’entreprise les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical et les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées, conformément aux dispositions de l’article L. 3132-25-3 du Code du Travail.

La Direction rappelle qu’elle n’entend pas faire du recours au travail le dimanche, une forme ordinaire d’organisation du travail. Elle affirme sa volonté de permettre à l’ensemble des collaborateurs de concilier vie personnelle et familiale ainsi que vie professionnelle.

Les parties ont par conséquent décidé de conclure le présent accord afin d’encadrer les modalités de recours au travail dominical dans le cadre des activités liées au chantier NCPF, et les contreparties afférentes, sous réserve de l’obtention de la dérogation au repos dominical qui sera sollicitée auprès du Préfet.

En cas de refus de l’autorisation préfectorale, le présent accord n’est pas applicable.

Objet

L’objet du présent accord est de définir les contreparties, mesures et engagements pris par le GIE ACE en contrepartie de la mise en œuvre du travail du dimanche conformément à l’article L. 3132-25-3 du Code du travail, soit précisément :

• Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ;

• Les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;

• Les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.

CHAMP D’APPLICATION

Sous réserve de l’autorisation administrative préfectorale, le présent accord s’applique aux salariés du GIE ACE, dans le cadre des activités de transfert du chantier NCPF.

La période d’intervention potentielle le dimanche est la suivante : du 1^er avril 2022 au 31 décembre 2022.

Principe de volontariat

3.1 Expression du volontariat

Les parties au présent accord réaffirment le caractère particulier de la journée du dimanche dans l’organisation de la vie personnelle et familiale du salarié. En conséquence, les parties garantissent le principe du volontariat.

Seuls les salariés ayant donné leur accord au GIE ACE peuvent être amenés à travailler le dimanche. Cet accord est recueilli par écrit sur la base du volontariat.

3.2 Processus du recueil du volontariat 

Une fois le présent accord signé, les salariés concernés souhaitant travailler les dimanches pourront se déclarer volontaires pour la période considérée, au moyen d’un bulletin de volontariat (annexé au présent accord) diffusé par la direction.

Les salariés disposeront d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la remise du formulaire pour faire connaître leur réponse, le défaut de réponse dans ce délai étant considéré comme un refus de travailler les dimanches.

Une fois les bulletins de volontariat recueillis, la Direction établira une liste avec l’ensemble des salariés volontaires. Les parties conviennent que le volontariat d’un salarié pour travailler le dimanche ne lui octroie pas le droit de travailler tous les dimanches ouverts de la période.

En particulier, si le nombre de salariés volontaires excède les besoins de l’établissement, il sera organisé un système équitable de roulement en fonction des besoins de l’établissement et des emplois et qualifications des salariés concernés.

Inversement, dans l’hypothèse où le nombre de volontaires n’est pas suffisant, un appel complémentaire au « volontariat occasionnel » pourra, le cas échéant, être organisé au cours de la période.

3.3 Planification

Une fois les bulletins de volontariat collectés et le nombre de salariés validé par la Direction, le salarié concerné se verra remettre un planning individuel des dimanches potentiellement travaillés. Cette information lui est communiquée, dans la mesure du possible,
15 jours précédant le premier dimanche travaillé.

Du fait de la nature des activités du GIE ACE, les parties signataires conviennent de ramener ce délai de prévenance à cinq jours calendaires. En cas d’urgence, et hors cas de circonstances exceptionnelles, un accord peut être trouvé entre le salarié et l’employeur, pour diminuer ces délais. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance peut être ramené à un jour franc.

3.4 Droit au refus

Le refus de travailler le dimanche ne peut être la cause d’un refus d’embauche ou de promotion.

Par ailleurs, aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son choix, exprimé selon l’article 3.2, de ne pas travailler le dimanche et ne peut en outre subir de discrimination au sens de l’article L.1132-1 du code du travail.

4. CONTREPARTIES ET GARANTIES

   1. Contrepartie en termes de repos

Les salariés amenés à travailler le dimanche bénéficient d’un jour de repos décalé, un autre jour que le dimanche par roulement pour tout ou partie du personnel, pris dans la semaine qui suit ou qui précède le dimanche travaillé.

2. Contrepartie en termes de rémunération

Les salariés travaillant le dimanche bénéficient d’une majoration de 100 % des heures effectuées. Les majorations pour travail du dimanche ne se cumulent pas avec les éventuelles majorations pour travail exceptionnel de nuit ou d’un jour férié, ni avec les majorations pour heures supplémentaires.

Pour les salariés liés par une convention de forfait annuel en jours, le jour travaillé s’imputera sur le forfait annuel en jours.

Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale

Pour les salariés travaillant le dimanche occasionnellement et qui en font la demande, un temps d’échanges sera réservé au cours de l’entretien professionnel, afin d’aborder la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

En cas de circonstances exceptionnelles, tel un changement important dans sa situation personnelle et familiale, le salarié pourra revenir sur sa décision de travailler le dimanche en motivant et formalisant sa demande. Un délai de prévenance de 48 heures devra être respecté.

Engagement pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapés

Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap bénéficiant à ce titre d’une reconnaissance par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, une journée de congé supplémentaire rémunérée, sur présentation d’un justificatif, sera accordée aux salariés afin qu’ils puissent réaliser des démarches relatives à leur handicap.

Exercice du droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux

Lorsque des scrutins nationaux et locaux ont lieu le dimanche, les horaires de travail sont aménagés de telle façon qu’ils puissent permettre l’exercice du droit de vote des salariés qui auront travaillé ce jour-là.

8. Durée de l’accord

   Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, du 1^er avril 2022 au 31 décembre 2022, et est strictement limité à la dérogation administrative préfectorale.

9. Litiges

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges afférents à l’application du présent accord. A défaut, les parties signataires pourront saisir la juridiction compétente.

REVISION de l’accord

Le présent accord ne pourra être modifié que par l’ensemble des parties signataires.

Toute modification du présent accord ne pourra être effectuée que par avenant.

Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

dénonciation DE l’ACCORD

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision aux autres signataires de l’accord et à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Entrée en vigueur ET durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 9 mois. Il entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2022.

Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à Querqueville, en 3 exemplaires, le 1^er février 2022

Pour la Direction

Pour l’Organisation Syndicale

CFDT

ANNEXE

FORMULAIRE D’ACCORD SUR LE TRAVAIL LE DIMANCHE
dans le cadre des activités liées au chantier NCPF

Dans le cadre du chantier NCPF (Nouvelle Concentration des Produits de Fission) sur le site industriel Orano situé à la Hague (50440), ACE a été sollicité par Orano Recyclage pour pouvoir, uniquement si cela s’avère indispensable, avoir la possibilité de planifier des activités les dimanches.

Au titre de notre accord d’entreprise, ce bulletin nous permet de savoir si vous êtes volontaire pour réaliser des éventuels travaux du dimanche. Cette déclaration ne vous oblige pas à travailler tous les dimanches ouverts de la période allant du 01/04/2022 au 31/12/2022.

Une fois les bulletins de volontariat recueillis, la Direction établira une liste avec l’ensemble des salariés volontaires.

Conformément à notre accord d’entreprise relatif aux travaux du dimanche sur le chantier NCPF, vous bénéficierez :

• Contrepartie en termes de repos

Les salariés amenés à travailler le dimanche bénéficient d’un jour de repos décalé, un autre jour que le dimanche par roulement pour tout ou partie du personnel, pris dans la semaine qui suit ou qui précède le dimanche travaillé.

• Contrepartie en termes de rémunération

Les salariés travaillant le dimanche bénéficient d’une majoration de 100 % des heures effectuées. Les majorations pour travail du dimanche ne se cumulent pas avec les éventuelles majorations pour travail exceptionnel de nuit ou d’un jour férié, ni avec les majorations pour heures supplémentaires.

Pour les salariés liés par une convention de forfait annuel en jours, le jour travaillé s’imputera sur le forfait annuel en jours.

MATRICULE : ……………………………………………………………………………….

NOM : …………………………………………………………………………………………

PRENOM : …………………………………………………………………………………….

METIER : ……………………………………………………………………………………..

Est volontaire pour travailler les dimanches

Refuse de travailler les dimanches

Fait à ……………………………., le …………………………..

Signature